Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
5 preuves pour expliquer une offre très basse
En Suisse, une offre dont le prix appelle des explications doit être rapprochée des exigences du marché et de la demande réelle de l'adjudicateur. La fiche classe coûts, organisation, hypothèses et justificatifs disponibles. Elle ne transforme pas un pourcentage d'écart en exclusion automatique et n'importe pas un seuil français supposé valable pour toutes les procédures suisses.
- Demande fédérale d'éclaircissements
- Calcul du prix total
- Moyens d'exécution
- Justifications et réponse
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 preuves pour expliquer une offre très basse ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que demande l'adjudicateur fédéral ?
Conservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Justifications et réponse. Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.
- Demande fédérale d'éclaircissements
- Pièce disponible
- Calcul du prix total
- Pièce disponible
- Moyens d'exécution
- Pièce disponible
- Justifications et réponse
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles conditions particulières expliquez-vous ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Partir de la demande et justifier l'offre déposée sans la remplacer.
Demande précise de l'acheteur
Conservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Hypothèses de coût de l'offre
Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Organisation et moyens disponibles
Documentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Conditions ou soutiens invoqués
Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Réponse justifiée sans nouvelle offre
Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Comment le prix total a-t-il été construit ?
Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.
Quels moyens permettent la prestation ?
Documentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé.
Quelles conditions particulières expliquez-vous ?
Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Demande fédérale d'éclaircissements | Conservez questions et échéance indiquée. L'article 38 alinéa 3 LMP prévoit des éclaircissements sur un prix total inhabituellement bas dans son cadre. |
| Calcul du prix total | Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité. |
| Moyens d'exécution | Documentez organisation, ressources et compréhension des exigences. Reliez chaque élément au poste interrogé. |
| Justifications et réponse | Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée. |
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quel risque vise l'article 44 alinéa 2 lettre c ?
Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix total est anormalement bas par rapport aux prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au soumissionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation sont remplies et que les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises.
En clair : Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.
Existe-t-il un pourcentage national d'offre anormale ?
Aucun seuil mécanique n'est établi par les textes cités. Le cadre fédéral et les faits de l'offre restent à examiner.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
La demande permet-elle de changer le prix ?
Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.
Que prépare la grille suisse de prix bas ?
Elle rapproche demande, calcul, moyens et preuves. Elle ne valide pas économiquement l'offre et ne garantit pas l'adjudication.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment le prix total a-t-il été construit ?
Rapprochez quantités, coûts, hypothèses et sous-traitance. La seule comparaison au concurrent ne prouve pas toute la fiabilité ou l'absence de fiabilité.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quelles conditions particulières expliquez-vous ?
Gardez preuves des avantages réellement invoqués sans inventer soutiens, rabais ou ressources. La réponse reste liée à l'offre déposée.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quel risque vise l'article 44 alinéa 2 lettre c ?
Il concerne notamment l'absence de preuve demandée sur conditions de participation et exécution fiable. Ce n'est pas un rejet automatique pour tout prix inférieur.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
La demande permet-elle de changer le prix ?
Aucun droit général de refaire l'offre n'est déduit ici. Répondez à la demande sans supposer une négociation autorisée.
172.056.1 : Art. 38 Examen des offres172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationLMP : articles 38, 44AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.056.1 : Art. 38 Examen des offresFedlex
- 172.056.1 : Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudicationFedlex
- LMP : articles 38, 44Source officielle
- AIMP 2019 : official Bernese text, RSB 731.2-1Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026