Droit suisse
Environnement et projets
Sites, eaux, énergie et protection naturelle : préparez le projet suisse avec ses autorités et conditions fédérales ou cantonales.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Sites, eaux, énergie et protection naturelle : préparez le projet suisse avec ses autorités et conditions fédérales ou cantonales.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Diligence, transferts et suites de projet
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?
L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.
814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais
Que doit décrire le rapport selon l'article 10b ?
Il traite notamment état initial, projet, effets et mesures dans son cadre. Rapprochez rapport et faits plutôt qu'un modèle abstrait.
814.01 : Art. 10 a Étude de l’impact sur l’environnement814.01 : Art. 10 b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement
Peut-on bloquer ou aggraver tout écoulement ?
L'article 689 encadre les devoirs entre fonds dans son champ. La fiche ne donne pas une autorisation technique de modifier le trajet.
Quelles mesures prévoit le cadre suisse ?
Les OPN 14/20 articulent protection, reconstitution ou remplacement selon le cas. Une compensation annoncée ne garantit pas l'autorisation.
LPN451 : art_18LPN451 : art_20OPN451.1 : Art. 14 Protection des biotopesOPN451.1 : Art. 20 Protection des espèces
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainirFedlex
- 814.01 : Art. 32 d Prise en charge des fraisFedlex
- 814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des fraisFedlex
- 814.610 : Art. 4 Obligations du détenteurFedlex
- 814.610 : Art. 6 Obligation d’établir un document de suiviFedlex
- 814.610 : Art. 8 Autorisation obligatoireFedlex
- 814.01 : Art. 30 f Mouvements de déchets spéciauxFedlex
- 814.01 : Art. 10 a Étude de l’impact sur l’environnementFedlex
- 814.01 : Art. 10 b Rapport relatif à l’impact sur l’environnementFedlex
- 730.0 : Art. 15 Obligation de reprise et de rétributionFedlex
- 730.0 : Art. 16 Consommation propreFedlex
- 814.20 : Art. 6 PrincipeFedlex
- 814.20 : Art. 7 Évacuation des eauxFedlex
- Zürich : Regenwasserbewirtschaftung, Richtlinie und Praxishilfe, Ausgabe2025, page12Source officielle
- Kantonales Labor Zürich : Trinkwasser, HausinstallationenSource officielle
- 210 : Art. 689Fedlex
- 210 : Art. 690Fedlex
- 210 : Art. 712 gFedlex
- 210 : Art. 647 dFedlex
- 210 : Art. 647 eFedlex
- LSubv610.15 art.2 : absence de droit, réserve expresseSource officielle
- LSubv610.15 art.24 : subvention à l’investissementSource officielle
- LVLEne730.01 art.40a : compétence de subventionnerSource officielle
- LVLEne730.01 art.40d : bénéficiaires possiblesSource officielle
- LVLEne730.01 art.40m al.1 : procédure administrativeSource officielle
- LPA-VD173.36 art.42 : contenu de la décisionSource officielle
- RF-Ene730.01.5 art.5 : conditions cumulatives d’octroiSource officielle
- Vaud Programme Bâtiments2026 : General financing : individual applicationsSource officielle
- Vaud Programme Bâtiments2026 : General financing : budget reservationSource officielle
- LPN451 : art_18Fedlex
- LPN451 : art_20Fedlex
- OPN451.1 : Art. 14 Protection des biotopesFedlex
- OPN451.1 : Art. 20 Protection des espècesFedlex
- Genève RCVA L4 05.04 : art_2Source officielle
- Genève RCVA L4 05.04 : art_3Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026