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Documents suisses · périmètre précisé

Contrat-cadre fédéral : préparer l’achat particulier

Le dossier fédéral relie un achat particulier au contrat-cadre, à sa durée, à ses conditions et aux partenaires concernés. Il distingue titulaire unique, conditions fixées avec plusieurs partenaires et procédure de nouvelles offres. Gardez historique, besoin écrit et acte effectif sans présumer une capacité restante ou une prorogation. La préparation vise la LMP fédérale ; elle ne modifie pas le périmètre, n’autorise pas l’achat et n’importe pas les bons français.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel contrat-cadre et quel besoin particulier sont identifiés ?

Julie Exemple

La LMP prévoit acquisition de prestations pendant une période et contrats subséquents fondés sur le cadre. Reliez acheteur, contrat, version et prestation réelle ; un autre lot ou contrat n’est pas réputé couvrir le besoin.

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La fiche concerne les contrats-cadres fédéraux suisses ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels besoins et actes souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel contrat-cadre et quel besoin particulier sont identifiés ?

La LMP prévoit acquisition de prestations pendant une période et contrats subséquents fondés sur le cadre. Reliez acheteur, contrat, version et prestation réelle ; un autre lot ou contrat n’est pas réputé couvrir le besoin.

Quelle durée et quelle limite de renouvellement documenter ?

La loi prévoit cinq ans au maximum, avec cas dûment motivés de durée supérieure et sans prolongation automatique. Gardez dates et motivation réelles ; le préparateur ne renouvelle pas le cadre sur une case cochée.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice fédérale besoin–contrat-cadre–durée–conditions–partenaires–offres–contrat

Contrat-cadre
A1, version signée V1, cadre fédéral à documenter
Achat particulier
Besoin D1, estimation fournie de 10 000 CHF
Périmètre
Prestation P1, rattachement aux clauses à vérifier
Durée et limites
Dates selon A1 ; utilisation R1 partielle, solde non établi
Partenaires
T1/T2, conditions et qualité selon A1
Route
Conditions fixées ou nouvelles offres, branche C1 à confirmer
Consultation
Projet écrit Q1 ; délai et offres non fournis
Acte final
Projet S1 ; aucune conclusion présumée

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles conditions et limites contractuelles soutiennent l’achat ?

Reliez prix, quantités envisagées et autres conditions réelles à l’historique fourni. Une consommation partielle ne démontre pas le solde ; aucune obligation française de plafond n’est créée par l’outil pour ce contrat fédéral.

Quelle branche concerne un partenaire unique ?

Les contrats subséquents suivent les conditions fixées ; un complément d’offre peut être demandé par écrit. Conservez demande et réponse effectives au lieu de transformer ce complément en modification libre du cadre.

Quelle route concerne plusieurs partenaires ?

Le texte prévoit, dans sa branche, conclusion aux conditions fixées sans nouvelle invitation ou procédure d’offres ultérieures. Reliez motifs, clauses et route réellement suivie sans présumer un libre choix sans cadre.

Quelles consultations et quelles offres sont disponibles ?

Dans la procédure prévue, l’adjudicateur communique par écrit le besoin concret, fixe un délai convenable et reçoit des offres écrites engageantes pour la durée indiquée. Gardez versions et preuves de transmission.

Quels critères soutiennent le choix du partenaire ?

Le contrat est conclu sur la meilleure offre selon critères des documents d’appel ou du cadre. Reliez critère, appréciation fournie et décision ; une relation antérieure ne remplace pas les critères applicables.

Quel acte et quel historique après achat conserver ?

Gardez contrat subséquent, décision, envoi et mise à jour des consommations. Les cadres ne doivent pas empêcher ou supprimer la concurrence ; le registre ne valide ni cette condition ni l’achat à partir d’un projet.

Questions fréquentes

Quel contrat-cadre et quel besoin particulier sont identifiés ?

La LMP prévoit acquisition de prestations pendant une période et contrats subséquents fondés sur le cadre. Reliez acheteur, contrat, version et prestation réelle ; un autre lot ou contrat n’est pas réputé couvrir le besoin.

Quelles conditions et limites contractuelles soutiennent l’achat ?

Reliez prix, quantités envisagées et autres conditions réelles à l’historique fourni. Une consommation partielle ne démontre pas le solde ; aucune obligation française de plafond n’est créée par l’outil pour ce contrat fédéral.

Quelle route concerne plusieurs partenaires ?

Le texte prévoit, dans sa branche, conclusion aux conditions fixées sans nouvelle invitation ou procédure d’offres ultérieures. Reliez motifs, clauses et route réellement suivie sans présumer un libre choix sans cadre.

Quel acte et quel historique après achat conserver ?

Gardez contrat subséquent, décision, envoi et mise à jour des consommations. Les cadres ne doivent pas empêcher ou supprimer la concurrence ; le registre ne valide ni cette condition ni l’achat à partir d’un projet.

Références et versions

  1. Loi fédérale sur les marchés publics — Contrats-cadres

    État au 1er janvier 2026