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Insolvabilité et droits des créanciers en Suisse · Suisse

Acte de défaut de biens : conserver le dossier suisse

En Suisse, un acte de défaut de biens après faillite doit être distingué d’un acte issu d’une saisie. La reprise de poursuite après faillite pose notamment la question du retour à meilleure fortune selon ses conditions. Conservez titre, solde et décisions. La fiche ne déduit pas d’un document unique un droit identique contre tous les débiteurs.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?

Julie Exemple

Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Acte de défaut de biens : conserver le dossier suisse ». Quels documents et quel canton sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel acte de défaut de biens identifier en Suisse ?

Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Réponse

Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?

Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Réponse

Quel rôle examiner pour le retour à meilleure fortune ?

Il relève des conditions propres à la poursuite après faillite; ne supposez pas une reprise automatique.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Comparatif

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Registre suisse du titre et du solde
Question de préparationPoint à vérifier
Quel acte de défaut de biens identifier en Suisse ?Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes.
Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.
Quel rôle examiner pour le retour à meilleure fortune ?Il relève des conditions propres à la poursuite après faillite; ne supposez pas une reprise automatique.
Quels événements documenter après la faillite suisse ?Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Réponse

Quels événements documenter après la faillite suisse ?

Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Fedlex 11/529_488_529/frSources vérifiées 2 novembre 2026Voir les textes cités

Relevez origine, débiteur et références. Faillite et saisie doivent rester distinctes.

Réponse

Le titre suisse suffit-il pour toute mesure de recouvrement ?

Non. Document et conditions procédurales doivent être examinés séparément.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Outil

Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?

Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Registre suisse du titre et du solde

Acte
Document identifié
Origine
Faillite à examiner
Solde
Poste documenté
Décision
Pièce conservée

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Pourquoi distinguer la situation des débiteurs suisses ?

Les conditions pertinentes ne se déduisent pas d’un intitulé identique d’acte.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Réponse

Quelles pièces conserver d’une contestation post-faillite suisse ?

Gardez demande, arguments documentés et décision compétente.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Réponse

Que fournit le registre suisse d’acte de défaut de biens ?

Il organise titre et solde sans autoriser une reprise de poursuite.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Pourquoi conserver le solde de la créance suisse ?

Rapprochez montant et paiements reçus. Gardez les justificatifs.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Quels événements documenter après la faillite suisse ?

Conservez actes, paiements et décisions pertinents sans conclusions patrimoniales improvisées.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Pourquoi distinguer la situation des débiteurs suisses ?

Les conditions pertinentes ne se déduisent pas d’un intitulé identique d’acte.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Que fournit le registre suisse d’acte de défaut de biens ?

Il organise titre et solde sans autoriser une reprise de poursuite.

Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 265LP : Art. 265 a

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Fedlex 11/529_488_529/frfedlex.admin.ch
  2. LP : Art. 265fedlex.admin.ch
  3. LP : Art. 265 afedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026