Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse
Assureur suisse : délégation et contrôle des fonctions
Le dossier suisse de délégation doit préciser la fonction, son importance et les effets sur le plan d’exploitation. Rassemblez prestataire, chaîne contractuelle, responsabilité et droits de contrôle selon la LSA et les exigences applicables. La délégation de fonctions importantes n’écarte pas les pouvoirs de contrôle ni les obligations d’information pertinentes. Conservez suivi des risques opérationnels, continuité et changements ; ces pièces ne se réduisent pas à un plan technique de sortie cloud.
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- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Assureur suisse : délégation et contrôle des fonctions ». Quel canton et quelles pièces concernent fonction et importance ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle fonction et quelle décision d’importance sont documentées ?
Identifiez fonction, importance et périmètre confiés à un tiers selon le cadre de l’assureur. Le plan d’exploitation LSA et l’usage d’un service cloud ont des objets à qualifier, sans équivalence automatique.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Registre suisse du périmètre délégué et de la surveillance
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du périmètre délégué et de la surveillance.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du périmètre délégué et de la surveillance
- Fonction et importance
- Activité F1, analyse M1
- Plan et prestataires
- Version B1, fournisseur P1
- Responsabilité et accès
- Contrôle A1, contrat C1
- Suivi et modification
- Risques R1, changement N1
Conservez suivi des risques opérationnels, continuité et changements ; ces pièces ne se réduisent pas à un plan technique de sortie cloud.
Qui conserve responsabilité et contrôle dans l’entreprise ?
Rapprochez responsabilité conservée, propriétaire interne et contrôles selon la LSA et le cadre d’externalisation. La signature du contrat ne prouve pas que la surveillance de la fonction incombe désormais entièrement au fournisseur.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse de délégation doit préciser la fonction, son importance et les effets sur le plan d’exploitation. Rassemblez prestataire, chaîne contractuelle, responsabilité et droits de contrôle selon la LSA et les exigences applicables. La délégation de fonctions importantes n’écarte pas les pouvoirs de contrôle ni les obligations d’information pertinentes. Conservez suivi des risques opérationnels, continuité et changements ; ces pièces ne se réduisent pas à un plan technique de sortie cloud.
Quels prestataire et sous-traitants sont concernés ?
Conservez inventaire du prestataire, sous-traitants et fonctions réellement déléguées avec les accords. Une relation intragroupe ne décrit pas toute la chaîne ; les dépendances et acteurs inconnus doivent rester identifiés.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Repères : Registre suisse du périmètre délégué et de la surveillance
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle fonction et quelle décision d’importance sont documentées ? | Identifiez fonction, importance et périmètre confiés à un tiers selon le cadre de l’assureur. Le plan d’exploitation LSA et l’usage d’un service cloud ont des objets à qualifier, sans équivalence automatique. |
| Qui conserve responsabilité et contrôle dans l’entreprise ? | Rapprochez responsabilité conservée, propriétaire interne et contrôles selon la LSA et le cadre d’externalisation. La signature du contrat ne prouve pas que la surveillance de la fonction incombe désormais entièrement au fournisseur. |
| Quels prestataire et sous-traitants sont concernés ? | Conservez inventaire du prestataire, sous-traitants et fonctions réellement déléguées avec les accords. Une relation intragroupe ne décrit pas toute la chaîne ; les dépendances et acteurs inconnus doivent rester identifiés. |
| Quels devoirs écrits et accès de contrôle sont établis ? | La circulaire FINMA 2018/3 applicable aux assureurs comporte des exigences propres de contrôle et d’accès. Reliez contrat et droits réels d’audit ; une clause générique ne démontre pas toutes les possibilités de surveillance nécessaires. |
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quels devoirs écrits et accès de contrôle sont établis ?
La circulaire FINMA 2018/3 applicable aux assureurs comporte des exigences propres de contrôle et d’accès. Reliez contrat et droits réels d’audit ; une clause générique ne démontre pas toutes les possibilités de surveillance nécessaires.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quelle modification du plan d’exploitation et quelle démarche FINMA sont pertinentes ?
Comparez délégation et modification du plan d’exploitation avec la démarche FINMA pertinente. Une notification française ou un accord commercial ne démontre pas la procédure suisse ; aucun délai ou agrément automatique n’est présumé.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quelles preuves de continuité et de risques opérationnels sont conservées ?
Reliez continuité, risques opérationnels, incidents et exercices à leurs preuves. Un plan préparé ne prouve pas son efficacité ; les obligations particulières de communication restent à examiner selon le cadre et l’événement réels.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quel changement ou événement de fin exige un réexamen prudentiel ?
Rapprochez changement de prestataire, périmètre et sortie avec les conditions de supervision. Une migration achevée ne démontre pas toute mise à jour prudentielle ; conservez décisions, inventaire et responsabilités non clôturées.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Pourquoi distinguer délégation prudentielle et migration technique de données ?
La délégation prudentielle concerne fonction, responsabilité et accès de surveillance. Migration technique, formats d’export et coût de transfert ont d’autres objets ; leur dossier ne remplace pas ces vérifications de l’assureur.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quelles sources suisses consulter directement ?
- FINMA, circulaire2018/3 Outsourcingwww.finma.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98fedlex.data.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui conserve responsabilité et contrôle dans l’entreprise ?
Rapprochez responsabilité conservée, propriétaire interne et contrôles selon la LSA et le cadre d’externalisation. La signature du contrat ne prouve pas que la surveillance de la fonction incombe désormais entièrement au fournisseur.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quels devoirs écrits et accès de contrôle sont établis ?
La circulaire FINMA 2018/3 applicable aux assureurs comporte des exigences propres de contrôle et d’accès. Reliez contrat et droits réels d’audit ; une clause générique ne démontre pas toutes les possibilités de surveillance nécessaires.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Quelles preuves de continuité et de risques opérationnels sont conservées ?
Reliez continuité, risques opérationnels, incidents et exercices à leurs preuves. Un plan préparé ne prouve pas son efficacité ; les obligations particulières de communication restent à examiner selon le cadre et l’événement réels.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98
Pourquoi distinguer délégation prudentielle et migration technique de données ?
La délégation prudentielle concerne fonction, responsabilité et accès de surveillance. Migration technique, formats d’export et coût de transfert ont d’autres objets ; leur dossier ne remplace pas ces vérifications de l’assureur.
FINMA, circulaire2018/3 OutsourcingInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 4, 5, 47Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OS : 97, 98