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Droit suisse

Environnement et projets

Sites, eaux, énergie et protection naturelle : préparez le projet suisse avec ses autorités et conditions fédérales ou cantonales.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?

Julie Exemple

L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.

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Sites, eaux, énergie et protection naturelle : préparez le projet suisse avec ses autorités et conditions fédérales ou cantonales.

Droit suisse

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Pour aller plus loin

Quel dossier suisse correspond à votre situation ?

Pour aller plus loin

Diligence, transferts et suites de projet

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quand le transfert ou partage doit-il être examiné ?

L'article 32dbis encadre les sites inscrits dans son champ. Le statut et la branche réelle déterminent les conditions.

814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainir814.01 : Art. 32 d Prise en charge des frais814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des frais

Que doit décrire le rapport selon l'article 10b ?

Il traite notamment état initial, projet, effets et mesures dans son cadre. Rapprochez rapport et faits plutôt qu'un modèle abstrait.

814.01 : Art. 10 a Étude de l’impact sur l’environnement814.01 : Art. 10 b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement

Peut-on bloquer ou aggraver tout écoulement ?

L'article 689 encadre les devoirs entre fonds dans son champ. La fiche ne donne pas une autorisation technique de modifier le trajet.

210 : Art. 689210 : Art. 690

Quelles mesures prévoit le cadre suisse ?

Les OPN 14/20 articulent protection, reconstitution ou remplacement selon le cas. Une compensation annoncée ne garantit pas l'autorisation.

LPN451 : art_18LPN451 : art_20OPN451.1 : Art. 14 Protection des biotopesOPN451.1 : Art. 20 Protection des espèces

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 814.01 : Art. 32 c Obligation d’assainirFedlex
  2. 814.01 : Art. 32 d Prise en charge des fraisFedlex
  3. 814.01 : Art. 32 d bis Garantie de la couverture des fraisFedlex
  4. 814.610 : Art. 4 Obligations du détenteurFedlex
  5. 814.610 : Art. 6 Obligation d’établir un document de suiviFedlex
  6. 814.610 : Art. 8 Autorisation obligatoireFedlex
  7. 814.01 : Art. 30 f Mouvements de déchets spéciauxFedlex
  8. 814.01 : Art. 10 a Étude de l’impact sur l’environnementFedlex
  9. 814.01 : Art. 10 b Rapport relatif à l’impact sur l’environnementFedlex
  10. 730.0 : Art. 15 Obligation de reprise et de rétributionFedlex
  11. 730.0 : Art. 16 Consommation propreFedlex
  12. 814.20 : Art. 6 PrincipeFedlex
  13. 814.20 : Art. 7 Évacuation des eauxFedlex
  14. Zürich : Regenwasserbewirtschaftung, Richtlinie und Praxishilfe, Ausgabe2025, page12Source officielle
  15. Kantonales Labor Zürich : Trinkwasser, HausinstallationenSource officielle
  16. 210 : Art. 689Fedlex
  17. 210 : Art. 690Fedlex
  18. 210 : Art. 712 gFedlex
  19. 210 : Art. 647 dFedlex
  20. 210 : Art. 647 eFedlex
  21. LSubv610.15 art.2 : absence de droit, réserve expresseSource officielle
  22. LSubv610.15 art.24 : subvention à l’investissementSource officielle
  23. LVLEne730.01 art.40a : compétence de subventionnerSource officielle
  24. LVLEne730.01 art.40d : bénéficiaires possiblesSource officielle
  25. LVLEne730.01 art.40m al.1 : procédure administrativeSource officielle
  26. LPA-VD173.36 art.42 : contenu de la décisionSource officielle
  27. RF-Ene730.01.5 art.5 : conditions cumulatives d’octroiSource officielle
  28. Vaud Programme Bâtiments2026 : General financing : individual applicationsSource officielle
  29. Vaud Programme Bâtiments2026 : General financing : budget reservationSource officielle
  30. LPN451 : art_18Fedlex
  31. LPN451 : art_20Fedlex
  32. OPN451.1 : Art. 14 Protection des biotopesFedlex
  33. OPN451.1 : Art. 20 Protection des espècesFedlex
  34. Genève RCVA L4 05.04 : art_2Source officielle
  35. Genève RCVA L4 05.04 : art_3Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?