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Patrimoine suisse : statuts, objets et collections · Suisse

Archives suisses : évaluation, versement et élimination

Le dossier suisse d’archives doit d’abord préciser si le producteur relève de la LAr fédérale ou d’un cadre cantonal distinct. Dans le champ fédéral, proposition, évaluation et versement suivent les compétences des Archives fédérales et du service concerné. Rassemblez séries, durées, décisions et bordereaux. Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?

Julie Exemple

L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Archives suisses : évaluation, versement et élimination ». Quel canton et quelles pièces concernent producteur et cadre ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel producteur et quel cadre fédéral ou cantonal sont concernés ?

Identifiez producteur et cadre fédéral ou cantonal de la série. L’article 1 LAr délimite le champ fédéral ; des documents publics cantonaux ne relèvent pas automatiquement de cette même procédure.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Outil

Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries

Producteur et cadre
Service P1, fédéral ou canton C1
Série et durée
Série S1, règle T1
Offre et évaluation
Archives A1, décision D1
Versement et exécution
Liste V1, preuve R1

Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.

Réponse

Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?

L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le dossier suisse d’archives doit d’abord préciser si le producteur relève de la LAr fédérale ou d’un cadre cantonal distinct. Dans le champ fédéral, proposition, évaluation et versement suivent les compétences des Archives fédérales et du service concerné. Rassemblez séries, durées, décisions et bordereaux. Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.

Réponse

Quels documents doivent être proposés aux archives compétentes ?

L’article 6 vise l’offre des documents des services couverts qui ne sont plus nécessaires en permanence, avec ses réserves. Conservez série, dates et proposition ; l’outil ne décide pas de la valeur archivistique.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Comparatif

Repères : Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries

Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries
Question de préparationPoint à vérifier
Quel producteur et quel cadre fédéral ou cantonal sont concernés ?Identifiez producteur et cadre fédéral ou cantonal de la série. L’article 1 LAr délimite le champ fédéral ; des documents publics cantonaux ne relèvent pas automatiquement de cette même procédure.
Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.
Quels documents doivent être proposés aux archives compétentes ?L’article 6 vise l’offre des documents des services couverts qui ne sont plus nécessaires en permanence, avec ses réserves. Conservez série, dates et proposition ; l’outil ne décide pas de la valeur archivistique.
Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ?Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Réponse

Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ?

Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Réponse

Quels bordereaux, formats et données accompagnent le versement ?

Préparez bordereaux, formats et métadonnées demandés par les archives destinataires. L’orientation des Archives fédérales distingue évaluation et versement ; copier des fichiers ne démontre pas l’acceptation d’un transfert.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Réponse

Quelle décision permet une élimination dans ce cadre précis ?

L’article 8 LAr exige l’approbation pour détruire les documents proposés dans son champ et distingue la destruction par les Archives. Recherchez décision et périmètre ; cette règle ne remplace pas la loi cantonale pertinente.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Réponse

Comment conserver décision et preuve de traitement ?

Conservez décision, série concernée, responsable et preuve d’exécution. Une autorisation n’établit pas que le traitement a été réalisé ; des écarts ou documents hors périmètre doivent rester visibles.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Réponse

Pourquoi une numérisation ne suffit-elle pas à autoriser la destruction ?

Une numérisation ou une durée écoulée ne crée pas à elle seule un droit de destruction. Ce registre prépare l’offre et les décisions ; il ne supprime aucun document et ne tranche pas les droits d’accès.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?

L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ?

Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Quelle décision permet une élimination dans ce cadre précis ?

L’article 8 LAr exige l’approbation pour détruire les documents proposés dans son champ et distingue la destruction par les Archives. Recherchez décision et périmètre ; cette règle ne remplace pas la loi cantonale pertinente.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Pourquoi une numérisation ne suffit-elle pas à autoriser la destruction ?

Une numérisation ou une durée écoulée ne crée pas à elle seule un droit de destruction. Ce registre prépare l’offre et les décisions ; il ne supprime aucun document et ne tranche pas les droits d’accès.

LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8www.fedlex.admin.ch
  2. Swiss Federal Archives transfer procedurewww.bar.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026