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Changement de fournisseur d’électricité ou de gaz sans votre accord : contester et revenir
Un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz ne vous engage que par votre signature (article L224-6 du Code de la consommation), sauf demande expresse de mise en service rapide lors d’un emménagement. Si un fournisseur vous a basculé sans accord, contestez par écrit auprès de lui : selon le médiateur national de l’énergie, vous disposez de trois mois et la situation initiale doit être rétablie. Exiger un paiement pour une fourniture non commandée est interdit.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
J’ai signé après un démarchage : puis-je me rétracter ?
Oui, pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, de préférence par lettre recommandée avec le formulaire de rétractation. Si vous aviez demandé une mise en service rapide, l’énergie déjà fournie reste due. Au-delà, vous pouvez changer de fournisseur sans frais, en 21 jours au plus.
Voir les référencesVotre facture vient d’un fournisseur que vous n’avez pas choisi : je peux vous aider à contester et à préparer la lettre.
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Comment savoir si votre fournisseur a été changé sans votre accord ?
Le premier signe est souvent un courrier de bienvenue ou une facture d’un fournisseur que vous n’avez pas choisi. Le second vient de votre fournisseur habituel : votre contrat est résilié de plein droit le jour où le nouveau prend effet, et vous recevez une facture de clôture dans les quatre semaines.
Vérifiez sur ces documents votre numéro de point de livraison en électricité (PDL) ou de point de comptage en gaz (PCE), à 14 chiffres : c’est lui qui a été transféré.
Énergie-info : j’ai changé de fournisseur sans le souhaiterCode de la consommation, article L224-14Code de la consommation, article L224-15
Que doit dire votre lettre de contestation ?
Remplissez les champs : la lettre reprend la formule proposée par le médiateur national de l’énergie, avec les articles qui fondent votre contestation.
Lettre au fournisseur contesté
[prénom et nom]
À l’attention du service clients de [nom du nouveau fournisseur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation d’un changement de fournisseur non souhaité
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai constaté que la fourniture de mon logement avait été transférée à votre société. Je conteste avoir conclu un contrat d’électricité avec votre société pour la fourniture de mon logement situé [adresse du logement]. Mon numéro de PDL ou de PCE est le [numéro à 14 chiffres].
Après l’appel de votre démarcheur, je n’ai ni signé ni accepté sur un support durable l’offre que vous deviez me confirmer par écrit (article L221-16 du code de la consommation).
Le consommateur n’est engagé que par sa signature (article L224-6 du code de la consommation). Il est interdit d’exiger le paiement d’une fourniture de gaz ou d’électricité qui n’a pas été commandée (article L121-12), et tout contrat conclu à la suite de cette pratique est nul (article L132-16).
Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire afin de rétablir sans délai mon contrat de fourniture chez mon fournisseur antérieur, la société [nom du fournisseur antérieur], aux conditions contractuelles initiales.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je saisirai le médiateur national de l’énergie. J’adresse une copie de ce courrier à [nom du fournisseur antérieur].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le [date]. [prénom et nom]
Envoyez la lettre dans les 3 mois qui suivent la bascule : c’est le délai de la procédure amiable décrite par le médiateur national de l’énergie, qui rétablit votre contrat en 25 jours au plus après réception.
Un contrat est-il valable si vous n’avez rien signé ?
Non. Pour la fourniture d’électricité ou de gaz, le consommateur n’est engagé que par sa signature. Après un appel, le fournisseur doit vous adresser par écrit la confirmation de son offre, et vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée sur un support durable.
Seule exception : la personne qui emménage et demande expressément, à distance, que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation. Par ailleurs, depuis le 11 août 2026, tout contrat conclu après un démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est nul.
Code de la consommation, article L224-6Code de la consommation, article L221-16Code de la consommation, article L223-1
Combien de temps pour contester, et sous quel délai retrouver l’ancien contrat ?
Selon le médiateur national de l’énergie, vous disposez de trois mois après le changement pour le contester auprès du nouveau fournisseur. La situation initiale doit alors être rétablie dans un délai de 25 jours à compter de la réception de votre contestation, deux mois au plus dans une situation particulière.
Cette procédure amiable suppose que le fournisseur n’ait pas recueilli votre consentement, et ne vous empêche pas de saisir les autorités ou le juge. Si vous aviez valablement signé, vous pouvez de toute façon changer à nouveau de fournisseur, sans frais.
Énergie-info : j’ai changé de fournisseur sans le souhaiterCode de la consommation, article L224-15
Quelles étapes pour revenir chez votre fournisseur, dans l’ordre ?
Dans cet ordre, du plus rapide au plus lourd.
Rassembler les preuves
Courrier de bienvenue, facture du nouveau fournisseur, facture de clôture de l’ancien, et votre numéro PDL ou PCE à 14 chiffres.
Énergie-info : j’ai changé de fournisseur sans le souhaiterCode de la consommation, article L224-15
Contester par écrit dans les trois mois
Une lettre au nouveau fournisseur qui demande le rétablissement de votre contrat antérieur aux conditions initiales ; il doit intervenir en 25 jours.
Informer votre fournisseur antérieur
Votre contrat a été résilié de plein droit à la date de la bascule : adressez-lui une copie de la contestation.
Refuser de payer et réclamer les sommes prélevées
Une fourniture non commandée ne peut pas être facturée ; les sommes prises vous sont dues avec intérêts majorés.
Code de la consommation, article L121-12Code de la consommation, article L132-16
Saisir le médiateur national de l’énergie
Gratuit, deux mois après votre réclamation écrite restée sans solution ; sa saisine suspend la prescription.
Code de l’énergie, article L122-1Code de l’énergie, article R122-1
Alerter la DGCCRF
Le médiateur indique de contacter la direction départementale du lieu du siège du fournisseur, qui peut engager des poursuites.
Faut-il payer les factures du fournisseur que vous n’avez pas choisi ?
Non. Exiger le paiement d’une fourniture d’électricité ou de gaz que vous n’avez pas commandée est interdit, et le contrat qui en résulte est nul.
Les sommes déjà prélevées sans votre engagement exprès et préalable doivent vous être restituées, avec les intérêts au taux légal depuis leur paiement, majorés de moitié à compter de votre demande de remboursement.
Code de la consommation, article L121-12Code de la consommation, article L132-16
Que disent les articles L224-6 et L121-12 du Code de la consommation ?
Le consommateur n’est engagé que par sa signature.
L’article L121-12 interdit d’exiger le paiement d’une fourniture non commandée et vise expressément le gaz et l’électricité ; le contrat qui en résulte est nul selon l’article L132-16.
Seule exception à la règle de la signature : le consommateur qui emménage et demande expressément, dans un contrat à distance, que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation.
Que demandent ceux qui ont été basculés ?
J’ai signé après un démarchage : puis-je me rétracter ?
Oui, pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, de préférence par lettre recommandée avec le formulaire de rétractation. Si vous aviez demandé une mise en service rapide, l’énergie déjà fournie reste due. Au-delà, vous pouvez changer de fournisseur sans frais, en 21 jours au plus.
Code de la consommation, article L221-18Énergie-info : vos droits en cas de démarchage et de vente à distanceCode de la consommation, article L224-6Code de la consommation, article L224-15Code de la consommation, article L224-14
Peut-on revenir au tarif réglementé après un changement non voulu ?
Pour l’électricité, oui : le tarif réglementé est accordé à tout consommateur domestique qui le demande. Si vous contestez dans les trois mois, la procédure du médiateur vise d’ailleurs à rétablir votre contrat antérieur aux conditions initiales.
Code de l’énergie, article L337-7Énergie-info : j’ai changé de fournisseur sans le souhaiter
Le démarchage téléphonique pour l’énergie est-il encore autorisé ?
Seulement si vous y avez consenti au préalable, par un acte positif clair dont le professionnel doit apporter la preuve, ou dans le cadre d’un contrat en cours. Ces règles s’appliquent depuis le 11 août 2026, et un contrat conclu après un appel illicite est nul.
Quand saisir le médiateur national de l’énergie ?
Deux mois après votre réclamation écrite au fournisseur restée sans solution, et au plus tard un an après elle. La saisine est gratuite, suspend la prescription civile et pénale, et la recommandation intervient dans les 90 jours, sauf prolongation.
Code de l’énergie, article R122-1Code de la consommation, article L612-2Code de l’énergie, article L122-1Code de la consommation, article R612-5
Sur quels textes repose cette contestation ?
- Code de la consommation, article L224-6Légifrance
- Code de la consommation, article L121-12Légifrance
- Code de la consommation, article L132-16Légifrance
- Code de la consommation, article L221-18Légifrance
- Code de la consommation, article L223-1Légifrance
- Code de la consommation, article L221-16Légifrance
- Code de la consommation, article L224-14Légifrance
- Code de la consommation, article L224-15Légifrance
- Code de l’énergie, article L122-1Légifrance
- Code de l’énergie, article R122-1Légifrance
- Code de l’énergie, article L337-7Légifrance
- Code de la consommation, article R612-5Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- Énergie-info : j’ai changé de fournisseur sans le souhaiterMédiateur national de l’énergie
- Énergie-info : vos droits en cas de démarchage et de vente à distanceMédiateur national de l’énergie
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026