Droit suisse
Marchés publics et exécution
Offre, adjudication et exécution : identifiez la procédure suisse et le régime du contrat avant de choisir le dossier utile.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Offre, adjudication et exécution : identifiez la procédure suisse et le régime du contrat avant de choisir le dossier utile.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Préparer la procédure, l’offre et les actes
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels effets distinguer hors accords internationaux ?
L'article 52 prévoit une portée particulière du contrôle dans son champ. Ne promettez pas une annulation ou réattribution identique dans toute catégorie.
172.056.1 : Art. 52 Recours172.056.1 : Art. 54 Effet suspensif172.056.1 : Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourirLMP : articles 52, 53, 54, 56AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
La publication peut-elle rester nécessaire ?
L'article 48 prévoit ses obligations pour certaines adjudications de gré à gré selon seuil et exceptions. Une modification qui appelle une nouvelle adjudication doit être examinée séparément.
172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39
Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?
Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.
Tout secret allégué bloque-t-il tout le dossier ?
L'étendue de la protection et de l'accès doit être examinée dans le cadre réel. La fiche ne décide pas quelles occultations sont justifiées.
172.056.1 : Art. 51 Notification des décisions172.056.1 : Art. 57 Consultation des piècesLMP : articles 51, 57AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.056.1 : Art. 52 RecoursFedlex
- 172.056.1 : Art. 54 Effet suspensifFedlex
- 172.056.1 : Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourirFedlex
- LMP : articles 52, 53, 54, 56Source officielle
- AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
- 220 : Art. 82Fedlex
- 220 : Art. 367Fedlex
- DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturitySource officielle
- 172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréFedlex
- LMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsFedlex
- LMP : articles21 and39Source officielle
- 220 : Art. 373Fedlex
- 220 : Art. 374Fedlex
- KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2Source officielle
- KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3Source officielle
- 220 : Art. 363Fedlex
- 220 : Art. 377Fedlex
- 220 : Art. 363Fedlex
- 220 : Art. 372Fedlex
- 172.056.1 : Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitantsFedlex
- 220 : Art. 530Fedlex
- 220 : Art. 544Fedlex
- LMP : articles 31Source officielle
- 172.056.1 : Art. 38 Examen des offresFedlex
- 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
- LMP : articles 38, 44Source officielle
- AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
- 172.056.1 : Art. 51 Notification des décisionsFedlex
- 172.056.1 : Art. 57 Consultation des piècesFedlex
- LMP : articles 51, 57Source officielle
- AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
- 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
- 172.056.1 : Art. 45 SanctionsFedlex
- LMP : articles 44, 45Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026