Consommation et banque · EHPAD · le compte de sortie
Contrat EHPAD : résiliation et dernière facture
La dernière facture EHPAD dépend du contrat, du motif de sortie et des prestations réellement dues. Après décès, le retrait des objets personnels est décisif ; la limite réglementaire de six jours ne crée pas un forfait obligatoire. Distinguez hébergement, avances pour prestations non fournies et dépôt de garantie. Un proche ne devient pas automatiquement débiteur de tout le solde parce qu’il échange avec l’établissement.
- Sortie
- Chambre
- Compte
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Six jours sont-ils toujours dus ?
Non. C’est une limite conditionnelle, pas une facturation automatique.
Voir les référencesLa facture de sortie EHPAD vous paraît incorrecte : séparons les dates, prestations et avances.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Peut-on revenir sur le contrat de séjour initial ?
La personne accueillie dispose de quinze jours après signature, ou admission si elle est postérieure, pour se rétracter par écrit. Seul le séjour effectif est alors payé. La capacité et les pouvoirs de représentation restent à vérifier.
Démarche associée : Consommation et banque
Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Sortie | Préavis ou décès |
| Chambre | Date de retrait prouvée |
| Compte | Hébergement, avances et dépôt séparés |
Code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1Code de l'action sociale et des familles, article D311-0-3
Quel préavis après cette période ?
La résiliation est écrite et possible à tout moment ; les quarante-huit heures permettant de revenir sur cette décision sont imputées sur le préavis. En EHPAD, le préavis ne peut dépasser un mois : lire la durée contractuelle plus courte éventuelle.
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Code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1Code de l'action sociale et des familles, article D311-0-3
Que peut-on facturer après le décès ?
Une fois les objets retirés, seules les prestations antérieures au décès non réglées sont facturables. Si les objets demeurent, la limite est six jours, avec déduction des charges variables de restauration et justification réglementaire de la durée.
Démarche associée : Devis d’obsèques : vérifier les prestations et la facture
Code de l'action sociale et des familles, article L314-10-1Code de l'action sociale et des familles, article R314-149
Quelles règles encadrent le compte de sortie ?
Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
En clair : La personne accueillie dispose de quinze jours après signature, ou admission si elle est postérieure, pour se rétracter par écrit. Seul le séjour effectif est alors payé. La capacité et les pouvoirs de représentation restent à vérifier.
Comment rapprocher les postes de la dernière facture ?
Exemple fictif : 900 € de postes à vérifier moins 1 200 € d’avances font un crédit comptable de 300 €, sans valider les postes.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Le rapprochement indique un solde arithmétique à vérifier. Il ne valide aucun jour facturé après décès ni aucune dette personnelle d’un proche.
| Poste à vérifier | Valeur ou document |
|---|---|
| Facturation à vérifier | 900 € |
| Avances imputées | 1200 € |
| Solde facturation moins avances | -300,00 € ; négatif = crédit comptable à vérifier |
Rapprocher contrat, date de sortie ou décès et preuve de retrait des objets.
Ventiler hébergement, prestations non fournies, avances et dépôt de garantie.
Demander un décompte rectifié poste par poste avec les justificatifs du gestionnaire.
Le dépôt est traité séparément. Six jours est une limite conditionnelle, jamais un forfait automatiquement dû après décès.
Pour poursuivre avec Julie
Comment distinguer avances et dépôt de garantie ?
Les avances de prestations non délivrées du fait du décès sont restituées dans les trente jours du décès. Le dépôt suit son régime propre, avec état des lieux de sortie et déduction éventuelle de créances justifiées.
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Code de l'action sociale et des familles, article L314-10-1Code de l'action sociale et des familles, article R314-149
Quelles preuves demander pour une facture contestée ?
Demandez contrat, ventilation journalière, paiements, preuve de retrait des objets et état des lieux. Le gestionnaire doit justifier la durée concernée. N’assimilez pas cette vérification à l’aide sociale, à l’obligation alimentaire ou à un cautionnement personnel.
Code de l'action sociale et des familles, article R314-149Code de l'action sociale et des familles, article L314-10-1
Quelles autres questions sur le compte de sortie ?
Six jours sont-ils toujours dus ?
Non. C’est une limite conditionnelle, pas une facturation automatique.
Le délai EHPAD est-il toujours de huit jours ?
Non. Ne transposez pas les règles d’autres catégories d’établissements.
Les avances et le dépôt sont-ils une seule somme ?
Non. Identifiez chaque versement et son régime de restitution.
Code de l'action sociale et des familles, article R314-149Code de l'action sociale et des familles, article L314-10-1
Le calcul décide-t-il qui doit payer ?
Non. Il rapproche des écritures, sans qualifier les engagements d’un proche ou la succession.
Quelles sources vérifier pour le compte de sortie ?
- Code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article D311-0-3Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article L314-10-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article R314-149Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article L314-14Légifrance
- Établissement hébergeant des personnes âgées, guide du 23 mars 2026DGCCRF
- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantesService Public
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026