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Documents suisses · périmètre précisé

Appel fédéral : publication et corrections du dossier

Le dossier fédéral rapproche l’appel publié, les documents disponibles, les champs corrigés et les questions/réponses diffusées. Il conserve régime de délai, décision de prolongation et preuve d’information à tous les soumissionnaires ou de publication. L’outil ne remplit pas le portail, ne choisit pas automatiquement un délai et ne valide pas la recevabilité d’une offre. La publication après adjudication et les règles cantonales restent des cadres distincts.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel appel et quelle procédure relèvent du cadre fédéral ?

Julie Exemple

Identifiez adjudicateur, type de marché et procédure. La LMP prévoit publication des appels ouverts/sélectifs sur la plateforme commune ; une procédure cantonale ne devient pas fédérale par le seul usage de simap.

Voir les références

La fiche concerne un appel fédéral suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quelles publications et dates souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel appel et quelle procédure relèvent du cadre fédéral ?

Identifiez adjudicateur, type de marché et procédure. La LMP prévoit publication des appels ouverts/sélectifs sur la plateforme commune ; une procédure cantonale ne devient pas fédérale par le seul usage de simap.

Quels champs minimaux de l’appel sont rapprochés des sources ?

L’article 35 vise notamment adjudicateur, prestation, délais, forme/langues, aptitude et restrictions ou dialogue selon le cas. Reliez chaque champ à la pièce réelle ; une liste de catégories n’est pas un formulaire techniquement accepté.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice fédérale appel–documents–rectification–questions/réponses–délai–preuves

Adjudicateur
A1, cadre fédéral à documenter
Procédure
M1, ouverte/sélective selon P1
Appel publié
N1 version1, identifiant simap à joindre
Documents
D1 version2 ; disponibilité à prouver
Correction
Champ S1 et document modifiés, cohérence à rapprocher
Questions
Q1/R1, anonymisation et diffusion simultanée non établies
Délai
T1 puis T2 proposé, décision de prolongation manquante
Preuves
Publication et communications réelles non fournies

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quels documents ont été mis à disposition avec l’appel ?

La loi prévoit en général mise à disposition électronique simultanée des documents. Conservez version, date et référence d’accès ; un fichier préparé en interne ne prouve pas cette disponibilité.

Quelle correction et quelle nouvelle version sont identifiées ?

Reliez ancien champ, contenu corrigé, document source et date. Gardez la cohérence entre appel, pièces et calendrier ; une modification locale ne prouve pas la rectification de la version visible.

Comment les questions et réponses ont-elles été diffusées ?

L’OMP prévoit anonymisation et mise à disposition simultanée à tous dans sa branche, après la date de questions fixée. Conservez question, réponse, version et preuve réelle ; un message individuel ne démontre pas cette diffusion.

Quelle branche détermine le délai de remise ?

La LMP distingue accords internationaux, procédures et cas hors accords, avec complexité et transmission. Gardez analyse et dates fournies ; le préparateur ne transpose pas un délai minimum unique à chaque appel.

Quelle prolongation a été annoncée ou publiée ?

La prolongation doit être annoncée en temps utile à tous les soumissionnaires ou publiée. Reliez décision, ancienne/nouvelle échéance et preuve ; une date proposée n’est pas réputée communiquée.

Quelles preuves gardent l’historique jusqu’à la remise ?

Conservez appel, pièces, rectifications, questions/réponses et communications dans leurs versions. La préparation ne publie pas et ne décide pas la recevabilité ; les actes après adjudication restent distincts.

Questions fréquentes

Quel appel et quelle procédure relèvent du cadre fédéral ?

Identifiez adjudicateur, type de marché et procédure. La LMP prévoit publication des appels ouverts/sélectifs sur la plateforme commune ; une procédure cantonale ne devient pas fédérale par le seul usage de simap.

Quels documents ont été mis à disposition avec l’appel ?

La loi prévoit en général mise à disposition électronique simultanée des documents. Conservez version, date et référence d’accès ; un fichier préparé en interne ne prouve pas cette disponibilité.

Comment les questions et réponses ont-elles été diffusées ?

L’OMP prévoit anonymisation et mise à disposition simultanée à tous dans sa branche, après la date de questions fixée. Conservez question, réponse, version et preuve réelle ; un message individuel ne démontre pas cette diffusion.

Quelles preuves gardent l’historique jusqu’à la remise ?

Conservez appel, pièces, rectifications, questions/réponses et communications dans leurs versions. La préparation ne publie pas et ne décide pas la recevabilité ; les actes après adjudication restent distincts.

Références et versions

  1. Loi fédérale sur les marchés publics

    État au 1er janvier 2026

  2. Loi fédérale sur les marchés publics

    État au 1er janvier 2026

  3. Loi fédérale sur les marchés publics

    État au 1er janvier 2026

  4. Ordonnance sur les marchés publics

    État au 1er septembre 2023