Documents suisses · périmètre précisé
Marché fédéral : dossier de preuves d’aptitude
Le dossier concerne les marchés fédéraux soumis à la LMP. Il relie chaque critère d’aptitude annoncé à la preuve, au titulaire, à la période et au moment de production prévus par l’adjudicateur. Aptitude positive et conditions de participation restent distinctes. La préparation ne crée pas un DUME suisse et ne certifie pas l’admission ; les marchés cantonaux doivent être examinés dans leur propre cadre.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne les marchés fédéraux suisses ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels critères et justificatifs souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Le marché relève-t-il bien du cadre fédéral visé ? | Identifiez adjudicateur, procédure et documents applicables. Cette matrice utilise les critères d’aptitude de la LMP fédérale ; elle ne transforme pas automatiquement une procédure cantonale en procédure fédérale. |
Quels critères ont été annoncés de manière exhaustive ? | L’adjudicateur définit les critères dans appel ou documents d’appel d’offres. Référencez chaque critère et version ; un échange informel ne remplace pas la liste effectivement annoncée. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Matrice fédérale critère–preuve–titulaire–période–moment de production–lacune
- Marché fédéral
- M1, adjudicateur A1 à identifier
- Critères annoncés
- K1 : expérience ; K2 : capacité financière selon documents V2
- Niveaux et vérification
- Exigence C1 ; nécessité objective à examiner sur le marché réel
- Preuves
- Références R1/R2 et comptes F1 ; K2 partiellement étayé
- Périodes
- R1 en 2024 ; période de F1 à rapprocher
- Titulaire
- Soumissionnaire E1 ; document au nom d’E2 à examiner
- Forme de preuve
- Déclaration D1 selon pièces, aucun DUME suisse présumé
- Production
- Projet A1 ; moment et preuve de dépôt non établis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles capacités sont réellement examinées ? | La LMP vise notamment capacités professionnelles, financières, économiques, techniques, organisationnelles et expérience. Reliez le type demandé aux pièces ; une déclaration de participation ne prouve pas toutes ces aptitudes. |
Quelle nécessité objective et quelle vérifiabilité sont documentées ? | Les critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour ce marché. Gardez lien avec la prestation et preuve demandée ; l’outil ne décide pas seul si le critère ou le candidat satisfait au cadre. |
Quelle preuve doit être fournie et à quel moment ? | L’adjudicateur annonce preuve et moment de production. Rapprochez document, version, titulaire et période avec cette exigence ; une pièce identifiée mais non jointe n’est pas réputée produite. |
Une référence de marché public antérieur est-elle toujours exigible ? | La LMP interdit de poser comme condition l’obtention antérieure d’un ou plusieurs marchés d’un adjudicateur soumis à cette loi. Les autres références doivent être rapprochées des critères réels sans présumer leur acceptation. |
Quelle déclaration ou inscription sur liste est effectivement demandée ? | La loi permet dans sa branche des preuves de conditions de participation notamment par déclaration ou liste. Cette modalité ne devient pas le DUME français ni une dispense automatique des preuves d’aptitude annoncées. |
Comment conserver la matrice et les pièces réellement produites ? | Reliez critère, pièce, titulaire, période et envoi au dossier final. Gardez les couvertures partielles et les pièces d’une autre entité visibles ; le registre ne délivre pas une décision d’admission. |
Questions fréquentes
Le marché relève-t-il bien du cadre fédéral visé ?
Identifiez adjudicateur, procédure et documents applicables. Cette matrice utilise les critères d’aptitude de la LMP fédérale ; elle ne transforme pas automatiquement une procédure cantonale en procédure fédérale.
Quelles capacités sont réellement examinées ?
La LMP vise notamment capacités professionnelles, financières, économiques, techniques, organisationnelles et expérience. Reliez le type demandé aux pièces ; une déclaration de participation ne prouve pas toutes ces aptitudes.
Quelle preuve doit être fournie et à quel moment ?
L’adjudicateur annonce preuve et moment de production. Rapprochez document, version, titulaire et période avec cette exigence ; une pièce identifiée mais non jointe n’est pas réputée produite.
Comment conserver la matrice et les pièces réellement produites ?
Reliez critère, pièce, titulaire, période et envoi au dossier final. Gardez les couvertures partielles et les pièces d’une autre entité visibles ; le registre ne délivre pas une décision d’admission.
Références et versions
- Loi fédérale sur les marchés publics — Conditions de participation et aptitude
État au 1er janvier 2026
- Loi fédérale sur les marchés publics — Conditions de participation et aptitude
État au 1er janvier 2026