Consommation et banque · Crédit · les honoraires du courtier
Courtier en crédit : quand payer les honoraires ?
Un courtier qui concourt à l’obtention d’un prêt ne peut percevoir les provisions, commissions ou frais visés avant le versement effectif des fonds prêtés. Un accord de principe ou une offre acceptée ne suffit pas. Après déblocage, vérifiez encore le mandat écrit, le service et le montant convenu. La transition législative du 20 novembre 2026 doit être relue pour l’opération concernée.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un accord de principe vaut-il versement ?
Non. La preuve recherchée est celle du versement effectif des fonds prêtés.
Voir les référencesDes honoraires de courtier sont demandés : vérifions le mandat et le versement du prêt.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel événement permet d’envisager la perception ?
L519-6 interdit la perception des sommes visées avant le versement effectif des fonds prêtés. Conservez la preuve bancaire de cet événement : accord de principe, offre émise et acceptation ne le remplacent pas.
Démarche associée : Consommation et banque
Le déblocage rend-il automatiquement tout honoraire dû ?
Non. Il lève une interdiction de perception anticipée ; il ne prouve ni le prix convenu ni la prestation due. Relisez le mandat, les éventuelles conditions de succès et les justificatifs de la facture.
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Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article R519-26
Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Mandat | Service et prix écrits |
| Prêt | Preuve du versement effectif |
| Facture | Montant et échéance |
Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article R519-26
Quels accords écrits vérifier avant l’opération ?
Les frais et rémunérations éventuels du client sont convenus sur support écrit ou durable avant l’opération ou les travaux préparatoires. Distinguez la rémunération du prêteur et identifiez tout service de conseil réellement distinct.
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Code monétaire et financier, article R519-26Code monétaire et financier, article R519-28
Quelles règles encadrent les honoraires du courtier ?
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
En clair : L519-6 interdit la perception des sommes visées avant le versement effectif des fonds prêtés. Conservez la preuve bancaire de cet événement : accord de principe, offre émise et acceptation ne le remplacent pas.
Comment relire la demande d’honoraires ?
Exemple fictif : une facture de 1 500 € et une offre acceptée ne prouvent pas que les fonds ont été versés.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Avant le versement effectif, les sommes visées par L519-6 ne peuvent être perçues pour le concours au prêt. Après versement, montant et mandat restent à contrôler.
| Poste à vérifier | Valeur ou document |
|---|---|
| Somme demandée | 1500 €, sans validation de la dette |
| Version à relire | Texte applicable avant le 20 novembre 2026 |
Distinguer accord, offre acceptée et preuve bancaire du versement effectif.
Rapprocher mandat écrit, service convenu, facture et éventuelle rémunération par le prêteur.
Demander la justification de l’échéance et de la clause avant de qualifier le solde.
L’offre acceptée n’est pas un déblocage de fonds. Une prestation de conseil distincte exige sa propre lecture ; aucun forfait national n’est calculé.
Pour poursuivre avec Julie
Pourquoi conserver la date et la version du texte ?
Au 20 octobre 2026, la version de L519-6 en vigueur depuis 2011 demeure applicable jusqu’à la transition du 20 novembre. La version suivante conserve la règle du versement effectif ; recontrôlez champ et régime à la date utile.
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Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article L519-6
Comment préparer une contestation d’honoraires anticipés ?
Joignez mandat, facture, demande de paiement, échanges sur le prêt et preuve de sa situation réelle. Demandez la base contractuelle et le fait de déblocage invoqué. Le tableau prépare cette comparaison sans régler un litige de conseil distinct.
Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article R519-26
Quelles autres questions sur les honoraires du courtier ?
Un accord de principe vaut-il versement ?
Non. La preuve recherchée est celle du versement effectif des fonds prêtés.
Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article L519-6
Un pourcentage national fixe-t-il les honoraires ?
Non. Vérifiez le montant et les conditions écrites convenues.
Le courtier assurance relève-t-il de ce même dossier ?
Cette fiche concerne le concours au prêt, pas la responsabilité pour conseil d’assurance.
Code monétaire et financier, article L519-6Code monétaire et financier, article L519-6
Faut-il relire la loi en novembre 2026 ?
Oui. Une nouvelle version de L519-6 entre en vigueur le 20 novembre.
Quelles sources vérifier pour les honoraires du courtier ?
- Code monétaire et financier, article L519-6Légifrance
- Code monétaire et financier, article R519-26Légifrance
- Code monétaire et financier, article R519-28Légifrance
- Service Public : obtenir un crédit immobilierService Public
- Code monétaire et financier, article L519-6Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026