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Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 preuves pour expliquer une offre très basse

En Suisse, une offre dont le prix appelle des explications doit être rapprochée des exigences du marché et de la demande réelle de l'adjudicateur. La fiche classe coûts, organisation, hypothèses et justificatifs disponibles. Elle ne transforme pas un pourcentage d'écart en exclusion automatique et n'importe pas un seuil français supposé valable pour toutes les procédures suisses.

  • Demande fédérale d'éclaircissements
  • Calcul du prix total
  • Moyens d'exécution
  • Justifications et réponse
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Comment le prix total a-t-il été construit ?

Julie Exemple

Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 preuves pour expliquer une offre très basse ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Que demande l'adjudicateur fédéral ?

Conservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Justifications et réponse. Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.

Demande fédérale d'éclaircissements
Pièce disponible
Calcul du prix total
Pièce disponible
Moyens d'exécution
Pièce disponible
Justifications et réponse
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelles conditions particulières expliquez-vous ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Partir de la demande et justifier l'offre déposée sans la remplacer.

  1. Demande précise de l'acheteur

    Conservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre.

    172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

  2. Hypothèses de coût de l'offre

    Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.

    172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

  3. Organisation et moyens disponibles

    Documentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé.

    172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

  4. Conditions ou soutiens invoqués

    Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.

    172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

  5. Réponse justifiée sans nouvelle offre

    Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.

    172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Réponse

Comment le prix total a-t-il été construit ?

Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.

Réponse

Quels moyens permettent la prestation ?

Documentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé.

Réponse

Quelles conditions particulières expliquez-vous ?

Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Demande fédérale d'éclaircissementsConservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre.
Calcul du prix totalRapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.
Moyens d'exécutionDocumentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé.
Justifications et réponseGardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Réponse

Quel risque vise l'article 44 alinéa 2 lettre c ?

Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix total est anormalement bas par rapport aux prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au soumissionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation sont remplies et que les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offresVersion en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.

Réponse

Existe-t-il un pourcentage national d'offre anormale ?

Aucun seuil mécanique n'est établi par les textes cités. Le cadre fédéral et les faits de l'offre restent à examiner.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Réponse

La demande permet-elle de changer le prix ?

Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.

Réponse

Que prépare la grille suisse de prix bas ?

Elle rapproche demande, calcul, moyens et preuves. Elle ne valide pas économiquement l'offre et ne garantit pas l'adjudication.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Comment le prix total a-t-il été construit ?

Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Quelles conditions particulières expliquez-vous ?

Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Quel risque vise l'article 44 alinéa 2 lettre c ?

Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

La demande permet-elle de changer le prix ?

Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.

172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 172.056.1 : Art. 38 Examen des offresFedlex
  2. 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
  3. LMP : articles 38, 44Source officielle
  4. AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026