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Droit suisse

Marchés publics et exécution

Offre, adjudication et exécution : identifiez la procédure suisse et le régime du contrat avant de choisir le dossier utile.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels effets distinguer hors accords internationaux ?

Julie Exemple

L'article 52 prévoit une portée particulière du contrôle dans son champ. Ne promettez pas une annulation ou réattribution identique dans toute catégorie.

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Offre, adjudication et exécution : identifiez la procédure suisse et le régime du contrat avant de choisir le dossier utile.

Droit suisse

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Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels effets distinguer hors accords internationaux ?

L'article 52 prévoit une portée particulière du contrôle dans son champ. Ne promettez pas une annulation ou réattribution identique dans toute catégorie.

172.056.1 : Art. 52 Recours172.056.1 : Art. 54 Effet suspensif172.056.1 : Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourirLMP : articles 52, 53, 54, 56AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

La publication peut-elle rester nécessaire ?

L'article 48 prévoit ses obligations pour certaines adjudications de gré à gré selon seuil et exceptions. Une modification qui appelle une nouvelle adjudication doit être examinée séparément.

172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréLMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsLMP : articles21 and39

Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?

Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Tout secret allégué bloque-t-il tout le dossier ?

L'étendue de la protection et de l'accès doit être examinée dans le cadre réel. La fiche ne décide pas quelles occultations sont justifiées.

172.056.1 : Art. 51 Notification des décisions172.056.1 : Art. 57 Consultation des piècesLMP : articles 51, 57AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 172.056.1 : Art. 52 RecoursFedlex
  2. 172.056.1 : Art. 54 Effet suspensifFedlex
  3. 172.056.1 : Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourirFedlex
  4. LMP : articles 52, 53, 54, 56Source officielle
  5. AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
  6. 220 : Art. 82Fedlex
  7. 220 : Art. 367Fedlex
  8. DGIP Conditions générales travaux V2025-08, §5.7.3 retention maturitySource officielle
  9. 172.056.1 : Art. 21 Procédure de gré à gréFedlex
  10. LMP/BöB/LAPub172.056.1 Art. 48 PublicationsFedlex
  11. LMP : articles21 and39Source officielle
  12. 220 : Art. 373Fedlex
  13. 220 : Art. 374Fedlex
  14. KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.2Source officielle
  15. KBOB Guide renchérissement contractuel, V3.0, §5.3Source officielle
  16. 220 : Art. 363Fedlex
  17. 220 : Art. 377Fedlex
  18. 220 : Art. 363Fedlex
  19. 220 : Art. 372Fedlex
  20. 172.056.1 : Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitantsFedlex
  21. 220 : Art. 530Fedlex
  22. 220 : Art. 544Fedlex
  23. LMP : articles 31Source officielle
  24. 172.056.1 : Art. 38 Examen des offresFedlex
  25. 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
  26. LMP : articles 38, 44Source officielle
  27. AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
  28. 172.056.1 : Art. 51 Notification des décisionsFedlex
  29. 172.056.1 : Art. 57 Consultation des piècesFedlex
  30. LMP : articles 51, 57Source officielle
  31. AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
  32. 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
  33. 172.056.1 : Art. 45 SanctionsFedlex
  34. LMP : articles 44, 45Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?