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Énergie suisse : réseaux, droits et accords · Suisse

Hydroélectricité suisse : retour de concession

Le retour d’une concession hydroélectrique suisse doit être préparé avec le titre existant, le droit fédéral pertinent et le cadre cantonal. Identifiez les installations et leur régime de retour avant de rapprocher état, entretien, investissements et éventuelles indemnités. Une même règle de compensation ne doit pas être présumée pour tous les biens. La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.

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  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?

Julie Exemple

L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Hydroélectricité suisse : retour de concession ». Quel canton et quelles pièces concernent titre et canton ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle concession et quel cadre fédéral ou cantonal gouvernent le retour ?

Rapprochez concession, collectivité concédante, droit de retour et cadre fédéral ou cantonal pertinent. La LFH donne un cadre, mais le titre et ses clauses restent essentiels ; le retour ne se déduit pas d’une autorisation de projet différente.

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Outil

Registre suisse des installations et conditions de retour

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des installations et conditions de retour.

julie://outil/memoireAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des installations et conditions de retour

Titre et canton
Concession C1, canton K1
Fin et catégories
Échéance E1, catégories B1
État et entretien
Inventaire I1, suivi M1
Retour et indemnité
Dispositions R1, demande F1

La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.

Réponse

Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?

L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.

input-fr : 64, 65, 66, 67

Comparatif

Repères : Registre suisse des installations et conditions de retour

Registre suisse des installations et conditions de retour
Question de préparationPoint à vérifier
Quelle concession et quel cadre fédéral ou cantonal gouvernent le retour ?Rapprochez concession, collectivité concédante, droit de retour et cadre fédéral ou cantonal pertinent. La LFH donne un cadre, mais le titre et ses clauses restent essentiels ; le retour ne se déduit pas d’une autorisation de projet différente.
Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.
Quelles catégories d’installations doivent être distinguées ?Dans son champ et sauf concession contraire, l’article 67 distingue reprise gratuite d’ouvrages hydrauliques visés et reprise contre indemnité équitable d’installations de production ou transport d’énergie. Classez les biens sur pièces avant d’appliquer cette distinction.
Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ?Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel.

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Réponse

Quelles catégories d’installations doivent être distinguées ?

Dans son champ et sauf concession contraire, l’article 67 distingue reprise gratuite d’ouvrages hydrauliques visés et reprise contre indemnité équitable d’installations de production ou transport d’énergie. Classez les biens sur pièces avant d’appliquer cette distinction.

input-fr : 64, 65, 66, 67

Réponse

Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ?

Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel.

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Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

input-fr : 64, 65, 66, 67Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le retour d’une concession hydroélectrique suisse doit être préparé avec le titre existant, le droit fédéral pertinent et le cadre cantonal. Identifiez les installations et leur régime de retour avant de rapprocher état, entretien, investissements et éventuelles indemnités. Une même règle de compensation ne doit pas être présumée pour tous les biens. La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.

Réponse

Quelles conditions s’appliquent aux investissements et indemnités invoqués ?

L’article 67 conditionne notamment l’indemnisation de modernisations ou agrandissements à l’accord de la collectivité titulaire et encadre le montant. Reliez décision, investissement et valeur résiduelle invoquée ; aucun montant légal n’est calculé par la fiche.

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Réponse

Quelles obligations d’exploitation ou d’environnement subsistent ?

L’article 66 prévoit, dans son champ et sous réserve du titre, certains travaux nécessaires contre les dangers d’installations inutilisées. Rapprochez obligations environnementales et d’exploitation ; ne déduisez pas un démantèlement ou une exonération générale de la seule fin de concession.

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Réponse

Quelles décisions et pièces établissent le transfert effectif ?

Reliez décision de retour, inventaire, constats, accords financiers et date effective. Distinguez préparation et transfert accompli ; une négociation ou un calcul de valeur ne prouve pas que tous les biens et responsabilités ont déjà été repris.

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Réponse

Pourquoi distinguer ce retour d’une nouvelle attribution de droits ?

Le retour règle les suites du titre existant ; une nouvelle attribution porte sur des droits futurs. Gardez décisions et dossiers séparés, sans considérer que la préparation de l’un résout automatiquement toutes les conditions de l’autre.

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Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?

L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.

input-fr : 64, 65, 66, 67

Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ?

Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel.

input-fr : 64, 65, 66, 67

Quelles obligations d’exploitation ou d’environnement subsistent ?

L’article 66 prévoit, dans son champ et sous réserve du titre, certains travaux nécessaires contre les dangers d’installations inutilisées. Rapprochez obligations environnementales et d’exploitation ; ne déduisez pas un démantèlement ou une exonération générale de la seule fin de concession.

input-fr : 64, 65, 66, 67

Pourquoi distinguer ce retour d’une nouvelle attribution de droits ?

Le retour règle les suites du titre existant ; une nouvelle attribution porte sur des droits futurs. Gardez décisions et dossiers séparés, sans considérer que la préparation de l’un résout automatiquement toutes les conditions de l’autre.

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Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. input-fr : 64, 65, 66, 67www.fedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026