Énergie suisse : réseaux, droits et accords · Suisse
Hydroélectricité suisse : retour de concession
Le retour d’une concession hydroélectrique suisse doit être préparé avec le titre existant, le droit fédéral pertinent et le cadre cantonal. Identifiez les installations et leur régime de retour avant de rapprocher état, entretien, investissements et éventuelles indemnités. Une même règle de compensation ne doit pas être présumée pour tous les biens. La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.
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Votre dossier suisse concerne « Hydroélectricité suisse : retour de concession ». Quel canton et quelles pièces concernent titre et canton ?
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Quelle concession et quel cadre fédéral ou cantonal gouvernent le retour ?
Rapprochez concession, collectivité concédante, droit de retour et cadre fédéral ou cantonal pertinent. La LFH donne un cadre, mais le titre et ses clauses restent essentiels ; le retour ne se déduit pas d’une autorisation de projet différente.
Registre suisse des installations et conditions de retour
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des installations et conditions de retour.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des installations et conditions de retour
- Titre et canton
- Concession C1, canton K1
- Fin et catégories
- Échéance E1, catégories B1
- État et entretien
- Inventaire I1, suivi M1
- Retour et indemnité
- Dispositions R1, demande F1
La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.
Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?
L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.
Repères : Registre suisse des installations et conditions de retour
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle concession et quel cadre fédéral ou cantonal gouvernent le retour ? | Rapprochez concession, collectivité concédante, droit de retour et cadre fédéral ou cantonal pertinent. La LFH donne un cadre, mais le titre et ses clauses restent essentiels ; le retour ne se déduit pas d’une autorisation de projet différente. |
| Quelle échéance ou cause de fin est documentée ? | L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise. |
| Quelles catégories d’installations doivent être distinguées ? | Dans son champ et sauf concession contraire, l’article 67 distingue reprise gratuite d’ouvrages hydrauliques visés et reprise contre indemnité équitable d’installations de production ou transport d’énergie. Classez les biens sur pièces avant d’appliquer cette distinction. |
| Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ? | Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel. |
Quelles catégories d’installations doivent être distinguées ?
Dans son champ et sauf concession contraire, l’article 67 distingue reprise gratuite d’ouvrages hydrauliques visés et reprise contre indemnité équitable d’installations de production ou transport d’énergie. Classez les biens sur pièces avant d’appliquer cette distinction.
Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ?
Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le retour d’une concession hydroélectrique suisse doit être préparé avec le titre existant, le droit fédéral pertinent et le cadre cantonal. Identifiez les installations et leur régime de retour avant de rapprocher état, entretien, investissements et éventuelles indemnités. Une même règle de compensation ne doit pas être présumée pour tous les biens. La préparation conserve décisions et obligations résiduelles propres au passage de concession.
Quelles conditions s’appliquent aux investissements et indemnités invoqués ?
L’article 67 conditionne notamment l’indemnisation de modernisations ou agrandissements à l’accord de la collectivité titulaire et encadre le montant. Reliez décision, investissement et valeur résiduelle invoquée ; aucun montant légal n’est calculé par la fiche.
Quelles obligations d’exploitation ou d’environnement subsistent ?
L’article 66 prévoit, dans son champ et sous réserve du titre, certains travaux nécessaires contre les dangers d’installations inutilisées. Rapprochez obligations environnementales et d’exploitation ; ne déduisez pas un démantèlement ou une exonération générale de la seule fin de concession.
Quelles décisions et pièces établissent le transfert effectif ?
Reliez décision de retour, inventaire, constats, accords financiers et date effective. Distinguez préparation et transfert accompli ; une négociation ou un calcul de valeur ne prouve pas que tous les biens et responsabilités ont déjà été repris.
Pourquoi distinguer ce retour d’une nouvelle attribution de droits ?
Le retour règle les suites du titre existant ; une nouvelle attribution porte sur des droits futurs. Gardez décisions et dossiers séparés, sans considérer que la préparation de l’un résout automatiquement toutes les conditions de l’autre.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle échéance ou cause de fin est documentée ?
L’article 64 LFH concerne échéance et renonciation expresse ; l’article 65 traite la déchéance dans des cas déterminés. Conservez cause, décision et date, sans confondre ces événements ni présenter une procédure engagée comme une fin déjà acquise.
Quels inventaires et relevés d’état sont disponibles ?
Conservez plans, inventaires, catégories et constats d’état datés avec leurs réserves. L’article 67 prévoit notamment maintien en état d’exploitation des installations soumises au retour ; un inventaire seul ne démontre pas leur état réel.
Quelles obligations d’exploitation ou d’environnement subsistent ?
L’article 66 prévoit, dans son champ et sous réserve du titre, certains travaux nécessaires contre les dangers d’installations inutilisées. Rapprochez obligations environnementales et d’exploitation ; ne déduisez pas un démantèlement ou une exonération générale de la seule fin de concession.
Pourquoi distinguer ce retour d’une nouvelle attribution de droits ?
Le retour règle les suites du titre existant ; une nouvelle attribution porte sur des droits futurs. Gardez décisions et dossiers séparés, sans considérer que la préparation de l’un résout automatiquement toutes les conditions de l’autre.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- input-fr : 64, 65, 66, 67www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026