Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Modifier un marché public : contrat et limites
En Suisse, modifier un contrat issu d'un marché public exige de distinguer adaptation d'exécution et question éventuelle d'une nouvelle adjudication. Le cadre compétent et les documents du marché restent essentiels. La fiche rapproche objet initial, changement, montants et justification, sans importer une catégorie française d'avenant ou décider automatiquement qu'un accord privé suffit à préserver la concurrence.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Modifier un marché public : contrat et limites ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel contrat fédéral est modifié ?
Identifiez prestations et régime applicable. La LMP citée ne constitue pas une autorisation générale d'avenant pour tous les marchés cantonaux.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Que change la proposition suisse ?
Comparez objet, volume, prix, durée et titulaire avec les pièces initiales. Un intitulé complément ne décide pas sa qualification.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Justification et publication. L'article 21 alinéa 4 vise la documentation; l'alinéa 5 interdit de façonner le marché pour un fournisseur prédéterminé. Un motif générique ne suffit pas à décrire les faits.
- Contrat fédéral et périmètre
- Pièce disponible
- Modification proposée
- Pièce disponible
- Changement de fournisseur
- Pièce disponible
- Justification et publication
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle justification est requise ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Pourquoi invoquer l'article 21 alinéa 2 lettre e ?
Cette branche de gré à gré exige ses conditions sur changement de fournisseur techniquement ou économiquement impossible ou gravement problématique. Elles sont à documenter.
Quelle justification est requise ?
L'article 21 alinéa 4 vise la documentation; l'alinéa 5 interdit de façonner le marché pour un fournisseur prédéterminé. Un motif générique ne suffit pas à décrire les faits.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Contrat fédéral et périmètre | Identifiez prestations et régime applicable. La LMP citée ne constitue pas une autorisation générale d'avenant pour tous les marchés cantonaux. |
| Modification proposée | Comparez objet, volume, prix, durée et titulaire avec les pièces initiales. Un intitulé complément ne décide pas sa qualification. |
| Changement de fournisseur | Cette branche de gré à gré exige ses conditions sur changement de fournisseur techniquement ou économiquement impossible ou gravement problématique. Elles sont à documenter. |
| Justification et publication | L'article 21 alinéa 4 vise la documentation; l'alinéa 5 interdit de façonner le marché pour un fournisseur prédéterminé. Un motif générique ne suffit pas à décrire les faits. |
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
La publication peut-elle rester nécessaire ?
L'article 48 prévoit ses obligations pour certaines adjudications de gré à gré selon seuil et exceptions. Une modification qui appelle une nouvelle adjudication doit être examinée séparément.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Un pourcentage français règle-t-il le contrat suisse ?
Non. Aucun seuil universel de modification substantielle suisse n'est établi ici. Ne transposez pas automatiquement R2194-7.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
e. un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts;
En clair : L'article 48 prévoit ses obligations pour certaines adjudications de gré à gré selon seuil et exceptions. Une modification qui appelle une nouvelle adjudication doit être examinée séparément.
Quelles décisions garder au dossier ?
Conservez demande, comparaison, justification, approbation et avis applicable. La grille ne certifie pas une exception de procédure.
Que prépare le contrôle d'avenant fédéral ?
Il relie périmètre, changement, conditions et publication. Il ne valide pas le gré à gré et ne promet pas l'absence de recours.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que change la proposition suisse ?
Comparez objet, volume, prix, durée et titulaire avec les pièces initiales. Un intitulé complément ne décide pas sa qualification.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Quelle justification est requise ?
L'article 21 alinéa 4 vise la documentation; l'alinéa 5 interdit de façonner le marché pour un fournisseur prédéterminé. Un motif générique ne suffit pas à décrire les faits.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
La publication peut-elle rester nécessaire ?
L'article 48 prévoit ses obligations pour certaines adjudications de gré à gré selon seuil et exceptions. Une modification qui appelle une nouvelle adjudication doit être examinée séparément.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Quelles décisions garder au dossier ?
Conservez demande, comparaison, justification, approbation et avis applicable. La grille ne certifie pas une exception de procédure.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréFedlex
- LMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsFedlex
- LMP : articles21 and39Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026