Patrimoine suisse : statuts, objets et collections · Suisse
Archives suisses : évaluation, versement et élimination
Le dossier suisse d’archives doit d’abord préciser si le producteur relève de la LAr fédérale ou d’un cadre cantonal distinct. Dans le champ fédéral, proposition, évaluation et versement suivent les compétences des Archives fédérales et du service concerné. Rassemblez séries, durées, décisions et bordereaux. Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.
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Votre dossier suisse concerne « Archives suisses : évaluation, versement et élimination ». Quel canton et quelles pièces concernent producteur et cadre ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel producteur et quel cadre fédéral ou cantonal sont concernés ?
Identifiez producteur et cadre fédéral ou cantonal de la série. L’article 1 LAr délimite le champ fédéral ; des documents publics cantonaux ne relèvent pas automatiquement de cette même procédure.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries
- Producteur et cadre
- Service P1, fédéral ou canton C1
- Série et durée
- Série S1, règle T1
- Offre et évaluation
- Archives A1, décision D1
- Versement et exécution
- Liste V1, preuve R1
Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.
Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?
L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse d’archives doit d’abord préciser si le producteur relève de la LAr fédérale ou d’un cadre cantonal distinct. Dans le champ fédéral, proposition, évaluation et versement suivent les compétences des Archives fédérales et du service concerné. Rassemblez séries, durées, décisions et bordereaux. Une élimination ne se déduit pas de la seule fin d’une durée ni d’une copie numérique ; son fondement et son exécution doivent rester traçables.
Quels documents doivent être proposés aux archives compétentes ?
L’article 6 vise l’offre des documents des services couverts qui ne sont plus nécessaires en permanence, avec ses réserves. Conservez série, dates et proposition ; l’outil ne décide pas de la valeur archivistique.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Repères : Registre suisse d’évaluation et de traitement des séries
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel producteur et quel cadre fédéral ou cantonal sont concernés ? | Identifiez producteur et cadre fédéral ou cantonal de la série. L’article 1 LAr délimite le champ fédéral ; des documents publics cantonaux ne relèvent pas automatiquement de cette même procédure. |
| Qui évalue la valeur archivistique et les durées ? | L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre. |
| Quels documents doivent être proposés aux archives compétentes ? | L’article 6 vise l’offre des documents des services couverts qui ne sont plus nécessaires en permanence, avec ses réserves. Conservez série, dates et proposition ; l’outil ne décide pas de la valeur archivistique. |
| Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ? | Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise. |
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ?
Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quels bordereaux, formats et données accompagnent le versement ?
Préparez bordereaux, formats et métadonnées demandés par les archives destinataires. L’orientation des Archives fédérales distingue évaluation et versement ; copier des fichiers ne démontre pas l’acceptation d’un transfert.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quelle décision permet une élimination dans ce cadre précis ?
L’article 8 LAr exige l’approbation pour détruire les documents proposés dans son champ et distingue la destruction par les Archives. Recherchez décision et périmètre ; cette règle ne remplace pas la loi cantonale pertinente.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Comment conserver décision et preuve de traitement ?
Conservez décision, série concernée, responsable et preuve d’exécution. Une autorisation n’établit pas que le traitement a été réalisé ; des écarts ou documents hors périmètre doivent rester visibles.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Pourquoi une numérisation ne suffit-elle pas à autoriser la destruction ?
Une numérisation ou une durée écoulée ne crée pas à elle seule un droit de destruction. Ce registre prépare l’offre et les décisions ; il ne supprime aucun document et ne tranche pas les droits d’accès.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui évalue la valeur archivistique et les durées ?
L’article 7 LAr prévoit l’évaluation de la valeur archivistique par les Archives fédérales avec les services concernés. Cette branche fédérale ne détermine pas seule les compétences ni les durées d’un autre cadre.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quel événement et quelle durée de conservation sont documentés ?
Reliez durée et événement déclencheur au calendrier applicable. Une date de création ne prouve pas toujours la clôture ; sans règle et événement documentés, le registre ne conclut pas à une élimination permise.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quelle décision permet une élimination dans ce cadre précis ?
L’article 8 LAr exige l’approbation pour détruire les documents proposés dans son champ et distingue la destruction par les Archives. Recherchez décision et périmètre ; cette règle ne remplace pas la loi cantonale pertinente.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Pourquoi une numérisation ne suffit-elle pas à autoriser la destruction ?
Une numérisation ou une durée écoulée ne crée pas à elle seule un droit de destruction. Ce registre prépare l’offre et les décisions ; il ne supprime aucun document et ne tranche pas les droits d’accès.
LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8Swiss Federal Archives transfer procedure
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LAr / BGA / LAr : 1, 6, 7, 8www.fedlex.admin.ch
- Swiss Federal Archives transfer procedurewww.bar.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026