Marchés publics et exécution · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Ouvrage arrêté avant achèvement : préparer le compte
En Suisse, l'article 377 CO traite du départ du maître avant l'achèvement d'un ouvrage, avec paiement du travail effectué et indemnisation dans son cadre. Ce cas doit être distingué du prix payable à la livraison. Le dossier vérifie contrat, stade et postes allégués, sans appliquer cette règle de travaux à toute prestation publique ou importer le CCAG français.
Version en vigueur, état au1er octobre 2026Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Ouvrage arrêté avant achèvement : préparer le compte ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
L'ouvrage est-il encore inachevé ?
L'article 377 CO concerne le retrait du maître avant achèvement dans le contrat d'entreprise. La livraison terminée et son paiement sont un autre dossier.
Quel travail a déjà été fourni ?
Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Contrat et preuves. Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.
- Retrait avant ouvrage terminé
- Pièce disponible
- Travail déjà fourni
- Pièce disponible
- Indemnisation invoquée
- Pièce disponible
- Contrat et preuves
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel contrat et quel acte doivent être lus ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quels postes d'indemnisation sont invoqués ?
Le texte prévoit paiement du travail et indemnisation dans son cadre. Les montants et conséquences réelles doivent être établis, pas supposés.
Quel contrat et quel acte doivent être lus ?
Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Retrait avant ouvrage terminé | L'article 377 CO concerne le retrait du maître avant achèvement dans le contrat d'entreprise. La livraison terminée et son paiement sont un autre dossier. |
| Travail déjà fourni | Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs. |
| Indemnisation invoquée | Le texte prévoit paiement du travail et indemnisation dans son cadre. Les montants et conséquences réelles doivent être établis, pas supposés. |
| Contrat et preuves | Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public. |
Le texte couvre-t-il les mandats et services sans résultat ?
Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.
Une révocation d'adjudication équivaut-elle à ce retrait ?
Non. La phase de passation et la fin d'un contrat en cours sont distinctes. Gardez leur chronologie séparée.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.
En clair : Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.
Comment documenter les conséquences économiques ?
Reliez coût ou perte alléguée au retrait avec pièces, paiements et éléments récupérables. Aucun bénéfice futur automatique n'est calculé.
Que prépare le dossier suisse de retrait ?
Il rapproche ouvrage inachevé, travail, contrat et postes. Il ne fixe pas une indemnité et ne promet pas l'application du CO à tout marché.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel travail a déjà été fourni ?
Rassemblez constats, prestations et paiements. Distinguez état réel, dépenses et simple prévision de travaux futurs.
Quel contrat et quel acte doivent être lus ?
Identifiez qualification, clause, motif et cadre de droit public éventuel. Le CO ne s'applique pas automatiquement à toute fin de marché public.
Le texte couvre-t-il les mandats et services sans résultat ?
Ne le présumez pas. L'article 363 délimite le contrat d'entreprise; une autre qualification peut changer l'analyse.
Comment documenter les conséquences économiques ?
Reliez coût ou perte alléguée au retrait avec pièces, paiements et éléments récupérables. Aucun bénéfice futur automatique n'est calculé.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 363Fedlex
- 220 : Art. 377Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026