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Appel au TAS : décision, recevabilité et pièces
Le dossier d’appel au TAS doit établir décision sportive, fondement de compétence et épuisement des voies internes pertinentes. L’édition du Code et le délai fixé par le règlement ou l’accord doivent être vérifiés avant d’utiliser un délai supplétif. Rassemblez déclaration, conclusions, preuve de réception et mémoire. Le siège suisse du TAS n’assimile pas cet appel à tout litige civil suisse ni au recours contre une sentence.
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Registre TAS de décision, compétence et étapes d’appel
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
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Votre dossier suisse concerne « Appel au TAS : décision, recevabilité et pièces ». Quel canton et quelles pièces concernent décision et notification ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle décision et quelle réception sont établies ?
Conservez décision sportive complète, auteur et preuve de réception. Un courriel d’annonce ne remplace pas nécessairement l’acte et sa notification ; la chronologie doit conserver les éléments effectivement établis.
Registre TAS de décision, compétence et étapes d’appel
Exemple synthétique : données fictives. Registre TAS de décision, compétence et étapes d’appel.
Exemple synthétique : données fictives · Registre TAS de décision, compétence et étapes d’appel
- Décision et notification
- Acte D1, réception R1
- Voie et recours internes
- Règlement A1, étapes I1
- Code et demandes
- Édition V1, conclusions C1
- Déclaration et mémoire
- Pièces E1, mémoire M1
Le siège suisse du TAS n’assimile pas cet appel à tout litige civil suisse ni au recours contre une sentence.
Quelle règle ou convention prévoit l’appel au TAS ?
R47 exige une voie prévue par les règles pertinentes ou un accord spécifique. Le siège suisse d’une fédération ou le caractère sportif du litige ne démontre pas à lui seul la compétence du TAS.
Quelles voies internes ont été exercées ou restent disponibles ?
Rapprochez recours internes et preuve de leur épuisement selon R47. Une décision reçue ne signifie pas automatiquement que toute voie préalable a été utilisée ; gardez règlements, demandes et réponses correspondants.
Repères : Registre TAS de décision, compétence et étapes d’appel
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle décision et quelle réception sont établies ? | Conservez décision sportive complète, auteur et preuve de réception. Un courriel d’annonce ne remplace pas nécessairement l’acte et sa notification ; la chronologie doit conserver les éléments effectivement établis. |
| Quelle règle ou convention prévoit l’appel au TAS ? | R47 exige une voie prévue par les règles pertinentes ou un accord spécifique. Le siège suisse d’une fédération ou le caractère sportif du litige ne démontre pas à lui seul la compétence du TAS. |
| Quelles voies internes ont été exercées ou restent disponibles ? | Rapprochez recours internes et preuve de leur épuisement selon R47. Une décision reçue ne signifie pas automatiquement que toute voie préalable a été utilisée ; gardez règlements, demandes et réponses correspondants. |
| Quelle édition et quel délai réglementaire ou conventionnel gouvernent le cas ? | R49 fixe un défaut de vingt et un jours seulement sans délai réglementaire ou conventionnel applicable. Un règlement non fourni ne prouve pas son absence ; aucune date limite du cas n’est déduite. |
Quelle édition et quel délai réglementaire ou conventionnel gouvernent le cas ?
R49 fixe un défaut de vingt et un jours seulement sans délai réglementaire ou conventionnel applicable. Un règlement non fourni ne prouve pas son absence ; aucune date limite du cas n’est déduite.
Quelles parties et demandes sont identifiées ?
Identifiez parties, conclusions et faits contestés avec références. La demande d’annulation doit être reliée à la décision ; un mandat manquant reste distinct de la question de fond de l’appel.
Quels déclaration, mémoire et moyens de preuve sont préparés ?
Séparez déclaration, annexes et mémoire, notamment dans la phase R51. Préparation et dépôt ne sont pas équivalents ; conservez versions et confirmations pour chaque étape réellement accomplie.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier d’appel au TAS doit établir décision sportive, fondement de compétence et épuisement des voies internes pertinentes. L’édition du Code et le délai fixé par le règlement ou l’accord doivent être vérifiés avant d’utiliser un délai supplétif. Rassemblez déclaration, conclusions, preuve de réception et mémoire. Le siège suisse du TAS n’assimile pas cet appel à tout litige civil suisse ni au recours contre une sentence.
Quelles questions de langue, frais et mesures provisoires faut-il isoler ?
Distinguez langue, frais et mesures provisoires des arguments sur le fond. Un recours préparé ne prouve pas un effet suspensif ou une exonération ; leurs conditions nécessitent des pièces et demandes propres.
Pourquoi distinguer cet appel du recours judiciaire contre une sentence ?
Cet appel vise une décision sportive dans le cadre TAS applicable. Le recours judiciaire contre une sentence et l’arbitrage ordinaire ont d’autres objets ; le registre ne les ouvre pas automatiquement.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle règle ou convention prévoit l’appel au TAS ?
R47 exige une voie prévue par les règles pertinentes ou un accord spécifique. Le siège suisse d’une fédération ou le caractère sportif du litige ne démontre pas à lui seul la compétence du TAS.
Quelle édition et quel délai réglementaire ou conventionnel gouvernent le cas ?
R49 fixe un défaut de vingt et un jours seulement sans délai réglementaire ou conventionnel applicable. Un règlement non fourni ne prouve pas son absence ; aucune date limite du cas n’est déduite.
Quels déclaration, mémoire et moyens de preuve sont préparés ?
Séparez déclaration, annexes et mémoire, notamment dans la phase R51. Préparation et dépôt ne sont pas équivalents ; conservez versions et confirmations pour chaque étape réellement accomplie.
Pourquoi distinguer cet appel du recours judiciaire contre une sentence ?
Cet appel vise une décision sportive dans le cadre TAS applicable. Le recours judiciaire contre une sentence et l’arbitrage ordinaire ont d’autres objets ; le registre ne les ouvre pas automatiquement.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- TAS : Code de procédure2025 : R47, R49, R51, R67www.tas-cas.org
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026