Produits et conformité en Suisse · Suisse
Produits chimiques suisses : FDS et classification
En Suisse, le dossier d’un produit chimique relie identité, rôle de l’entreprise et informations de sécurité communiquées. La terminologie suisse distingue notamment substance et préparation. Rapprochez classification, étiquette, version de la fiche de données de sécurité et utilisation prévue. Les règles européennes ne doivent pas être transposées sans examen du cadre suisse effectivement applicable.
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Sources vérifiées2 novembre 2026
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- Sources vérifiées le
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Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Produits chimiques suisses : FDS et classification ». Quels documents et quel canton sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Comment identifier substance et préparation dans le dossier suisse ?
Reprenez désignation et composition documentée du produit. Conservez les différences entre formules ou versions.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?
Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.
Exemple fictif · Registre suisse des informations chimiques
- Produit
- Préparation A
- Intervenant
- Fournisseur
- FDS retenue
- Version 2
- Utilisation
- Nettoyage industriel
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Pourquoi décrire l’activité du fournisseur chimique suisse ?
Fabrication, importation et distribution ne sont pas des rôles identiques. Le dossier doit refléter l’intervention réelle.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Art. 19 Obligation d’établir une fiche de données de sécurité Dans les cas prévus à l’art. 21, le fabricant est tenu d’établir et de fournir une fiche de données de sécurité pour: a. les substances et les préparations dangereuses; b. les substances PBT ou vPvB; c. les substances figurant à l’annexe 3; d. les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et qui contiennent au moins une des substances suivantes: 1. une substance dangereuse pour la santé ou pour l’environnement dans une concentration individuelle ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses, et ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses, 2. 66 une substance cancérogène de catégorie 2, une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2, un sensibilisant cutané de catégorie 1, un sensibilisant respiratoire de catégorie 1, une substance ayant des effets sur ou via l’allaitement, ou une substance PBT ou vPvB dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids, 3. une substance figurant à l’annexe 3 dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids, 4. 67 une substance pour laquelle les directives 2000/39/CE 68 , 2006/15/CE 69 , 2009/161/UE 70 , (UE) 2017/164 71 ou (UE) 2019/1831 72 fixent une valeur limite d’exposition professionnelle. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1 er mars 2018 ( RO 2018 801 ). 67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 ( RO 2020 5125 ). 68 Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l’établissement de valeurs limites d’exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, JO L 142 du 16.6.2000, p. 47; modifiée en dernier lieu par la directive 2009/161/UE, JO L 338 du 19.12.2009, p. 87. 69 Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE, version selon JO L 38 du 9.2.2006, p. 36. 70 Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission, version selon JO L 338 du 19.12.2009, p. 87. 71 Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE, version selon JO L 27 du 1.2.2017, p. 115. 72 Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission, version selon JO L 279 du 31.10.2019, p. 31.
Reprenez désignation et composition documentée du produit. Conservez les différences entre formules ou versions.
Quelles mentions rapprocher de la classification suisse ?
Comparez étiquette et informations documentées pour le produit. Demandez les justificatifs lorsque les mentions divergent.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quelle FDS suisse rattacher à la fourniture examinée ?
Notez produit, version, date et destinataires. Vérifiez les exigences suisses applicables au document et à sa communication.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Comment identifier substance et préparation dans le dossier suisse ? | Reprenez désignation et composition documentée du produit. Conservez les différences entre formules ou versions. |
| Pourquoi décrire l’activité du fournisseur chimique suisse ? | Fabrication, importation et distribution ne sont pas des rôles identiques. Le dossier doit refléter l’intervention réelle. |
| Quelles mentions rapprocher de la classification suisse ? | Comparez étiquette et informations documentées pour le produit. Demandez les justificatifs lorsque les mentions divergent. |
| Quelle FDS suisse rattacher à la fourniture examinée ? | Notez produit, version, date et destinataires. Vérifiez les exigences suisses applicables au document et à sa communication. |
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Comment conserver les usages prévus du produit chimique suisse ?
Reliez utilisation annoncée et informations de sécurité. Les conditions non clarifiées doivent rester visibles.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Que tracer après une révision de FDS en Suisse ?
Gardez version révisée, raison connue et transmission pertinente. Distinguez préparation interne et communication effective.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
La FDS suisse décide-t-elle de tous les risques professionnels ?
Non. Les conditions d’exposition au travail nécessitent une analyse propre, même avec une FDS disponible.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quel contrôle réalise le registre chimique suisse ?
Il rapproche produits, versions et destinataires. Il ne classe pas la substance et ne valide aucune conclusion toxicologique.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Pourquoi décrire l’activité du fournisseur chimique suisse ?
Fabrication, importation et distribution ne sont pas des rôles identiques. Le dossier doit refléter l’intervention réelle.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quelle FDS suisse rattacher à la fourniture examinée ?
Notez produit, version, date et destinataires. Vérifiez les exigences suisses applicables au document et à sa communication.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Que tracer après une révision de FDS en Suisse ?
Gardez version révisée, raison connue et transmission pertinente. Distinguez préparation interne et communication effective.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quel contrôle réalise le registre chimique suisse ?
Il rapproche produits, versions et destinataires. Il ne classe pas la substance et ne valide aucune conclusion toxicologique.
Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisse
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 19fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 20fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 21fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 22fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les produits chimiques / ChemV / OPChim — art. 23fedlex.admin.ch
- Swiss chemical notification authority — La fiche de données de sécurité en Suisseanmeldestelle.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026