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Candidature publique : capacités et justificatifs
Le dossier de capacités met en regard chaque exigence de la consultation et le justificatif réellement disponible, avec période, détenteur et version. Il distingue aptitude professionnelle, capacités financières et moyens techniques sans remplacer l’offre technique ou le traitement d’une exclusion. Le DUME et la réutilisation de pièces ont leurs conditions propres. La préparation repère les preuves manquantes ; elle ne déclare pas la candidature admise et ne transforme pas une ancienne pièce en document toujours valable.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelles capacités de votre candidature française et quels justificatifs souhaitez-vous rapprocher du règlement de consultation ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Où figurent les capacités et preuves effectivement demandées ? | L’acheteur indique conditions et moyens de preuve dans avis, invitation ou documents de consultation selon le cas. Référencez la version exacte ; une liste générale de pièces ne remplace pas les exigences de cette procédure. |
Quel niveau minimal faut-il rapprocher de l’objet du marché ? | Les niveaux minimaux doivent être liés et proportionnés à l’objet ou aux conditions d’exécution. Gardez exigence, unité et justification disponibles ; l’outil ne tranche pas la proportionnalité à partir d’un chiffre isolé. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice critère positif–pièce–titulaire–période–forme–lacune–transmission
- Consultation
- Marché M1, règlement de consultation V2
- Capacités demandées
- K1 : expérience ; K2 : capacité financière selon l’avis
- Niveaux minimaux
- Seuils fournis en annexe C1, proportionnalité non tranchée
- Justificatifs
- Références R1/R2 et comptes F1 ; couverture K2 partielle
- Périodes
- R1 couvre 2024 ; période de F1 à rapprocher de K2
- Titulaire des pièces
- Candidat E1 ; une pièce au nom d’E2 à examiner
- Forme et réutilisation
- DUME D1 ; autorisation d’affirmation globale non fournie
- Transmission
- Projet A1 ; jointures et réception inconnues
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles informations positives soutiennent l’aptitude et les capacités ? | Le dossier comprend les renseignements demandés pour vérifier aptitude professionnelle et capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. Le traitement d’un cas d’exclusion reste distinct ; une attestation négative ne prouve pas chaque capacité positive. |
Quelle pièce, période et personne morale répond à chaque exigence ? | Reliez critère, document, période couverte et titulaire au candidat réel. Un bilan d’une autre entité ou une référence hors période doit rester identifié ; le rapprochement n’invente pas une équivalence acceptée. |
Que remplace le DUME dans cette candidature ? | L’acheteur accepte le DUME structuré dans le cadre prévu en remplacement de déclaration et renseignements visés. Conservez version et données réelles ; l’usage du formulaire ne prouve pas automatiquement les capacités. |
Peut-on se limiter à une affirmation globale d’aptitude ? | Le DUME peut se limiter à cette indication si l’acheteur l’autorise dans les documents ; sans mention, cette faculté n’est pas permise. Reliez la case utilisée à l’autorisation effective. |
Quelles pièces ou quel DUME antérieur sont réutilisables ? | Le DUME antérieur nécessite confirmation d’informations toujours valables. Les pièces déjà transmises au même service acheteur et encore valables ont leur branche propre ; ne confondez pas stockage ancien et validité actuelle. |
Quelle version de candidature et quelles lacunes ont été transmises ? | Conservez matrice critère–pièce, pièces effectivement jointes et version envoyée. Un document simplement identifié n’est pas réputé transmis ou accepté ; les justificatifs manquants restent visibles sans score universel de réussite. |
Questions fréquentes
Où figurent les capacités et preuves effectivement demandées ?
L’acheteur indique conditions et moyens de preuve dans avis, invitation ou documents de consultation selon le cas. Référencez la version exacte ; une liste générale de pièces ne remplace pas les exigences de cette procédure.
Quelles informations positives soutiennent l’aptitude et les capacités ?
Le dossier comprend les renseignements demandés pour vérifier aptitude professionnelle et capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. Le traitement d’un cas d’exclusion reste distinct ; une attestation négative ne prouve pas chaque capacité positive.
Que remplace le DUME dans cette candidature ?
L’acheteur accepte le DUME structuré dans le cadre prévu en remplacement de déclaration et renseignements visés. Conservez version et données réelles ; l’usage du formulaire ne prouve pas automatiquement les capacités.
Quelle version de candidature et quelles lacunes ont été transmises ?
Conservez matrice critère–pièce, pièces effectivement jointes et version envoyée. Un document simplement identifié n’est pas réputé transmis ou accepté ; les justificatifs manquants restent visibles sans score universel de réussite.
Références et versions
- Code de la commande publique — article R2142-1
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2142-2
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2143-14
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2143-3
Version depuis le 1er avril 2019
- Code de la commande publique — article R2143-4
Version depuis le 1er avril 2019