Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse
Intermédiaire suisse : statut, registre et compétence
Le dossier suisse doit qualifier l’intermédiaire comme lié ou non lié selon son activité réelle et le cadre actuel de la LSA. Ce statut influence l’examen de l’inscription et des conditions applicables. Rassemblez entreprises représentées, compétences, responsabilité et suivi sans supposer une règle identique pour toutes les catégories. La preuve du statut professionnel ne résout pas la vigilance d’un client ni un litige portant sur la qualité d’un conseil.
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Votre dossier suisse concerne « Intermédiaire suisse : statut, registre et compétence ». Quel canton et quelles pièces concernent activité et canaux ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles activités de distribution sont réellement exercées ?
Décrivez actes et canaux de distribution réellement exercés selon l’article 40 LSA. Un nom de poste ou site internet ne suffit pas ; reliez propositions, conseils et activité effective aux documents.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quels éléments établissent le statut lié ou non lié ?
Rapprochez liens avec les assureurs et conditions du statut lié ou non lié. La catégorie dépend des faits et du cadre LSA ; un titre de courtier étranger ne démontre pas automatiquement ce classement suisse.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Registre suisse du statut et des preuves d’intermédiation
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du statut et des preuves d’intermédiation.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du statut et des preuves d’intermédiation
- Activité et canaux
- Distribution A1, canaux C1
- Lié ou non lié
- Statut S1, éléments B1
- Inscription et compétence
- Registre R1, formation Q1
- Responsabilité et suivi
- Garantie G1, changement T1
La preuve du statut professionnel ne résout pas la vigilance d’un client ni un litige portant sur la qualité d’un conseil.
Quelle inscription ou exception correspond à cette catégorie ?
Identifiez inscription FINMA ou exception dans la branche effectivement applicable. Les articles 41 et suivants distinguent les conditions ; une consultation du registre ne prouve pas une entrée active pour chaque activité.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Repères : Registre suisse du statut et des preuves d’intermédiation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelles activités de distribution sont réellement exercées ? | Décrivez actes et canaux de distribution réellement exercés selon l’article 40 LSA. Un nom de poste ou site internet ne suffit pas ; reliez propositions, conseils et activité effective aux documents. |
| Quels éléments établissent le statut lié ou non lié ? | Rapprochez liens avec les assureurs et conditions du statut lié ou non lié. La catégorie dépend des faits et du cadre LSA ; un titre de courtier étranger ne démontre pas automatiquement ce classement suisse. |
| Quelle inscription ou exception correspond à cette catégorie ? | Identifiez inscription FINMA ou exception dans la branche effectivement applicable. Les articles 41 et suivants distinguent les conditions ; une consultation du registre ne prouve pas une entrée active pour chaque activité. |
| Quelles entreprises et quels liens d’indépendance sont documentés ? | Conservez mandats, entreprises représentées et éléments d’indépendance avec leurs limites. Une mention commerciale de liberté de choix ne démontre pas tous les liens ; ne déduisez pas la qualification d’une liste de partenaires. |
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles entreprises et quels liens d’indépendance sont documentés ?
Conservez mandats, entreprises représentées et éléments d’indépendance avec leurs limites. Une mention commerciale de liberté de choix ne démontre pas tous les liens ; ne déduisez pas la qualification d’une liste de partenaires.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles formation et compétences continues sont justifiées ?
Rapprochez formation initiale et compétences continues avec exigences de la catégorie réelle. Les standards, justificatifs et règles transitoires doivent être vérifiés ; aucun examen réussi ou nombre d’heures universel n’est supposé.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles responsabilité et garanties concernent l’activité ?
Reliez garantie, responsabilité et couverture professionnelle à l’activité concernée. Une attestation d’une autre période ou entreprise ne prouve pas toutes les conditions ; le registre n’évalue pas l’adéquation d’une police réelle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse doit qualifier l’intermédiaire comme lié ou non lié selon son activité réelle et le cadre actuel de la LSA. Ce statut influence l’examen de l’inscription et des conditions applicables. Rassemblez entreprises représentées, compétences, responsabilité et suivi sans supposer une règle identique pour toutes les catégories. La preuve du statut professionnel ne résout pas la vigilance d’un client ni un litige portant sur la qualité d’un conseil.
Quels changements et obligations de suivi affectent le statut ?
Comparez mandats, activité et situation actuelle avec l’inscription disponible. Les changements et obligations de suivi nécessitent leur examen propre ; un ancien numéro ou une demande ne démontre pas le statut actuel.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Pourquoi distinguer statut d’intermédiaire, vigilance client et contestation du conseil ?
Statut d’intermédiaire, vigilance antiblanchiment et litige sur le conseil sont des tâches différentes. L’inscription ne prouve pas la conformité de chaque recommandation ; le dossier ne tranche pas une responsabilité individuelle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels éléments établissent le statut lié ou non lié ?
Rapprochez liens avec les assureurs et conditions du statut lié ou non lié. La catégorie dépend des faits et du cadre LSA ; un titre de courtier étranger ne démontre pas automatiquement ce classement suisse.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles entreprises et quels liens d’indépendance sont documentés ?
Conservez mandats, entreprises représentées et éléments d’indépendance avec leurs limites. Une mention commerciale de liberté de choix ne démontre pas tous les liens ; ne déduisez pas la qualification d’une liste de partenaires.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles responsabilité et garanties concernent l’activité ?
Reliez garantie, responsabilité et couverture professionnelle à l’activité concernée. Une attestation d’une autre période ou entreprise ne prouve pas toutes les conditions ; le registre n’évalue pas l’adéquation d’une police réelle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Pourquoi distinguer statut d’intermédiaire, vigilance client et contestation du conseil ?
Statut d’intermédiaire, vigilance antiblanchiment et litige sur le conseil sont des tâches différentes. L’inscription ne prouve pas la conformité de chaque recommandation ; le dossier ne tranche pas une responsabilité individuelle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190FINMA : intermédiation d’assurance
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 40, 41, 42, 43fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 183, 184, 185, 188, 189, 190fedlex.data.admin.ch
- FINMA : intermédiation d’assurancewww.finma.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026