Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Retenue de garantie : contrat et libération
En Suisse, la libération d'une retenue ou d'une sûreté d'exécution doit être rattachée au contrat et aux événements prévus. Réception, défauts réservés et conditions de garantie peuvent remplir des fonctions différentes. Le dossier rassemble clause, montants et correspondance, sans importer le régime français de retenue de garantie ou annoncer une restitution automatique sur un calendrier générique.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Retenue de garantie : contrat et libération ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
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Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Retenues et paiements. Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.
- Clause suisse de retenue
- Pièce disponible
- Réception et défauts
- Pièce disponible
- Conditions de libération
- Pièce disponible
- Retenues et paiements
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 50.00
- Que calcule la fiche de retenue ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle sûreté le contrat suisse prévoit-il ?
Distinguez retenue, garantie et caution et lisez la clause incorporée. Aucun taux national de retenue publique n'est établi par cette fiche.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Clause suisse de retenue | Distinguez retenue, garantie et caution et lisez la clause incorporée. Aucun taux national de retenue publique n'est établi par cette fiche. |
| Réception et défauts | Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction. |
| Conditions de libération | L'exemple DGIP vaudois2025 comporte plusieurs conditions de réception, défauts, compte et garantie. Il ne vaut que dans son cadre contractuel. |
| Retenues et paiements | Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité. |
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Quelle réception et quels défauts sont documentés ?
Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.
Quelles conditions contractuelles ouvrent la libération ?
L'exemple DGIP vaudois2025 comporte plusieurs conditions de réception, défauts, compte et garantie. Il ne vaut que dans son cadre contractuel.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat.
En clair : Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.
Que calcule la fiche de retenue ?
Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.
L'article 82 CO crée-t-il une restitution automatique ?
Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Peut-on appliquer les trente jours français en Suisse ?
Non. La restitution française en espèces ne remplace pas contrat, qualification et cadre public suisse.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Comment documenter un défaut maintenu ?
Reliez avis, travail correctif et réponse à la réserve précise. Ne supposez pas une levée uniquement parce qu'une facture est finale.
Que prépare le dossier suisse de sûreté ?
Il ordonne contrat, réception, défauts, compte et paiements. Il ne libère pas de garantie et ne promet pas un paiement.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle réception et quels défauts sont documentés ?
Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Que calcule la fiche de retenue ?
Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
L'article 82 CO crée-t-il une restitution automatique ?
Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Comment documenter un défaut maintenu ?
Reliez avis, travail correctif et réponse à la réserve précise. Ne supposez pas une levée uniquement parce qu'une facture est finale.
220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 82Fedlex
- 220 : Art. 367Fedlex
- DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturitySource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026