Pièces · procédure · prochaine étape
Accord-cadre : préparer commande ou marché subséquent
Le dossier d’un achat sous accord-cadre relie le besoin concret au contrat, à ses limites et aux titulaires concernés. Il distingue bon de commande, marché subséquent et branche mixte autorisée par les documents. Conservez historique, consultations et attribution sans déduire un reliquat d’un relevé incomplet. La préparation n’autorise pas une commande, ne modifie pas le périmètre du cadre et ne calcule pas une révision de prix.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel accord-cadre français, quel besoin et quelles clauses de commande souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel accord-cadre et quel achat doivent être rapprochés ?
Identifiez contrat, version, acheteur, lot, prestation et date d’engagement de la consultation ou d’envoi de l’avis. Le régime applicable ne se déduit pas de la seule date d’achat. Les stipulations déterminent la route ; le titre « accord-cadre » ne choisit pas bon ou marché subséquent.
Quelles stipulations sont déjà fixées ou restent à préciser ?
Le cadre sans toutes les stipulations donne lieu aux marchés subséquents ; celui qui les fixe s’exécute par bons selon sa branche. Gardez clauses et points ouverts réels sans créer une nouvelle prestation par reformulation.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice achat–cadre–lot–limites documentées–titulaires–route–acte final
- Accord-cadre
- A1, lot L1, version signée V1
- Achat projeté
- Besoin D1 de 10 000 EUR selon estimation fournie
- Périmètre
- Prestation P1 à rapprocher de L1 et des clauses
- Limites
- Maximum fourni 100 000 EUR ; consommation R1 de 25 000 EUR, historique incomplet
- Titulaires
- T1/T2 selon A1, qualité actuelle à vérifier
- Route
- Bon ou marché subséquent selon clauses C1, aucune sélection automatique
- Consultation
- Projet Q1 ; délais et offres non établis
- Acte final
- Projet B1, aucune émission présumée ; reliquat réel inconnu
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles limites et quel historique soutiennent le reliquat fourni ?
Dans son champ temporel, le code prévoit un maximum en valeur ou quantité, avec ou sans minimum. La note d’application vise les consultations engagées ou avis envoyés à publication à compter du 1er janvier 2022. Reliez maximum, unité et consommations ; un historique partiel ne prouve pas le reliquat.
Quels titulaires et quel lot correspondent à cet achat ?
Rapprochez titulaire unique ou multiple, lot et objet. Dans la branche multi-attributaire visée, la consultation concerne les titulaires du cadre ou du lot correspondant ; une ancienne liste de contacts n’établit pas le périmètre actuel.
Quel cadre autorise une route mixte pour plusieurs titulaires ?
Le code conditionne cette faculté aux mentions des documents, circonstances objectives et termes remis en concurrence. Gardez ces éléments au lieu de choisir librement bon ou marché subséquent selon l’achat.
Quelle procédure de marché subséquent est documentée ?
Dans la branche citée, conservez consultation écrite, délai suffisant, offres et critères du cadre. Les caractéristiques laissées ouvertes peuvent être précisées sans modification substantielle des termes de l’accord.
Quelle branche s’applique à un bon de commande ?
Les bons sont émis sans négociation ni remise en concurrence préalable selon les modalités du cadre. Reliez commande, attribution prévue et conditions contractuelles ; ne transformez pas cette route en nouvelle négociation des prestations.
Quels actes prouvent l’attribution ou la commande effective ?
Gardez besoin, version, consultation éventuelle, décision, bon ou marché signé et historique mis à jour. Un projet préparé ne prouve ni émission ni capacité restante ; les conditions réelles restent à examiner.
Questions fréquentes
Quel accord-cadre et quel achat doivent être rapprochés ?
Identifiez contrat, version, acheteur, lot, prestation et date d’engagement de la consultation ou d’envoi de l’avis. Le régime applicable ne se déduit pas de la seule date d’achat. Les stipulations déterminent la route ; le titre « accord-cadre » ne choisit pas bon ou marché subséquent.
Quelles limites et quel historique soutiennent le reliquat fourni ?
Dans son champ temporel, le code prévoit un maximum en valeur ou quantité, avec ou sans minimum. La note d’application vise les consultations engagées ou avis envoyés à publication à compter du 1er janvier 2022. Reliez maximum, unité et consommations ; un historique partiel ne prouve pas le reliquat.
Quel cadre autorise une route mixte pour plusieurs titulaires ?
Le code conditionne cette faculté aux mentions des documents, circonstances objectives et termes remis en concurrence. Gardez ces éléments au lieu de choisir librement bon ou marché subséquent selon l’achat.
Quels actes prouvent l’attribution ou la commande effective ?
Gardez besoin, version, consultation éventuelle, décision, bon ou marché signé et historique mis à jour. Un projet préparé ne prouve ni émission ni capacité restante ; les conditions réelles restent à examiner.
Références et versions
- Code de la commande publique — article R2162-10
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2162-14
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2162-2
Version depuis le 1er janvier 2025
- Code de la commande publique — article R2162-4
Version depuis le 26 août 2021
- Code de la commande publique — article R2162-7
Version depuis le 1er avril 2019