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Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Retenue de garantie : contrat et libération

En Suisse, la libération d'une retenue ou d'une sûreté d'exécution doit être rattachée au contrat et aux événements prévus. Réception, défauts réservés et conditions de garantie peuvent remplir des fonctions différentes. Le dossier rassemble clause, montants et correspondance, sans importer le régime français de retenue de garantie ou annoncer une restitution automatique sur un calendrier générique.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle réception et quels défauts sont documentés ?

Julie Exemple

Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Retenue de garantie : contrat et libération ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

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Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Retenues et paiements. Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.

Clause suisse de retenue
Pièce disponible
Réception et défauts
Pièce disponible
Conditions de libération
Pièce disponible
Retenues et paiements
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
50.00
  1. Que calcule la fiche de retenue ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelle sûreté le contrat suisse prévoit-il ?

Distinguez retenue, garantie et caution et lisez la clause incorporée. Aucun taux national de retenue publique n'est établi par cette fiche.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Clause suisse de retenueDistinguez retenue, garantie et caution et lisez la clause incorporée. Aucun taux national de retenue publique n'est établi par cette fiche.
Réception et défautsRassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.
Conditions de libérationL'exemple DGIP vaudois2025 comporte plusieurs conditions de réception, défauts, compte et garantie. Il ne vaut que dans son cadre contractuel.
Retenues et paiementsBase indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Réponse

Quelle réception et quels défauts sont documentés ?

Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.

Réponse

Quelles conditions contractuelles ouvrent la libération ?

L'exemple DGIP vaudois2025 comporte plusieurs conditions de réception, défauts, compte et garantie. Il ne vaut que dans son cadre contractuel.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat.

220 : Art. 82Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.

Réponse

Que calcule la fiche de retenue ?

Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.

Réponse

L'article 82 CO crée-t-il une restitution automatique ?

Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Réponse

Peut-on appliquer les trente jours français en Suisse ?

Non. La restitution française en espèces ne remplace pas contrat, qualification et cadre public suisse.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Réponse

Comment documenter un défaut maintenu ?

Reliez avis, travail correctif et réponse à la réserve précise. Ne supposez pas une levée uniquement parce qu'une facture est finale.

Réponse

Que prépare le dossier suisse de sûreté ?

Il ordonne contrat, réception, défauts, compte et paiements. Il ne libère pas de garantie et ne promet pas un paiement.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle réception et quels défauts sont documentés ?

Rassemblez procès-verbal, avis et corrections. Le CO 367 concerne le contrat d'entreprise dans son champ, pas tous les marchés publics sans distinction.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Que calcule la fiche de retenue ?

Base indiquée multipliée par taux saisi, moins paiements. Les valeurs initiales sont fictives; le résultat ne décide pas le taux autorisé ou l'exigibilité.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

L'article 82 CO crée-t-il une restitution automatique ?

Non. Il concerne l'exception liée à l'exécution réciproque. Il ne fournit pas un délai national de libération de retenue.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Comment documenter un défaut maintenu ?

Reliez avis, travail correctif et réponse à la réserve précise. Ne supposez pas une levée uniquement parce qu'une facture est finale.

220 : Art. 82220 : Art. 367DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturity

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 220 : Art. 82Fedlex
  2. 220 : Art. 367Fedlex
  3. DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturitySource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026