Documents suisses · périmètre précisé
Acomptes publics : pièces du contrat fédéral
Le dossier fédéral rapproche contrat écrit, modalités de paiement effectivement choisies, avancement fourni et demande correspondante. Il conserve remboursement d’avance éventuelle, déductions et reçus avec leur version. Les options d’un modèle KBOB ne deviennent applicables que dans le cadre contractuel réel. L’outil compare les montants fournis sans accorder une avance, importer un taux français, libérer une garantie ou préparer un décompte final.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne un contrat fédéral suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quelles demandes et pièces de paiement souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel contrat écrit et quelles conditions ont été retenus ? | L’OMP prévoit contrat écrit et conditions générales de l’adjudicateur sauf besoin de conditions particulières. Conservez acte et annexes réels ; la recherche ne choisit pas le modèle contractuel à votre place. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Rapprochement fédéral contrat–avancement–demande–précomptes–reçus–couverture
- Devise fournie
- CHF
- Demandes fournies
- 2
- Paiements fournis
- 1
- Paiements non rattachés
- 0
| Identifiant masqué | Version | Prestations constatées, valeur fournie | Reprise d’avance fournie | Autres déductions fournies | Net arithmétique attendu | Net demandé fourni | Net demandé moins net calculé | Paiements reliés à la même version | Solde arithmétique si historique complet |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A1 | 2 | 1000.00 | 150.00 | 20.00 | 830.00 | 830.00 | 0.00 | 500.00 | 330.00 |
| A2 | 1 | 500.00 | Inconnu | 0.00 | Inconnu | Inconnu | Inconnu | 0.00 | Inconnu |
| Identifiant masqué | Version | Montant fourni | Total des reprises fournies | Reste arithmétique de l’avance |
|---|---|---|---|---|
| ADV1 | 1 | 1000.00 | Inconnu | Inconnu |
| Identifiant masqué | Demande référencée | Version de la demande | Date du document | Montant fourni | Devise fournie | Référence fournie | Demande et version reliées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P1 | A1 | 2 | 2026-11-03 | 500.00 | CHF | PAY1 | Oui |
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle option de paiement du modèle est effectivement incorporée ? | Le modèle KBOB34 propose notamment acomptes, plan lié à l’avancement ou échéances individuelles. Gardez case/annexe complétées ; un renvoi à SIA118 n’établit pas ici le contenu non lu de toute la norme. |
Quel avancement et quelle période soutiennent la demande ? | Reliez programme de paiement choisi, prestations fournies et justificatif à la période. Une valeur annoncée dans un planning ne prouve pas l’exécution ou l’approbation contractuellement requise. |
Quels identifiants et destinataire figurent sur la demande ? | Le modèle comporte projet, crédit, contrat, TVA et adresse réelle d’envoi. Rapprochez ces champs de l’accord complété ; il ne fournit pas un destinataire générique valable pour chaque adjudicateur. |
Quelle avance éventuelle et quelle récupération sont documentées ? | Le modèle contient des options de sûreté pour paiements anticipés effectivement convenus. Conservez acte, montant, reçu et clause ; ces champs ne créent ni droit général à une avance ni taux automatique de remboursement. |
Quels précomptes et paiements correspondent à la bonne version ? | Reliez déductions fournies, demande, devise et reçus. Le rapprochement ne qualifie pas leur validité et ne mélange pas monnaies ou anciennes versions ; un montant manquant reste inconnu. |
Que change un historique partiel des versements ? | La somme des reçus connus ne prouve pas le solde réel. Documentez la couverture de l’historique ; l’outil ne conclut pas automatiquement à un impayé, une échéance ou une demande de recouvrement. |
Quelle correction et quelle partie contestée restent distinctes ? | Dans le modèle incorporé, les clauses distinguent demandes déficientes, compléments et parties contestées. Gardez la clause réelle et la demande corrigée ; ne présentez pas ce mécanisme comme une règle générale de tout contrat suisse. |
Questions fréquentes
Quel contrat écrit et quelles conditions ont été retenus ?
L’OMP prévoit contrat écrit et conditions générales de l’adjudicateur sauf besoin de conditions particulières. Conservez acte et annexes réels ; la recherche ne choisit pas le modèle contractuel à votre place.
Quel avancement et quelle période soutiennent la demande ?
Reliez programme de paiement choisi, prestations fournies et justificatif à la période. Une valeur annoncée dans un planning ne prouve pas l’exécution ou l’approbation contractuellement requise.
Quelle avance éventuelle et quelle récupération sont documentées ?
Le modèle contient des options de sûreté pour paiements anticipés effectivement convenus. Conservez acte, montant, reçu et clause ; ces champs ne créent ni droit général à une avance ni taux automatique de remboursement.
Quelle correction et quelle partie contestée restent distinctes ?
Dans le modèle incorporé, les clauses distinguent demandes déficientes, compléments et parties contestées. Gardez la clause réelle et la demande corrigée ; ne présentez pas ce mécanisme comme une règle générale de tout contrat suisse.
Références et versions
- KBOB — Document 34, Contrat d’entreprise
Version 2026 (6.1)
- KBOB — Document 34, Contrat d’entreprise
Version 2026 (6.1)
- KBOB — Document 34, Contrat d’entreprise
Version 2026 (6.1)
- Ordonnance sur les marchés publics — Conclusion du contrat
État au 1er septembre 2023