Insolvabilité et droits des créanciers en Suisse · Suisse
Acte de défaut de biens : conserver le dossier suisse
En Suisse, un acte de défaut de biens après faillite doit être distingué d’un acte issu d’une saisie. La reprise de poursuite après faillite pose notamment la question du retour à meilleure fortune selon ses conditions. Conservez titre, solde et décisions. La fiche ne déduit pas d’un document unique un droit identique contre tous les débiteurs.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Acte de défaut de biens : conserver le dossier suisse ». Quels documents et quel canton sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel acte de défaut de biens identifier en Suisse ?
Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes.
Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?
Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.
Quel rôle examiner pour le retour à meilleure fortune ?
Il relève des conditions propres à la poursuite après faillite; ne supposez pas une reprise automatique.
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel acte de défaut de biens identifier en Suisse ? | Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes. |
| Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ? | Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs. |
| Quel rôle examiner pour le retour à meilleure fortune ? | Il relève des conditions propres à la poursuite après faillite; ne supposez pas une reprise automatique. |
| Quels événements documenter après la faillite suisse ? | Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées. |
Quels événements documenter après la faillite suisse ?
Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes.
Le titre suisse suffit-il pour toute mesure de recouvrement ?
Non. Document et conditions procédurales doivent être examinés séparément.
Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?
Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.
Exemple fictif · Registre suisse du titre et du solde
- Acte
- Document identifié
- Origine
- Faillite à examiner
- Solde
- Poste documenté
- Décision
- Pièce conservée
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Pourquoi distinguer la situation des débiteurs suisses ?
Les conditions pertinentes ne se déduisent pas d’un intitulé identique d’acte.
Quelles pièces conserver d’une contestation post-faillite suisse ?
Gardez demande, arguments documentés et décision compétente.
Que fournit le registre suisse d’acte de défaut de biens ?
Il organise titre et solde sans autoriser une reprise de poursuite.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?
Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.
Quels événements documenter après la faillite suisse ?
Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées.
Pourquoi distinguer la situation des débiteurs suisses ?
Les conditions pertinentes ne se déduisent pas d’un intitulé identique d’acte.
Que fournit le registre suisse d’acte de défaut de biens ?
Il organise titre et solde sans autoriser une reprise de poursuite.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Fedlex 11/529_488_529/frfedlex.admin.ch
- LP : Art. 265fedlex.admin.ch
- LP : Art. 265 afedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026