Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
5 vérifications d'une adaptation du prix contractuel
En Suisse, le renchérissement d'un marché se vérifie avec la clause convenue et la méthode effectivement retenue. Indices, périodes et coefficients ne doivent pas être remplacés par une formule française standard. La feuille reproduit une opération documentée et signale ses hypothèses, sans déclarer toute hausse de coûts remboursable ou transformer une recommandation technique en clause automatiquement applicable.
- Méthode contractuelle suisse
- Date de référence
- Indices et pondérations
- Prix et écart demandé
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 vérifications d'une adaptation du prix contractuel ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle méthode le contrat suisse prévoit-il ?
Identifiez clause et type de contrat. Les articles 373 et374 CO concernent le contrat d'entreprise, pas indistinctement tous les services publics.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Prix et écart demandé. Comparez calcul, formule et montant facturé. L'illustration à indice unique ne représente pas une formule composée différente.
- Méthode contractuelle suisse
- Pièce disponible
- Date de référence
- Pièce disponible
- Indices et pondérations
- Pièce disponible
- Prix et écart demandé
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 1 050.00
- Quel écart le fournisseur demande-t-il ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Illustration à indice unique : prix × indice comparé ÷ indice de base. Une formule pondérée ou une autre méthode doit être calculée séparément. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Lire méthode et date convenues avant indices et rapprochement.
Clause et type d'adaptation
Identifiez clause et type de contrat. Les articles 373 et374 CO concernent le contrat d'entreprise, pas indistinctement tous les services publics.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Périodes et date de base
Rapprochez prix de base, périodes et prestations. Le guide KBOB cité insiste sur le choix contractuel de méthode et date; il ne remplace pas la clause.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Indices vérifiés à la source
Gardez sources, séries, valeurs et pondérations. Aucun indice officiel ou coefficient SIA payant non lu n'est fourni par la fiche.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Coefficients contractuels
Comparez calcul, formule et montant facturé. L'illustration à indice unique ne représente pas une formule composée différente.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Résultat comparé au montant demandé
Il applique prix multiplié par indice comparé, divisé par indice de base non nul. Le résultat est arithmétique, pas une décision sur l'exigibilité.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Quelle date de référence est convenue ?
Rapprochez prix de base, périodes et prestations. Le guide KBOB cité insiste sur le choix contractuel de méthode et date; il ne remplace pas la clause.
Quels indices et coefficients sont vérifiés ?
Gardez sources, séries, valeurs et pondérations. Aucun indice officiel ou coefficient SIA payant non lu n'est fourni par la fiche.
Quel écart le fournisseur demande-t-il ?
Comparez calcul, formule et montant facturé. L'illustration à indice unique ne représente pas une formule composée différente.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Méthode contractuelle suisse | Identifiez clause et type de contrat. Les articles 373 et374 CO concernent le contrat d'entreprise, pas indistinctement tous les services publics. |
| Date de référence | Rapprochez prix de base, périodes et prestations. Le guide KBOB cité insiste sur le choix contractuel de méthode et date; il ne remplace pas la clause. |
| Indices et pondérations | Gardez sources, séries, valeurs et pondérations. Aucun indice officiel ou coefficient SIA payant non lu n'est fourni par la fiche. |
| Prix et écart demandé | Comparez calcul, formule et montant facturé. L'illustration à indice unique ne représente pas une formule composée différente. |
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Le prix ferme augmente-t-il pour toute inflation ?
L'article 373 CO distingue son cadre de prix ferme et circonstances extraordinaires. Une hausse ordinaire n'ouvre pas automatiquement une adaptation judiciaire.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.
En clair : L'article 373 CO distingue son cadre de prix ferme et circonstances extraordinaires. Une hausse ordinaire n'ouvre pas automatiquement une adaptation judiciaire.
Comment lire le calcul gratuit à indice unique ?
Il applique prix multiplié par indice comparé, divisé par indice de base non nul. Le résultat est arithmétique, pas une décision sur l'exigibilité.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Une norme2027 s'applique-t-elle déjà à tout contrat2026 ?
Non. La transition mentionnée dans le guide ne remplace pas l'édition réellement incorporée. Vérifiez contrat et période avant d'invoquer une nouvelle méthode.
Que prépare le dossier suisse de prix ?
Il relie méthode, date, valeurs et montant réclamé. Il ne délivre pas d'indice et ne décide pas une révision contractuelle.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle date de référence est convenue ?
Rapprochez prix de base, périodes et prestations. Le guide KBOB cité insiste sur le choix contractuel de méthode et date; il ne remplace pas la clause.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Quel écart le fournisseur demande-t-il ?
Comparez calcul, formule et montant facturé. L'illustration à indice unique ne représente pas une formule composée différente.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Le prix ferme augmente-t-il pour toute inflation ?
L'article 373 CO distingue son cadre de prix ferme et circonstances extraordinaires. Une hausse ordinaire n'ouvre pas automatiquement une adaptation judiciaire.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Une norme2027 s'applique-t-elle déjà à tout contrat2026 ?
Non. La transition mentionnée dans le guide ne remplace pas l'édition réellement incorporée. Vérifiez contrat et période avant d'invoquer une nouvelle méthode.
220 : Art. 373220 : Art. 374KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 373Fedlex
- 220 : Art. 374Fedlex
- KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2Source officielle
- KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026