Consommation et banque · Énergie · facture
Facture de régularisation d’électricité ou de gaz : la règle des 14 mois
Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé (article L224-11 du Code de la consommation). Le délai se compte depuis ce relevé, pas depuis la date de la facture. Trois exceptions existent : compteur inaccessible, index non transmis après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude.
Texte en vigueur17 août 2016Sources vérifiées17 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Règle des 14 mois ou prescription de deux ans : quelle différence ?
Ce sont deux règles distinctes. Les 14 mois limitent la période de consommation qu’on peut vous facturer. Les deux ans sont le délai dans lequel un professionnel doit agir contre un consommateur pour se faire payer les services qu’il a fournis.
Voir les référencesVous avez reçu une grosse facture de rattrapage d’électricité ou de gaz : je peux vérifier avec vous les mois que le fournisseur peut encore facturer.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Les 14 mois se comptent-ils depuis le relevé ou depuis la facture ?
Depuis le dernier relevé ou autorelevé, pas depuis la date de la facture. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois à ce relevé ne peut être facturée.
Exemple : relevé du 15 septembre 2026. La consommation antérieure au 15 juillet 2025 n’est pas facturable, même si la facture de régularisation arrive plus tard.
Dans quels cas le fournisseur peut-il remonter plus loin ?
Dans trois cas seulement : le compteur n’était pas accessible ; vous n’avez pas transmis d’index de consommation réelle après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau ; ou il y a fraude.
Hors de ces cas, la limite s’impose au fournisseur, qui doit par ailleurs facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée.
Quels mois peuvent encore vous être facturés ?
Saisissez la date du relevé et le début de la période facturée : l’outil indique la première date de consommation facturable et les mois à contester.
Exemple fictif · période facturable
La consommation antérieure au 15 juillet 2025 ne peut pas être facturée : contestez environ 16 mois par réclamation écrite.
- Limite des 14 mois
- Dépassée
- Consommation facturable à partir du
- 15 juillet 2025
- Mois à contester, environ
- 16
La limite se compte depuis le dernier relevé ou autorelevé, pas depuis la date de la facture.
Comment contester une facture de régularisation trop élevée ?
Adressez une réclamation écrite au fournisseur, en citant l’article L224-11 et les mois qui dépassent la limite, et gardez-en une copie. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur national de l’énergie, au plus tard dix mois après votre réclamation.
Le médiateur rend une recommandation écrite en 90 jours environ, que les parties sont libres de suivre ; son recours suspend les délais pour agir en justice.
Code de la consommation, article L224-11Service-public : saisir le médiateur national de l’énergieCode de la consommation, article L612-1Code de la consommation, article L612-2
La règle des 14 mois s’applique-t-elle au gaz ?
Oui. La règle vaut pour l’électricité et le gaz naturel, dans les contrats des consommateurs et des non-professionnels jusqu’à 36 kVA en électricité ou 30 000 kWh par an en gaz.
Elle ne couvre pas le fioul, le gaz en bouteille ou en citerne, ni le bois, même si le médiateur de l’énergie reste compétent pour ces litiges.
Code de la consommation, article L224-11Code de la consommation, article L224-1Service-public : saisir le médiateur national de l’énergie
Quelle période est facturable selon votre situation ?
| Situation | Ce qui peut être facturé | Fondement |
|---|---|---|
| Relevé ou autorelevé, cas général | Les 14 mois qui précèdent le dernier relevé | C. conso, L224-11 |
| Compteur inaccessible | La limite des 14 mois ne s’applique pas | L224-11 |
| Pas d’index transmis après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau | La limite ne s’applique pas | L224-11 |
| Fraude | La limite ne s’applique pas | L224-11 |
| Facture sur index estimé | Une estimation fondée sur la consommation réelle passée | L224-12 |
| Fin du contrat | Facture de clôture sous 4 semaines, trop-perçu remboursé sous 2 semaines | L224-15 |
Code de la consommation, article L224-11Code de la consommation, article L224-12Code de la consommation, article L224-15
Que dit l’article L224-11 du Code de la consommation ?
Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.
Le même article impose au fournisseur de facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie réellement consommée : la régularisation tardive reste possible, mais seulement dans la fenêtre des quatorze mois.
Quelles autres questions se posent ?
Règle des 14 mois ou prescription de deux ans : quelle différence ?
Ce sont deux règles distinctes. Les 14 mois limitent la période de consommation qu’on peut vous facturer. Les deux ans sont le délai dans lequel un professionnel doit agir contre un consommateur pour se faire payer les services qu’il a fournis.
Code de la consommation, article L224-11Code de la consommation, article L218-2
Une régularisation après la pose du compteur Linky est-elle légale ?
Oui, dans la limite des 14 mois : un relevé du compteur, communicant ou non, ne permet pas de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois, sauf défaut d’accès au compteur, absence d’index après lettre recommandée, ou fraude.
Comment saisir le médiateur national de l’énergie ?
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, en ligne ou par courrier, avec la copie de la réclamation et de la facture. La démarche est gratuite et doit intervenir dans les dix mois de la réclamation.
Service-public : saisir le médiateur national de l’énergieCode de la consommation, article L612-1
La règle protège-t-elle aussi les petites entreprises ?
Elle vise les consommateurs et les non-professionnels, comme une association ou un syndicat de copropriétaires. Le médiateur national de l’énergie peut aussi être saisi par une microentreprise, mais l’application des 14 mois à un contrat professionnel se vérifie au cas par cas.
Code de la consommation, article L224-1Code de l’énergie, article L122-1
Sur quels textes repose cet échéancier ?
- Code de la consommation, article L224-11Légifrance
- Code de la consommation, article L224-12Légifrance
- Code de la consommation, article L224-15Légifrance
- Code de la consommation, article L218-2Légifrance
- Code de la consommation, article L224-1Légifrance
- Code de l’énergie, article L122-1Légifrance
- Code de la consommation, article L612-1Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- Service-public : saisir le médiateur national de l’énergieService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026