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Environnement et projets · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Site pollué : achat, investigations et assainissement

En Suisse, examiner un site pollué suppose de consulter les informations cantonales pertinentes et de distinguer inscription, investigation et éventuel assainissement. Ces étapes ne se déduisent pas d'une étude de portance du sol. La fiche relie ancien usage, projet, décisions et pièces contractuelles sans garantir l'absence de pollution ni trancher la répartition des frais.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Que dit réellement le cadastre ?

Julie Exemple

L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Site pollué : achat, investigations et assainissement ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel passé du site suisse est documenté ?

Rassemblez parcelle, activités et investigations. La fiche porte sur pollution et environnement, pas résistance du terrain pour construire.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Réponse

Que dit réellement le cadastre ?

L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Responsabilités et transfert. L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.

Parcelle et passé du site suisse
Pièce disponible
Cadastre et pollution
Pièce disponible
Usage et mesures
Pièce disponible
Responsabilités et transfert
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels acteurs et coûts sont identifiés ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel usage et quelles mesures sont prescrits ?

Gardez études, décisions et destination prévue. Une observation ne remplace pas une investigation ou une obligation d'assainir établie.

Réponse

Quels acteurs et coûts sont identifiés ?

L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.

Réponse

Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?

L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Parcelle et passé du site suisseRassemblez parcelle, activités et investigations. La fiche porte sur pollution et environnement, pas résistance du terrain pour construire.
Cadastre et pollutionL'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.
Usage et mesuresGardez études, décisions et destination prévue. Une observation ne remplace pas une investigation ou une obligation d'assainir établie.
Responsabilités et transfertL'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Réponse

Une étude géotechnique règle-t-elle ce dossier ?

Non. Vérifiez ce qu'elle traite et séparez pollution, aptitude de construction et mesures environnementales.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.

814.01 : Art. 32 d Prise en charge des fraisVersion en vigueur, état au 1er août 2026Lire sur Fedlex

En clair : L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.

Réponse

Quelles pièces relient activité et responsabilité ?

Préparez chronologie, études, actes et décisions sans attribuer une cause non prouvée. La grille ne produit pas d'expertise technique.

Réponse

Que prépare le dossier suisse du site ?

Il ordonne cadastre, usage, mesures et acteurs. Il ne certifie pas la propreté et ne tranche pas la répartition des frais.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Que dit réellement le cadastre ?

L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Quels acteurs et coûts sont identifiés ?

L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?

L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Quelles pièces relient activité et responsabilité ?

Préparez chronologie, études, actes et décisions sans attribuer une cause non prouvée. La grille ne produit pas d'expertise technique.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainirFedlex
  2. 814.01 : Art. 32 d Prise en charge des fraisFedlex
  3. 814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des fraisFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026