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Facture d’eau après une fuite : calculer le plafonnement et le faire appliquer
Quand le service d’eau constate une consommation plus de deux fois supérieure à votre moyenne, il doit vous prévenir. Si la hausse vient d’une fuite sur une canalisation après compteur, vous ne payez pas au-delà du double de la consommation moyenne, à condition d’envoyer dans le mois une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la réparation (article L2224-12-4 du CGCT). Les fuites d’appareils ménagers ou d’équipements sanitaires sont exclues.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une fuite de chasse d’eau est-elle couverte par le plafonnement ?
Non. Le plafonnement ne vise que les fuites sur une canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage, dont fait partie la chasse d’eau.
Voir les référencesVous avez reçu une facture d’eau anormale après une fuite : je peux calculer avec vous le montant plafonné et préparer la demande au service d’eau.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
À partir de quand une consommation est-elle anormalement élevée ?
Quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par l’abonné, ou par les occupants du logement, sur une période équivalente des trois années précédentes. À défaut d’historique, la comparaison se fait avec la consommation moyenne de logements comparables du même secteur.
Dès qu’il constate une telle hausse, susceptible de venir d’une fuite, le service d’eau doit vous en informer sans délai, au plus tard avec la facture, en précisant les démarches pour obtenir l’écrêtement.
Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1
Combien devez-vous après plafonnement ?
Saisissez les volumes et les prix de votre facture : l’outil applique le plafonnement légal et retire la part d’assainissement qui correspond à la fuite.
Exemple fictif · montant après plafonnement
Plafonnement acquis : eau facturée au double de la moyenne, assainissement sans le volume de fuite. Montant ramené à 292,50 €.
- Seuil anormal (double de la moyenne)
- 90 m³
- Sans plafonnement
- 688 €
- Eau facturée sur
- 90 m³
- Assainissement facturé sur
- 45 m³
- Montant dû
- 292,50 €
- Économie
- 395,50 €
Prix au m³ : reportez ceux de votre facture, abonnement et taxes à part. Laissez vide si vous n’êtes pas raccordé.
Quels chiffres fixent le plafonnement ?
- Période de référence de la moyenne
- 3 ans
- période équivalente des années précédentes · CGCT, L2224-12-4
Quelles fuites ouvrent droit au plafonnement ?
| Origine de la fuite | Plafonnement | Fondement |
|---|---|---|
| Canalisation d’eau potable après le compteur | Oui, sur attestation de plombier dans le mois | CGCT, L2224-12-4 III bis ; R2224-20-1 |
| Appareil ménager, comme un lave-linge | Non | R2224-20-1 |
| Équipement sanitaire, comme une chasse d’eau ou un robinet | Non | R2224-20-1 |
| Équipement de chauffage, comme une chaudière | Non | R2224-20-1 |
| Fuite sur canalisation sans information du service | L’excédent au-delà du double n’est pas dû | L2224-12-4 III bis |
| Aucune fuite trouvée | Vérification du compteur sur demande dans le mois | L2224-12-4 III bis ; R2224-20-1 III |
Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1
Que doit indiquer l’attestation du plombier ?
Elle est établie par une entreprise de plomberie et indique que la fuite a été réparée, où elle se trouvait et à quelle date. Envoyez-la dans le mois qui suit l’information donnée par le service d’eau.
Le service peut procéder aux contrôles nécessaires ; seules les fuites sur une canalisation d’eau potable après le compteur ouvrent droit au plafonnement.
Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4
Le service ne vous a pas prévenu : devez-vous payer l’excédent ?
Non. À défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne, sans même avoir à produire d’attestation.
Cette règle vaut pour une fuite sur canalisation après compteur, dans un local d’habitation : elle ne couvre pas les fuites d’appareils ou d’équipements sanitaires.
Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1
Que dit l’article L2224-12-4 du CGCT ?
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Le même article permet, faute de fuite trouvée, de demander dans le même délai d’un mois la vérification du compteur : l’excédent n’est alors dû qu’après une enquête qui écarte un défaut de fonctionnement.
Quelles autres questions se posent ?
Une fuite de chasse d’eau est-elle couverte par le plafonnement ?
Non. Le plafonnement ne vise que les fuites sur une canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage, dont fait partie la chasse d’eau.
Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1
Le locataire ou le propriétaire paie-t-il la surconsommation ?
Le plafonnement bénéficie à l’abonné, c’est-à-dire à celui qui a souscrit le contrat d’eau, qu’il soit locataire ou propriétaire. La prise en charge de la réparation entre bailleur et locataire obéit à d’autres règles, propres au bail.
Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4
Aucune fuite trouvée : comment faire vérifier le compteur ?
Demandez au service d’eau, dans le mois qui suit son information, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il vous répond dans le mois, et vous ne devez l’excédent qu’après sa notification, une fois établi que la hausse ne vient pas du compteur.
Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1
Le plafonnement s’applique-t-il aussi à l’assainissement ?
Oui, d’une autre manière. Quand la facture d’eau est écrêtée, les volumes perdus par la fuite, c’est-à-dire la différence entre le volume anormal et le volume moyen, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
Code général des collectivités territoriales, article R2224-19-2
Sur quels textes repose ce calcul ?
- Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, article R2224-19-2Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026