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Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Ouvrage arrêté avant achèvement : préparer le compte

En Suisse, l'article 377 CO traite du départ du maître avant l'achèvement d'un ouvrage, avec paiement du travail effectué et indemnisation dans son cadre. Ce cas doit être distingué du prix payable à la livraison. Le dossier vérifie contrat, stade et postes allégués, sans appliquer cette règle de travaux à toute prestation publique ou importer le CCAG français.

Version en vigueur, état au1er octobre 2026Sources vérifiées1er novembre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel travail a déjà été fourni ?

Julie Exemple

Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Ouvrage arrêté avant achèvement : préparer le compte ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

L'ouvrage est-il encore inachevé ?

L'article 377 CO concerne le retrait du maître avant achèvement dans le contrat d'entreprise. La livraison terminée et son paiement sont un autre dossier.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Réponse

Quel travail a déjà été fourni ?

Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Contrat et preuves. Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.

Retrait avant ouvrage terminé
Pièce disponible
Travail déjà fourni
Pièce disponible
Indemnisation invoquée
Pièce disponible
Contrat et preuves
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quel contrat et quel acte doivent être lus ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quels postes d'indemnisation sont invoqués ?

Le texte prévoit paiement du travail et indemnisation dans son cadre. Les montants et conséquences réelles doivent être établis, pas supposés.

Réponse

Quel contrat et quel acte doivent être lus ?

Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Retrait avant ouvrage terminéL'article 377 CO concerne le retrait du maître avant achèvement dans le contrat d'entreprise. La livraison terminée et son paiement sont un autre dossier.
Travail déjà fourniRassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.
Indemnisation invoquéeLe texte prévoit paiement du travail et indemnisation dans son cadre. Les montants et conséquences réelles doivent être établis, pas supposés.
Contrat et preuvesIdentifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Réponse

Le texte couvre-t-il les mandats et services sans résultat ?

Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Réponse

Une révocation d'adjudication équivaut-elle à ce retrait ?

Non. La phase de passation et la fin d'un contrat en cours sont distinctes. Gardez leur chronologie séparée.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.

220 : Art. 377Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.

Réponse

Comment documenter les conséquences économiques ?

Reliez coût ou perte alléguée au retrait avec pièces, paiements et éléments récupérables. Aucun bénéfice futur automatique n'est calculé.

Réponse

Que prépare le dossier suisse de retrait ?

Il rapproche ouvrage inachevé, travail, contrat et postes. Il ne fixe pas une indemnité et ne promet pas l'application du CO à tout marché.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel travail a déjà été fourni ?

Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Quel contrat et quel acte doivent être lus ?

Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Le texte couvre-t-il les mandats et services sans résultat ?

Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Comment documenter les conséquences économiques ?

Reliez coût ou perte alléguée au retrait avec pièces, paiements et éléments récupérables. Aucun bénéfice futur automatique n'est calculé.

220 : Art. 363220 : Art. 377

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 220 : Art. 363Fedlex
  2. 220 : Art. 377Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026