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Facture d’hôpital du Trésor public : vérifier chaque ligne, payer ou contester
Après un séjour dans un hôpital public, la part non remboursée vous est réclamée par un avis des sommes à payer, recouvré par le Trésor public. En 2026, le forfait journalier est de 23 € par jour et la participation pour un acte lourd de 32 €, que la complémentaire santé peut prendre en charge selon le contrat. Pour contester le montant lui-même, vous avez deux mois à compter de la réception du titre (article L1617-5 du CGCT).
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Peut-on payer une facture d’hôpital en plusieurs fois ?
Adressez-vous au comptable public indiqué sur l’avis : lui seul peut accorder un délai de paiement, dans des cas exceptionnels que vous justifiez. Si vos ressources sont faibles, votre caisse d’assurance maladie peut aussi accorder une aide financière pour les frais d’hospitalisation, versée à vous ou directement au tiers concerné.
Voir les référencesVous avez reçu une facture d’hôpital du Trésor public : je peux vérifier chaque ligne avec vous et vous dire quoi transmettre à la mutuelle.
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Pourquoi la facture arrive-t-elle du Trésor public ?
Parce qu’un hôpital public ne recouvre pas lui-même ses factures. La loi confie ses créances au comptable public, selon les règles des collectivités locales : l’hôpital émet un titre de recettes, et vous en recevez la copie, l’avis des sommes à payer, que le Trésor public encaisse.
Sans contestation, cet avis permet des poursuites. Il doit indiquer qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours, et une dette d’hôpital de moins de 5 € n’est pas mise en recouvrement.
Code de la santé publique, article L6145-9Code général des collectivités territoriales, article L1617-5Code général des collectivités territoriales, article L1611-5Code général des collectivités territoriales, article D1611-1
Quelles lignes la mutuelle peut-elle rembourser ?
Selon votre contrat : la part de 20 % des frais de séjour que l’Assurance maladie ne prend pas en charge, le forfait journalier, la participation de 32 € pour un acte lourd, et les suppléments de confort comme la chambre particulière. Le forfait patient urgences, lui, est intégralement remboursé par la complémentaire santé.
Transmettez-lui l’avis et le détail du séjour. Avec une mutuelle régie par le code de la mutualité, toute action se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Service-public : hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladieService-public : ticket modérateur, forfaits et franchisesCode de la mutualité, article L221-11
Que recouvre chaque ligne de la facture ?
| Ligne | Montant 2026 | Qui peut la prendre en charge | Source |
|---|---|---|---|
| Forfait journalier | 23 € par jour, jour de sortie compris ; 17 € en psychiatrie | Mutuelle, selon le contrat ; non dû avec la C2S ou l’AME, en fin de grossesse, après un accident du travail | Arrêté du 27 février 2026, art. 1 |
| Part des frais de séjour | 20 % du tarif, jusqu’au 30e jour | Mutuelle ; prise en charge à 100 % en ALD, avec la C2S ou l’AME, avec une pension d’invalidité | Service-public F200 |
| Participation pour un acte de 120 € ou plus | 32 € pour tout le séjour, à la place des 20 % | Mutuelle, selon le contrat ; non due en ALD, en fin de grossesse, avec la C2S | CSS, R160-16 |
| Forfait patient urgences, sans hospitalisation | 23 € ; 9,96 € en ALD | Complémentaire santé, en totalité | Arrêté du 27 février 2026, art. 2 |
| Chambre particulière demandée | Prix affiché par l’hôpital | Mutuelle, selon le contrat ; jamais en réanimation ni en soins intensifs | CSS, R162-27 |
| Lit et repas d’un accompagnant, télévision, téléphone | Prix affiché par l’hôpital | Mutuelle, selon le contrat | CSS, R162-27 |
Le forfait journalier s’impute sur la part de 20 % : vous payez la plus élevée des deux. Il s’ajoute en revanche à la participation de 32 €, qui remplace les 20 %.
Arrêté du 27 février 2026, article 1 (forfait journalier)Code de la sécurité sociale, article L174-4Service-public : hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladieCode de la sécurité sociale, article R160-16Service-public : ticket modérateur, forfaits et franchisesArrêté du 27 février 2026, article 2 (forfait patient urgences)Code de la sécurité sociale, article R162-27
Votre facture correspond-elle à votre séjour ?
Décrivez votre séjour et votre situation : l’outil liste les lignes attendues sur l’avis, celles à contester et la date limite pour saisir le juge.
Exemple fictif · lignes attendues
Attendu hors suppléments : 147 €. Le forfait journalier et la participation de 32 € pour l’acte lourd s’additionnent.
- Forfait journalier
- 5 × 23 € = 115 €
- Votre part des frais de séjour
- 32 € pour tout le séjour
- Chambre particulière
- Prix affiché par l’hôpital
- Attendu, hors suppléments
- 147 €
- Contester le montant avant le
- 5 décembre 2026
- Une seule participation de 32 € pour tout le séjour, sans part de 20 % en plus.
- Pour contester le montant, saisissez la juridiction indiquée sur l’avis avant le 5 décembre 2026.
Montants 2026 pour un hôpital public. Les dépassements d’honoraires et les suppléments de confort ne sont pas calculés.
Comment contester une facture d’hôpital, et dans quel délai ?
Pour contester la somme elle-même, comme un forfait facturé malgré une exonération ou des jours en trop, vous avez deux mois à compter de la réception de l’avis pour saisir la juridiction qu’il indique. Cette saisine suspend la force exécutoire de l’avis.
Pour contester une poursuite, sa forme ou le montant restant dû après vos paiements, écrivez d’abord à l’administration du comptable, dans les deux mois de sa notification ; sa décision se conteste ensuite devant le juge de l’exécution. Cette voie ne permet pas de discuter le bien-fondé de la dette.
Code général des collectivités territoriales, article L1617-5Livre des procédures fiscales, article L281Livre des procédures fiscales, article R*281-3-1
Une facture d’hôpital impayée finit-elle par se prescrire ?
Oui : le comptable public dispose de quatre ans pour recouvrer la dette, comptés depuis la prise en charge du titre de recettes, et non depuis la date des soins.
Ce délai est interrompu par tout acte par lequel vous reconnaissez la dette, comme un paiement partiel, et par les actes qui interrompent la prescription. Pour une dette de moins de 15 000 €, une lettre de relance ou une phase comminatoire confiée à un commissaire de justice, à vos frais, précède la mise en demeure ; les poursuites avec frais peuvent suivre huit jours après celle-ci.
Code général des collectivités territoriales, article L1617-5
Quels montants s’appliquent en 2026 ?
- Forfait journalier hospitalier
- 23 €
- par jour, depuis le 1er mars 2026 · Arrêté du 27 février 2026, art. 1
Que dit l’article L1617-5 du CGCT ?
L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite.
Saisir le juge suspend la force exécutoire de l’avis : le comptable ne peut pas poursuivre tant que le bien-fondé est discuté. Les contestations des poursuites elles-mêmes suivent une autre voie, celle de l’article L281 du livre des procédures fiscales.
Que demandent aussi les patients ?
Peut-on payer une facture d’hôpital en plusieurs fois ?
Adressez-vous au comptable public indiqué sur l’avis : lui seul peut accorder un délai de paiement, dans des cas exceptionnels que vous justifiez. Si vos ressources sont faibles, votre caisse d’assurance maladie peut aussi accorder une aide financière pour les frais d’hospitalisation, versée à vous ou directement au tiers concerné.
DGFiP : modèle d’avis des sommes à payer adressé aux patientsService-public : difficultés à payer les frais d’hospitalisation
Qui paie la facture d’hôpital après un décès ?
La dette entre dans la succession. L’héritier qui accepte purement et simplement en répond sans limite, celui qui accepte à concurrence de l’actif net ne la paie que sur les biens reçus, et celui qui renonce n’est pas tenu des dettes. L’hôpital public peut en outre agir contre les personnes tenues de l’obligation alimentaire, comme l’époux ou les enfants, devant le juge aux affaires familiales ; aucune obligation n’existe entre concubins.
Code civil, article 785Code civil, article 791Code civil, article 806Code de la santé publique, article L6145-11Service-public : difficultés à payer les frais d’hospitalisation
Combien coûte un passage aux urgences sans hospitalisation ?
23 € par passage non suivi d’une hospitalisation, depuis le 1er mars 2026, ou 9,96 € en affection de longue durée ou après un accident du travail avec une incapacité de moins de deux tiers. Rien n’est dû pour une femme enceinte relevant de l’assurance maternité, un nouveau-né de moins d’un mois, ou un pensionné militaire ou d’invalidité. La complémentaire santé rembourse ce forfait en totalité.
Arrêté du 27 février 2026, article 2 (forfait patient urgences)Service-public : ticket modérateur, forfaits et franchises
Qui est exonéré du forfait journalier hospitalier ?
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’AME, les femmes hospitalisées pendant les quatre derniers mois de grossesse, pour l’accouchement ou dans les douze jours suivants, les nouveau-nés hospitalisés dans les 30 jours de leur naissance, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle hospitalisées à ce titre, les patients en hospitalisation à domicile, les titulaires d’une pension militaire et les assurés du régime d’Alsace-Moselle. Une affection de longue durée ne figure pas parmi ces cas.
Service-public : hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladieCode de la sécurité sociale, article L174-4
Sur quels textes reposent ces montants ?
- Code général des collectivités territoriales, article L1617-5Légifrance
- Code de la santé publique, article L6145-9Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, article L1611-5Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, article D1611-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L174-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R160-16Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R162-27Légifrance
- Arrêté du 27 février 2026, article 1 (forfait journalier)Légifrance
- Arrêté du 27 février 2026, article 2 (forfait patient urgences)Légifrance
- Livre des procédures fiscales, article L281Légifrance
- Livre des procédures fiscales, article R*281-3-1Légifrance
- Code de la santé publique, article L6145-11Légifrance
- Code de la mutualité, article L221-11Légifrance
- Code civil, article 785Légifrance
- Code civil, article 791Légifrance
- Code civil, article 806Légifrance
- Service-public : hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladieService-public.fr
- Service-public : ticket modérateur, forfaits et franchisesService-public.fr
- Service-public : difficultés à payer les frais d’hospitalisationService-public.fr
- DGFiP : modèle d’avis des sommes à payer adressé aux patientscollectivites-locales.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026