Environnement et projets · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Site pollué : achat, investigations et assainissement
En Suisse, examiner un site pollué suppose de consulter les informations cantonales pertinentes et de distinguer inscription, investigation et éventuel assainissement. Ces étapes ne se déduisent pas d'une étude de portance du sol. La fiche relie ancien usage, projet, décisions et pièces contractuelles sans garantir l'absence de pollution ni trancher la répartition des frais.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Site pollué : achat, investigations et assainissement ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel passé du site suisse est documenté ?
Rassemblez parcelle, activités et investigations. La fiche porte sur pollution et environnement, pas résistance du terrain pour construire.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Que dit réellement le cadastre ?
L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Responsabilités et transfert. L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.
- Parcelle et passé du site suisse
- Pièce disponible
- Cadastre et pollution
- Pièce disponible
- Usage et mesures
- Pièce disponible
- Responsabilités et transfert
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels acteurs et coûts sont identifiés ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel usage et quelles mesures sont prescrits ?
Gardez études, décisions et destination prévue. Une observation ne remplace pas une investigation ou une obligation d'assainir établie.
Quels acteurs et coûts sont identifiés ?
L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.
Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?
L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Parcelle et passé du site suisse | Rassemblez parcelle, activités et investigations. La fiche porte sur pollution et environnement, pas résistance du terrain pour construire. |
| Cadastre et pollution | L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution. |
| Usage et mesures | Gardez études, décisions et destination prévue. Une observation ne remplace pas une investigation ou une obligation d'assainir établie. |
| Responsabilités et transfert | L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes. |
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Une étude géotechnique règle-t-elle ce dossier ?
Non. Vérifiez ce qu'elle traite et séparez pollution, aptitude de construction et mesures environnementales.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.
En clair : L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.
Quelles pièces relient activité et responsabilité ?
Préparez chronologie, études, actes et décisions sans attribuer une cause non prouvée. La grille ne produit pas d'expertise technique.
Que prépare le dossier suisse du site ?
Il ordonne cadastre, usage, mesures et acteurs. Il ne certifie pas la propreté et ne tranche pas la répartition des frais.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que dit réellement le cadastre ?
L'article 32c LPE concerne recensement et assainissement sous conditions. Une absence d'inscription ne prouve pas automatiquement l'absence de pollution.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Quels acteurs et coûts sont identifiés ?
L'article 32d distingue causes et détenteur avec conditions de répartition. Propriétaire actuel et payeur intégral ne sont pas automatiquement synonymes.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?
L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Quelles pièces relient activité et responsabilité ?
Préparez chronologie, études, actes et décisions sans attribuer une cause non prouvée. La grille ne produit pas d'expertise technique.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainirFedlex
- 814.01 : Art. 32 d Prise en charge des fraisFedlex
- 814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des fraisFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026