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Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Ouvrage livré : prix et décompte final

En Suisse, l'article 372 CO rattache le paiement du prix de l'ouvrage à la livraison, sous les conditions prévues pour les parties convenues. La lecture du compte final doit aussi intégrer le contrat et les réserves. Elle n'importe pas automatiquement la forclusion d'un DGD français et ne se confond pas avec une résiliation avant achèvement régie par une autre situation.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles lignes et quels versements sont établis ?

Julie Exemple

Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Ouvrage livré : prix et décompte final ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

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Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/decompteAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Réponses et pièces. Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.

Compte de l'ouvrage livré
Pièce disponible
Postes et versements
Pièce disponible
Conditions de paiement
Pièce disponible
Réponses et pièces
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
900.00
  1. Quelles réponses expliquent les écarts ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel ouvrage suisse a été livré ?

Identifiez contrat d'entreprise, prestation et livraison. Le paiement d'un ouvrage livré est distinct du retrait avant achèvement de l'article 377 CO.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Compte de l'ouvrage livréIdentifiez contrat d'entreprise, prestation et livraison. Le paiement d'un ouvrage livré est distinct du retrait avant achèvement de l'article 377 CO.
Postes et versementsRapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.
Conditions de paiementL'article 372 CO vise rémunération à la livraison ou paiements par parties convenus dans son cadre. Lisez la clause réelle.
Réponses et piècesConservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Réponse

Quelles lignes et quels versements sont établis ?

Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.

Réponse

Quelles conditions de paiement ont été convenues ?

L'article 372 CO vise rémunération à la livraison ou paiements par parties convenus dans son cadre. Lisez la clause réelle.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.

220 : Art. 372Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.

Réponse

Quelles réponses expliquent les écarts ?

Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.

Réponse

Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?

Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Réponse

Existe-t-il ici une acceptation tacite DGD française ?

Le CO 372 ne l'établit pas. N'importez pas automatiquement délais ou extinction du CCAG français dans un contrat suisse.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Réponse

Quels défauts ou retenues faut-il distinguer ?

Identifiez réserves, garanties et compte final sans les confondre. Une question de sûreté peut dépendre d'autres clauses.

Réponse

Que prépare la grille suisse du compte livré ?

Elle ordonne livraison, lignes, conditions et réponses. Elle ne déclare pas le compte définitif et ne garantit pas le paiement.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles lignes et quels versements sont établis ?

Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Quelles réponses expliquent les écarts ?

Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?

Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Quels défauts ou retenues faut-il distinguer ?

Identifiez réserves, garanties et compte final sans les confondre. Une question de sûreté peut dépendre d'autres clauses.

220 : Art. 363220 : Art. 372

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 220 : Art. 363Fedlex
  2. 220 : Art. 372Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026