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Garanties d’origine suisses : suivi du registre
Le suivi suisse des garanties d’origine doit relier installation, production mesurée et opérations enregistrées. Vérifiez le titulaire des droits, le régime de production et les conditions d’émission avant d’examiner transfert ou annulation. Les pièces doivent identifier l’usage justifié par l’annulation et le traitement d’éventuelles garanties étrangères. La présence d’un certificat dans un compte ne prouve pas à elle seule l’usage final annoncé.
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Sources vérifiées3 novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Garanties d’origine suisses : suivi du registre ». Quel canton et quelles pièces concernent installation et production ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle installation et quelle période de production sont enregistrées ?
L’article 9 LEne relie la garantie à la quantité, à la période, à la source et à l’installation. Rapprochez ces informations des mesures et de l’enregistrement ; un contrat de fourniture seul ne prouve pas toutes les étapes du certificat.
Qui dispose du droit d’émission ou de transfert ?
Identifiez demandeur, détenteur et pouvoir de transfert dans le cadre et les contrats. Les conditions de rétribution peuvent compter ; la propriété d’une installation ne doit pas être présentée comme un droit illimité à disposer de chaque garantie.
Quelles mesures et conditions de rétribution influencent le dossier ?
L’ordonnance prévoit données d’installation, certification et mesures pour les garanties concernées. Conservez versions et dispositif de soutien, sans déduire d’un volume produit que toutes les conditions d’émission et de commercialisation sont établies.
Registre suisse des garanties et de leur utilisation
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des garanties et de leur utilisation.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des garanties et de leur utilisation
- Installation et production
- Site P1, relevé M1
- Période et régime
- Période T1, régime R1
- Titulaire et mouvements
- Titulaire H1, transferts O1
- Annulation et justification
- Opération A1, usage U1
La présence d’un certificat dans un compte ne prouve pas à elle seule l’usage final annoncé.
Quelles écritures prouvent émission et mouvements ?
L’article 7 de l’ordonnance organise notamment les écritures d’émission, transfert et annulation. Reliez identifiants, comptes et dates ; une offre ou une facture ne prouve pas à elle seule un mouvement effectivement enregistré.
Repères : Registre suisse des garanties et de leur utilisation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle installation et quelle période de production sont enregistrées ? | L’article 9 LEne relie la garantie à la quantité, à la période, à la source et à l’installation. Rapprochez ces informations des mesures et de l’enregistrement ; un contrat de fourniture seul ne prouve pas toutes les étapes du certificat. |
| Qui dispose du droit d’émission ou de transfert ? | Identifiez demandeur, détenteur et pouvoir de transfert dans le cadre et les contrats. Les conditions de rétribution peuvent compter ; la propriété d’une installation ne doit pas être présentée comme un droit illimité à disposer de chaque garantie. |
| Quelles mesures et conditions de rétribution influencent le dossier ? | L’ordonnance prévoit données d’installation, certification et mesures pour les garanties concernées. Conservez versions et dispositif de soutien, sans déduire d’un volume produit que toutes les conditions d’émission et de commercialisation sont établies. |
| Quelles écritures prouvent émission et mouvements ? | L’article 7 de l’ordonnance organise notamment les écritures d’émission, transfert et annulation. Reliez identifiants, comptes et dates ; une offre ou une facture ne prouve pas à elle seule un mouvement effectivement enregistré. |
Quelle annulation justifie l’utilisation annoncée ?
Rapprochez confirmation d’annulation, quantité, période et utilisation revendiquée. La détention et l’annulation sont deux étapes différentes ; le même certificat ne doit pas être réutilisé comme preuve de plusieurs usages indépendants.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le suivi suisse des garanties d’origine doit relier installation, production mesurée et opérations enregistrées. Vérifiez le titulaire des droits, le régime de production et les conditions d’émission avant d’examiner transfert ou annulation. Les pièces doivent identifier l’usage justifié par l’annulation et le traitement d’éventuelles garanties étrangères. La présence d’un certificat dans un compte ne prouve pas à elle seule l’usage final annoncé.
Comment traiter la production consommée sur place ?
Les données distinguent notamment production nette, surplus et consommation propre selon le cas. Relevez le mode de comptabilisation retenu et ses justificatifs avant d’attribuer une garantie à l’électricité consommée sur place ou annoncée à un tiers.
Quelles conditions concernent des garanties étrangères ?
Conservez pays, registre émetteur et base de reconnaissance des garanties étrangères. L’admissibilité doit être examinée pour l’usage précis ; un document reçu d’un vendeur ne démontre pas automatiquement sa validité dans le dispositif suisse concerné.
Quels doublons ou décalages entre mesures et registre faut-il résoudre ?
Comparez identifiants, volumes, périodes et annulations avec les mesures. Un doublon ou décalage appelle une correction documentée ; la fiche n’établit ni origine physique de chaque flux ni conformité générale d’une communication environnementale.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- input-fr : 9www.fedlex.admin.ch
- input-fr : 1, 2, 4, 7www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui dispose du droit d’émission ou de transfert ?
Identifiez demandeur, détenteur et pouvoir de transfert dans le cadre et les contrats. Les conditions de rétribution peuvent compter ; la propriété d’une installation ne doit pas être présentée comme un droit illimité à disposer de chaque garantie.
Quelles écritures prouvent émission et mouvements ?
L’article 7 de l’ordonnance organise notamment les écritures d’émission, transfert et annulation. Reliez identifiants, comptes et dates ; une offre ou une facture ne prouve pas à elle seule un mouvement effectivement enregistré.
Comment traiter la production consommée sur place ?
Les données distinguent notamment production nette, surplus et consommation propre selon le cas. Relevez le mode de comptabilisation retenu et ses justificatifs avant d’attribuer une garantie à l’électricité consommée sur place ou annoncée à un tiers.
Quels doublons ou décalages entre mesures et registre faut-il résoudre ?
Comparez identifiants, volumes, périodes et annulations avec les mesures. Un doublon ou décalage appelle une correction documentée ; la fiche n’établit ni origine physique de chaque flux ni conformité générale d’une communication environnementale.