Insolvabilité et droits des créanciers en Suisse · Suisse
Créance en insolvabilité suisse : production et examen
En Suisse, préparer une créance exige d’identifier procédure, débiteur et office ou organe compétent. Production, examen et collocation ne sont pas un seul acte. Reliez montant, fondement, pièces et transmissions. L’indication d’un rang ne démontre pas son admission. La fiche organise aussi les événements d’une production tardive sans décider sa recevabilité ou un paiement.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Créance en insolvabilité suisse : production et examen ». Quels documents et quel canton sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle procédure suisse rattacher à la créance ?
Identifiez faillite ou contexte concordataire et débiteur réel. Gardez l’organe compétent.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quelles pièces soutenir dans la production suisse ?
Reliez contrat, exécution, factures et montant. Séparez les postes.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle procédure suisse rattacher à la créance ? | Identifiez faillite ou contexte concordataire et débiteur réel. Gardez l’organe compétent. |
| Quelles pièces soutenir dans la production suisse ? | Reliez contrat, exécution, factures et montant. Séparez les postes. |
| Comment documenter le rang demandé pour la créance suisse ? | Conservez fondement et justificatifs. Le rang invoqué n’est pas automatiquement admis. |
| Quels avis et dates vérifier pour la production suisse ? | Utilisez documents et procédure pertinents. Ne reprenez pas un délai français. |
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Comment documenter le rang demandé pour la créance suisse ?
Conservez fondement et justificatifs. Le rang invoqué n’est pas automatiquement admis.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Identifiez faillite ou contexte concordataire et débiteur réel. Gardez l’organe compétent.
Quels avis et dates vérifier pour la production suisse ?
Utilisez documents et procédure pertinents. Ne reprenez pas un délai français.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quelles traces prouvent la production de créance suisse ?
Gardez contenu, annexes et réception pertinente, distincts du projet.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?
Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.
Exemple fictif · Dossier suisse de production et collocation
- Procédure
- Décision identifiée
- Créancier
- Qualité documentée
- Créance
- Montant étayé
- Production
- Référence conservée
- Lignes du registre
- Créance A|120.25|Pièce A Créance B|80.75|Pièce B
- Monnaie unique
- CHF
- Lignes documentées
- 2
- Total des montants saisis
- 201
| Créance | Montant | Pièce |
|---|---|---|
| Créance A | 120.25 | Pièce A |
| Créance B | 80.75 | Pièce B |
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Pourquoi suivre l’examen après la production suisse ?
Produire ne vaut pas admission. Conservez échanges et décisions de collocation.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Que reconstituer pour une production suisse possiblement tardive ?
Rassemblez événements, avis et transmissions avant examen compétent.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Que fournit le dossier suisse de créance ?
Il organise preuves et actes sans décider rang ou paiement.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles pièces soutenir dans la production suisse ?
Reliez contrat, exécution, factures et montant. Séparez les postes.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quels avis et dates vérifier pour la production suisse ?
Utilisez documents et procédure pertinents. Ne reprenez pas un délai français.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Pourquoi suivre l’examen après la production suisse ?
Produire ne vaut pas admission. Conservez échanges et décisions de collocation.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Que fournit le dossier suisse de créance ?
Il organise preuves et actes sans décider rang ou paiement.
Fedlex 11/529_488_529/frLP : Art. 244LP : Art. 247LP : Art. 250
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Fedlex 11/529_488_529/frfedlex.admin.ch
- LP : Art. 244fedlex.admin.ch
- LP : Art. 247fedlex.admin.ch
- LP : Art. 250fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026