Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Ouvrage livré : prix et décompte final
En Suisse, l'article 372 CO rattache le paiement du prix de l'ouvrage à la livraison, sous les conditions prévues pour les parties convenues. La lecture du compte final doit aussi intégrer le contrat et les réserves. Elle n'importe pas automatiquement la forclusion d'un DGD français et ne se confond pas avec une résiliation avant achèvement régie par une autre situation.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Ouvrage livré : prix et décompte final ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Réponses et pièces. Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.
- Compte de l'ouvrage livré
- Pièce disponible
- Postes et versements
- Pièce disponible
- Conditions de paiement
- Pièce disponible
- Réponses et pièces
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 900.00
- Quelles réponses expliquent les écarts ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel ouvrage suisse a été livré ?
Identifiez contrat d'entreprise, prestation et livraison. Le paiement d'un ouvrage livré est distinct du retrait avant achèvement de l'article 377 CO.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Compte de l'ouvrage livré | Identifiez contrat d'entreprise, prestation et livraison. Le paiement d'un ouvrage livré est distinct du retrait avant achèvement de l'article 377 CO. |
| Postes et versements | Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis. |
| Conditions de paiement | L'article 372 CO vise rémunération à la livraison ou paiements par parties convenus dans son cadre. Lisez la clause réelle. |
| Réponses et pièces | Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte. |
Quelles lignes et quels versements sont établis ?
Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.
Quelles conditions de paiement ont été convenues ?
L'article 372 CO vise rémunération à la livraison ou paiements par parties convenus dans son cadre. Lisez la clause réelle.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
En clair : Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.
Quelles réponses expliquent les écarts ?
Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.
Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?
Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.
Existe-t-il ici une acceptation tacite DGD française ?
Le CO 372 ne l'établit pas. N'importez pas automatiquement délais ou extinction du CCAG français dans un contrat suisse.
Quels défauts ou retenues faut-il distinguer ?
Identifiez réserves, garanties et compte final sans les confondre. Une question de sûreté peut dépendre d'autres clauses.
Que prépare la grille suisse du compte livré ?
Elle ordonne livraison, lignes, conditions et réponses. Elle ne déclare pas le compte définitif et ne garantit pas le paiement.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles lignes et quels versements sont établis ?
Rapprochez compte, prestations, avances et paiements. Un poste réclamé n'est pas automatiquement admis.
Quelles réponses expliquent les écarts ?
Conservez demande, contestation, justificatif et réponse datés. Séparez facture reçue et reconnaissance du compte.
Le calcul tranche-t-il le solde exigible ?
Non. Il rapproche montants et paiements documentés. La qualification de chaque poste et le cadre public éventuel restent à examiner.
Quels défauts ou retenues faut-il distinguer ?
Identifiez réserves, garanties et compte final sans les confondre. Une question de sûreté peut dépendre d'autres clauses.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 363Fedlex
- 220 : Art. 372Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026