Capital et gouvernance des sociétés en Suisse · Suisse
Conventions liées suisses : conflits et décisions
En Suisse, cette fiche examine un contrat entre une SA et une personne liée. Elle rapproche intérêt personnel, information du conseil et mesures prises pour préserver la société. Le rôle du représentant et les conditions du contrat doivent rester identifiables. Les autres formes sociales exigent leur propre examen; la procédure française des conventions réglementées ne constitue pas une procédure suisse universelle.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Société
- Lien
- Accord
- Décision
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Conventions liées suisses : conflits et décisions ». Quels documents et quel canton sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel intérêt personnel relie un membre de la SA au cocontractant ?
Documentez fonction, participation et avantage invoqué dans l’opération. Distinguez le lien personnel des seuls liens entre sociétés; les autres formes sociales demandent leur propre examen.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Comment consigner l’information du conseil sur le conflit suisse ?
Selon CO717a, les membres du conseil et de la direction informent le conseil sans retard et complètement des conflits qui les concernent. Conservez contenu transmis, destinataires et date.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelles mesures le conseil a-t-il retenues pour préserver la société ?
Rapprochez conflit identifié, mesure choisie et décision du conseil. CO717a impose les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de la société; la fiche ne valide pas le choix effectué.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?
Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.
Exemple fictif · Matrice suisse des liens et décisions
- Société
- Société A
- Lien
- Relation documentée
- Accord
- Convention identifiée
- Décision
- Pièces à examiner
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle forme vérifier si la SA contracte avec son propre représentant ?
CO718b prévoit une forme écrite et une exception conditionnelle pour certaines opérations courantes. Identifiez la personne, ses deux rôles et les conditions avant de conclure sur la forme applicable.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel intérêt personnel relie un membre de la SA au cocontractant ? | Documentez fonction, participation et avantage invoqué dans l’opération. Distinguez le lien personnel des seuls liens entre sociétés; les autres formes sociales demandent leur propre examen. |
| Comment consigner l’information du conseil sur le conflit suisse ? | Selon CO717a, les membres du conseil et de la direction informent le conseil sans retard et complètement des conflits qui les concernent. Conservez contenu transmis, destinataires et date. |
| Quelles mesures le conseil a-t-il retenues pour préserver la société ? | Rapprochez conflit identifié, mesure choisie et décision du conseil. CO717a impose les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de la société; la fiche ne valide pas le choix effectué. |
| Quelle forme vérifier si la SA contracte avec son propre représentant ? | CO718b prévoit une forme écrite et une exception conditionnelle pour certaines opérations courantes. Identifiez la personne, ses deux rôles et les conditions avant de conclure sur la forme applicable. |
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Comment étayer un avantage personnel allégué dans le contrat suisse ?
Rapprochez prix, échéances, garanties et prestations avec des éléments comparables datés. Une différence observée ne démontre pas, à elle seule, une violation ou un dommage.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Qui a participé à la décision relative au conflit d’intérêts ?
Conservez personnes présentes, intérêts déclarés et traitement consigné au procès-verbal. Faites examiner la mesure retenue sans présumer une règle unique de participation pour toute situation.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Comment suivre une mesure décidée par le conseil suisse ?
Reliez mesure, responsable désigné et preuve d’exécution. Distinguez décision annoncée et réalisation documentée, sans inventer un délai légal général.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le conseil d’administration adopte les mesures qui s’imposent afin de préserver les intérêts de la société.
Documentez fonction, participation et avantage invoqué dans l’opération. Distinguez le lien personnel des seuls liens entre sociétés; les autres formes sociales demandent leur propre examen.
L’extrait du registre du commerce prouve-t-il le traitement du conflit ?
ORC45 recense notamment membres du conseil et représentants inscrits. L’extrait aide à identifier les rôles, mais ne remplace ni l’information sur le conflit ni les mesures du conseil prévues par CO717a.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Délimitez le dossier suisse avant de comparer conditions et preuves.
Quel intérêt personnel relie un membre de la SA au cocontractant ?
Documentez fonction, participation et avantage invoqué dans l’opération. Distinguez le lien personnel des seuls liens entre sociétés; les autres formes sociales demandent leur propre examen.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Comment consigner l’information du conseil sur le conflit suisse ?
Selon CO717a, les membres du conseil et de la direction informent le conseil sans retard et complètement des conflits qui les concernent. Conservez contenu transmis, destinataires et date.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelles mesures le conseil a-t-il retenues pour préserver la société ?
Rapprochez conflit identifié, mesure choisie et décision du conseil. CO717a impose les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de la société; la fiche ne valide pas le choix effectué.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelle forme vérifier si la SA contracte avec son propre représentant ?
CO718b prévoit une forme écrite et une exception conditionnelle pour certaines opérations courantes. Identifiez la personne, ses deux rôles et les conditions avant de conclure sur la forme applicable.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
L’extrait du registre du commerce prouve-t-il le traitement du conflit ?
ORC45 recense notamment membres du conseil et représentants inscrits. L’extrait aide à identifier les rôles, mais ne remplace ni l’information sur le conflit ni les mesures du conseil prévues par CO717a.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment consigner l’information du conseil sur le conflit suisse ?
Selon CO717a, les membres du conseil et de la direction informent le conseil sans retard et complètement des conflits qui les concernent. Conservez contenu transmis, destinataires et date.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelle forme vérifier si la SA contracte avec son propre représentant ?
CO718b prévoit une forme écrite et une exception conditionnelle pour certaines opérations courantes. Identifiez la personne, ses deux rôles et les conditions avant de conclure sur la forme applicable.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Qui a participé à la décision relative au conflit d’intérêts ?
Conservez personnes présentes, intérêts déclarés et traitement consigné au procès-verbal. Faites examiner la mesure retenue sans présumer une règle unique de participation pour toute situation.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
L’extrait du registre du commerce prouve-t-il le traitement du conflit ?
ORC45 recense notamment membres du conseil et représentants inscrits. L’extrait aide à identifier les rôles, mais ne remplace ni l’information sur le conflit ni les mesures du conseil prévues par CO717a.
Code des obligations — article 717aCode des obligations — article 718bOrdonnance sur le registre du commerce — article 45
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Code des obligations — article 717afedlex.admin.ch
- Code des obligations — article 718bfedlex.admin.ch
- Ordonnance sur le registre du commerce — article 45fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026