Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse
Assureur suisse : autorisation et branches
Le dossier suisse d’un assureur doit qualifier l’activité et les branches dans le cadre de la LSA et de ses ordonnances. Identifiez entreprise, territoire, assurance directe ou réassurance avant d’organiser plan d’exploitation, gouvernance et ressources. Rapprochez décision FINMA et changements envisagés sans présumer que toute branche est couverte. Une autorisation de gestionnaire d’actifs ou une inscription commerciale ne remplace pas l’autorisation d’activité d’assurance.
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- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Assureur suisse : autorisation et branches ». Quel canton et quelles pièces concernent entreprise et zone ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle entreprise et quelles activités suisses sont concernées ?
Identifiez entreprise, siège et activités suisses avec territoires concernés. Les articles 2 et 3 LSA délimitent champ et autorisation ; un titre étranger ou l’appartenance à un groupe ne démontre pas toute permission suisse.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Comment distinguer assurance directe et réassurance dans ce dossier ?
Distinguez assurance directe et réassurance avec leurs engagements réels. L’annexe 1 OS classe des branches différentes ; une entreprise assumant un risque cédé ne doit pas être présentée automatiquement comme assureur direct du client.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelles branches et conditions propres doivent être vérifiées ?
L’article 12 LSA encadre l’assurance directe sur la vie avec exception accidents et maladie. Rapprochez branches et définitions de l’annexe OS ; les codes A, B et C ne sont pas une équivalence automatique française.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Registre suisse du plan d’exploitation et du périmètre autorisé
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du plan d’exploitation et du périmètre autorisé.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du plan d’exploitation et du périmètre autorisé
- Entreprise et zone
- Entité A1, territoire T1
- Activité et branches
- Catégorie R1, branches B1
- Plan et fonctions
- Version P1, responsables G1
- FINMA et modification
- Décision D1, projet E1
Une autorisation de gestionnaire d’actifs ou une inscription commerciale ne remplace pas l’autorisation d’activité d’assurance.
Quel plan d’exploitation et quelle organisation sont fournis ?
Reliez plan d’exploitation de l’article 4 LSA, organisation et pièces au périmètre demandé. Un programme commercial ne démontre pas toutes les conditions ; les formulaires et annexes propres à la demande restent à vérifier.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelles fonctions responsables et ressources sont documentées ?
Identifiez fonctions, ressources et justificatifs de responsabilité selon le cadre LSA. L’article 14 pose des exigences d’activité irréprochable ; le registre ne prononce pas la qualification ou l’acceptation d’une personne.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Repères : Registre suisse du plan d’exploitation et du périmètre autorisé
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle entreprise et quelles activités suisses sont concernées ? | Identifiez entreprise, siège et activités suisses avec territoires concernés. Les articles 2 et 3 LSA délimitent champ et autorisation ; un titre étranger ou l’appartenance à un groupe ne démontre pas toute permission suisse. |
| Comment distinguer assurance directe et réassurance dans ce dossier ? | Distinguez assurance directe et réassurance avec leurs engagements réels. L’annexe 1 OS classe des branches différentes ; une entreprise assumant un risque cédé ne doit pas être présentée automatiquement comme assureur direct du client. |
| Quelles branches et conditions propres doivent être vérifiées ? | L’article 12 LSA encadre l’assurance directe sur la vie avec exception accidents et maladie. Rapprochez branches et définitions de l’annexe OS ; les codes A, B et C ne sont pas une équivalence automatique française. |
| Quel plan d’exploitation et quelle organisation sont fournis ? | Reliez plan d’exploitation de l’article 4 LSA, organisation et pièces au périmètre demandé. Un programme commercial ne démontre pas toutes les conditions ; les formulaires et annexes propres à la demande restent à vérifier. |
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelle décision FINMA établit le champ autorisé ?
Conservez décision FINMA, entreprise, branches et restrictions avec références. Une demande, un échange ou le titre d’une autre société du groupe ne constitue pas la preuve du périmètre autorisé examiné.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelle extension, participation ou transformation doit être examinée séparément ?
Comparez extension, participation ou transformation avec plan et autorisations actuels. Les règles de modification doivent être examinées séparément ; l’outil ne détermine pas un seuil universel ni un accord déjà acquis.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse d’un assureur doit qualifier l’activité et les branches dans le cadre de la LSA et de ses ordonnances. Identifiez entreprise, territoire, assurance directe ou réassurance avant d’organiser plan d’exploitation, gouvernance et ressources. Rapprochez décision FINMA et changements envisagés sans présumer que toute branche est couverte. Une autorisation de gestionnaire d’actifs ou une inscription commerciale ne remplace pas l’autorisation d’activité d’assurance.
Pourquoi ne pas confondre assurance et gestion de fortune ?
Assurer des risques et gérer une fortune ont des objets réglementaires distincts. L’autorisation d’assurance ne démontre pas automatiquement un titre de gestionnaire ; conservez activité, droits et décisions propres à chaque rôle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment distinguer assurance directe et réassurance dans ce dossier ?
Distinguez assurance directe et réassurance avec leurs engagements réels. L’annexe 1 OS classe des branches différentes ; une entreprise assumant un risque cédé ne doit pas être présentée automatiquement comme assureur direct du client.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quel plan d’exploitation et quelle organisation sont fournis ?
Reliez plan d’exploitation de l’article 4 LSA, organisation et pièces au périmètre demandé. Un programme commercial ne démontre pas toutes les conditions ; les formulaires et annexes propres à la demande restent à vérifier.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelle décision FINMA établit le champ autorisé ?
Conservez décision FINMA, entreprise, branches et restrictions avec références. Une demande, un échange ou le titre d’une autre société du groupe ne constitue pas la preuve du périmètre autorisé examiné.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Pourquoi ne pas confondre assurance et gestion de fortune ?
Assurer des risques et gérer une fortune ont des objets réglementaires distincts. L’autorisation d’assurance ne démontre pas automatiquement un titre de gestionnaire ; conservez activité, droits et décisions propres à chaque rôle.
Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSInsurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 12, 2, 3, 4, 5, 6, 14fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Ordinance OS/AVO/OSfedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14fedlex.data.admin.ch
- Insurance Supervision Act LSA/VAG/LSA : 2, 3, 4, 5, 6, 14fedlex.data.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026