Questions de droit en Suisse · Salaire · Suisse
13e salaire en Suisse : dû au prorata, ou gratification laissée à l’employeur ?
En Suisse, aucune loi n’impose de 13e salaire : il est dû s’il est prévu par votre contrat, une CCT ou un contrat-type (art. 322 CO). Convenu et fixé d’avance, il fait partie du salaire et vous est dû au prorata si vous partez en cours d’année. Une gratification, laissée à l’appréciation de l’employeur, n’est due que si elle est convenue, et au prorata seulement si c’est prévu (art. 322d CO).
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous quittez votre employeur suisse en cours d’année ou votre bonus a été supprimé : je peux lire avec vous la clause et dire s’il s’agit d’un salaire dû au prorata ou d’une gratification.
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Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?
Non, aucune loi suisse n’impose de 13e salaire : il est dû seulement s’il est prévu par votre contrat, par l’usage, par un contrat-type de travail ou par une convention collective (CCT). L’article 322 CO oblige l’employeur à payer « le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective », sans fixer de nombre de versements.
Une fois convenu, le 13e salaire n’est plus un cadeau. Le Tribunal fédéral juge qu’un montant fixé d’avance et ferme ne peut pas être une gratification : c’est du salaire (ATF 129 III 276, consid. 2). Il s’acquiert alors mois après mois, à raison d’un douzième par mois travaillé, soit environ 8,33 % du salaire annuel de base, et il est dû au prorata si vous partez en cours d’année. Seule la date de paiement peut être fixée en décembre (art. 323 CO).
Code des obligations (CO) : article 322ATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)Code des obligations (CO) : article 323
13e salaire ou gratification : comment lire la clause de votre contrat ?
Lisez la clause en vous demandant si le montant est fixé d’avance : si oui, c’est un 13e salaire, qui fait partie du salaire ; s’il dépend de l’appréciation de l’employeur, c’est une gratification au sens de l’article 322d CO. Le nom choisi par le contrat ne décide pas. Selon l’ATF 141 III 407 (consid. 4.2), un bonus déterminé ou objectivement déterminable est un élément du salaire, alors qu’un bonus dont le montant dépend pour l’essentiel de l’employeur est une gratification.
Pour une gratification, l’article 322d CO pose deux questions distinctes : y avez-vous droit (seulement si c’est convenu) et, si vous partez avant Noël ou la fin de l’exercice, recevez-vous une part proportionnelle (seulement si c’est aussi convenu) ?
- « salaire annuel de 84 500 CHF payable en 13 mensualités » : 13e salaire, dû au prorata
- « bonus de 5 % du chiffre d’affaires réalisé » : salaire variable, déterminable
- « gratification de fin d’année selon les résultats, à bien plaire » : gratification
Code des obligations (CO) : article 322dATF 141 III 407 (2015), très haut revenu et qualification du bonusATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)

Combien vaut votre 13e salaire au prorata ?
Ce calculateur dit si votre 13e salaire est dû au prorata, en chiffre la part et date la prescription de 5 ans. Il ne tranche pas un litige sur la qualification de la clause.
Exemple fictif · Ce qui vous est dû
Un 13e salaire au montant fixé d’avance est du salaire (art. 322 CO, ATF 129 III 276) : il s’acquiert par douzièmes et vous est dû au prorata des mois travaillés (montant ci-dessous). Toutes les créances deviennent exigibles à la fin du contrat (art. 339 CO) : réclamez ce montant par écrit avec votre décompte final.
- Part acquise par mois travaillé (1/12)
- 541.67 CHF
- Montant au prorata, si le prorata s’applique
- 2 708.33 CHF brut
- Prescription indicative (5 ans dès la fin du contrat)
- 2031-05-31
- Retrouvez la clause exacte : contrat, règlement du personnel, CCT ou contrat-type.
- Rassemblez les fiches de salaire des trois dernières années pour montrer comment le 13e ou la gratification a été versé.
- Réclamez par écrit le montant de 2 708.33 CHF brut avec le décompte final, sans signer de quittance pour solde de tout compte dans le mois qui suit la fin du contrat (art. 341 CO).
- Sans réponse, saisissez l’autorité de conciliation de votre canton avant le 2031-05-31.
Calcul indicatif fondé sur les articles 322, 322d et 128 CO et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il suppose un prorata par mois entiers et ne remplace pas la lecture de votre clause ni de votre CCT.
Quels chiffres encadrent le 13e salaire en Suisse ?
Les chiffres que fixent la loi et le Tribunal fédéral.
- Prescription des créances de salaire, 13e salaire convenu compris
- 5 ans
- CO, version applicable au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 128 ch. 3
- Seuil du très haut revenu : au-delà, un bonus non déterminé reste une gratification
- 5 × médian
- Arrêt de 2015 (environ 350 000 francs à l’époque) · Tribunal fédéral, ATF 141 III 407, consid. 5.3
- Gratification versée sans réserve, réputée convenue
- 3 ans
- Arrêt de 2003 · Tribunal fédéral, ATF 129 III 276, consid. 2
- Délai après la fin du contrat pendant lequel vous ne pouvez pas renoncer à vos créances impératives ou de CCT
- 1 mois
- CO, version applicable au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 341
Une gratification versée chaque année devient-elle obligatoire ?
Oui, elle peut le devenir : une gratification versée sans réserve pendant au moins trois années consécutives est en principe réputée convenue, et l’employeur ne peut plus la supprimer seul. Le Tribunal fédéral le rappelle dans l’ATF 129 III 276 (consid. 2). Le droit naît alors du comportement de l’employeur, même sans clause écrite.
Si l’employeur a rappelé chaque année que le versement était « facultatif », ce rappel l’empêche en règle générale. Il perd son effet s’il n’est qu’une formule vide : l’employeur a payé pendant de longues années, y compris quand il aurait eu une raison de ne pas le faire (mauvais exercice, mauvaise prestation), sans jamais user de sa réserve (consid. 2.3). Un oubli isolé de la réserve ne suffit pas (consid. 2.2). Même convenue, la gratification n’est due au prorata en cas de départ que si ce prorata est aussi convenu (art. 322d al. 2 CO).
ATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)Code des obligations (CO) : article 322d
Quand un bonus reste-t-il une gratification pour un très haut revenu ?
Un bonus non déterminé reste toujours une gratification, laissée à l’employeur, lorsque votre rémunération totale annuelle atteint ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse du secteur privé. C’est la règle de l’ATF 141 III 407 (consid. 4.3.2 et 5.3). Le calcul porte sur le salaire de base et le bonus effectivement reçus dans l’année, pas sur le seul salaire de base. Selon le Tribunal fédéral (2015), ce seuil représentait alors environ 350 000 francs ; il évolue avec le salaire médian.
Sous ce seuil, une gratification doit rester accessoire. Un bonus élevé par rapport au salaire et versé régulièrement est requalifié, en tout ou en partie, en salaire variable, même si l’employeur le disait facultatif (consid. 4.3.1). Pour un revenu modeste, un bonus proportionnellement plus faible peut déjà suffire. Le Tribunal fédéral refuse un ratio fixe (ATF 129 III 276, consid. 2.1).
ATF 141 III 407 (2015), très haut revenu et qualification du bonusATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)
Frontalier : quelle loi et quel impôt pour votre 13e salaire ?
Si vous travaillez en Suisse, votre 13e salaire suit le droit suisse du travail ; l’impôt dépend du canton : Genève le prélève à la source, les cantons de l’accord de 1983 le laissent à la France. Selon l’article 121 LDIP, le contrat de travail est régi par le droit de l’État où le travailleur accomplit habituellement son travail : les articles 322 et 322d CO et votre CCT s’appliquent donc, même si vous habitez en France.
Côté impôt, Genève soumet les frontaliers à l’impôt à la source, retenu par l’employeur sur chaque salaire, 13e compris. Dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 rend les salaires et « autres rémunérations similaires » imposables seulement en France, l’État de résidence (art. 1). Il faut retourner chaque jour, en règle générale, en France (art. 3).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Code des obligations (CO) : article 322Code des obligations (CO) : article 322dQui est soumis à l’impôt à la source (Genève)Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
13e salaire convenu ou gratification : quelle règle s’applique ?
| Clause du contrat | Qualification | Départ en cours d’année | Texte |
|---|---|---|---|
| « Salaire annuel payable en 13 mensualités » ou « 13e salaire de 6 500 CHF » | Salaire : montant fixé d’avance | Dû au prorata des mois travaillés | Art. 322 et 323 CO ; ATF 129 III 276, consid. 2 |
| « Bonus de 5 % du chiffre d’affaires » ou objectifs chiffrés | Salaire variable : montant déterminable | Dû selon le calcul convenu | Art. 322 CO ; ATF 141 III 407, consid. 4.2.1 |
| « Gratification de fin d’année, au prorata en cas de départ » | Gratification convenue | Part proportionnelle due | Art. 322d al. 1 et 2 CO |
| Gratification versée sans réserve au moins 3 ans de suite | Gratification réputée convenue | Prorata seulement s’il est aussi convenu | Art. 322d al. 2 CO ; ATF 129 III 276, consid. 2 |
| « Gratification facultative, à bien plaire » | Gratification laissée à l’employeur, sauf réserve vide ou bonus non accessoire | Rien, sauf accord contraire | Art. 322d CO ; ATF 129 III 276, consid. 2.3 ; ATF 141 III 407, consid. 4.3.1 |
| Bonus non chiffré, rémunération totale d’au moins 5 fois le salaire médian | Toujours une gratification | Selon le plan de bonus | ATF 141 III 407, consid. 4.3.2 et 5.3 |
Une CCT peut prévoir un 13e salaire et ses règles de prorata ; ses clauses priment sur un contrat moins favorable (art. 357 CO).
Code des obligations (CO) : article 322Code des obligations (CO) : article 323ATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)ATF 141 III 407 (2015), très haut revenu et qualification du bonusCode des obligations (CO) : article 322dCode des obligations (CO) : article 357
Que dit l’article 322d du Code des obligations ?
Si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi.
En cas d’extinction des rapports de travail avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi.
En clair : Une gratification, comme un bonus de Noël ou de fin d’exercice, n’est due que si elle a été convenue. Si vous partez avant l’échéance, vous n’en recevez une part proportionnelle que si cela aussi a été convenu. Un 13e salaire fixé d’avance n’entre pas dans cette règle : c’est du salaire.
La distinction entre salaire et gratification vient de la jurisprudence : ATF 129 III 276 et ATF 141 III 407.
Quelles autres questions se posent sur le 13e salaire en Suisse ?
Le 13e salaire est-il dû pendant un arrêt maladie ?
Un 13e salaire convenu fait partie du salaire : il entre donc dans le salaire que l’employeur doit verser pendant une maladie sans faute, pour un temps limité (art. 324a CO). La loi prévoit trois semaines la première année de service, puis une durée plus longue fixée équitablement. Un contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir mieux, par exemple une assurance perte de gain. Une gratification suit sa propre clause.
Code des obligations (CO) : article 324aCode des obligations (CO) : article 322
La mention « gratification facultative » protège-t-elle toujours l’employeur ?
Non, la mention « gratification facultative » ne protège pas toujours l’employeur suisse. Elle perd son effet si elle n’est qu’une formule vide, répétée pendant des années sans jamais être utilisée alors que l’employeur aurait eu des raisons de ne pas payer (ATF 129 III 276, consid. 2.3). Sous le seuil du très haut revenu, un bonus régulier qui n’est plus accessoire au salaire est aussi requalifié en salaire (ATF 141 III 407, consid. 4.3.1).
ATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)ATF 141 III 407 (2015), très haut revenu et qualification du bonus
Que prévoit ma CCT sur le 13e salaire ?
Votre CCT peut fixer un 13e salaire, son montant et la règle de prorata en cas d’entrée ou de départ en cours d’année. Ses clauses sur le contenu du contrat ont un effet direct et impératif : un accord individuel moins favorable est nul et remplacé par la CCT (art. 357 CO). L’employeur doit payer le salaire fixé par la CCT (art. 322 CO). Demandez le texte de la CCT à l’employeur ou au syndicat signataire.
Code des obligations (CO) : article 357Code des obligations (CO) : article 322
Le « 13e salaire AVS » a-t-il un lien avec mon 13e salaire ?
Non, le « 13e salaire AVS » n’existe pas : la recherche vise la 13e rente de vieillesse AVS, sans lien avec votre salaire. Selon l’article 34ter LAVS, les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse en décembre reçoivent une 13e rente, égale à un douzième des rentes de vieillesse perçues dans l’année. Votre 13e salaire, lui, dépend de votre contrat ou de votre CCT (art. 322 CO).
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : article 34terCode des obligations (CO) : article 322
Dans quel délai réclamer un 13e salaire impayé en Suisse ?
Un 13e salaire impayé se réclame en Suisse dans les cinq ans : les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). À la fin du contrat, toutes les créances deviennent exigibles (art. 339 CO). Pendant le contrat et le mois qui suit, vous ne pouvez pas renoncer aux créances impératives ou de CCT (art. 341 CO). Écrivez d’abord à l’employeur, puis saisissez l’autorité de conciliation.
Code des obligations (CO) : article 128Code des obligations (CO) : article 339Code des obligations (CO) : article 341
Sur quels textes repose cette page sur le 13e salaire ?
- Code des obligations (CO) : article 322Confédération suisse : Fedlex
- ATF 129 III 276 (2003), gratification ou salaire, réserve de libre appréciation (en allemand)Tribunal fédéral suisse
- Code des obligations (CO) : article 323Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 322dConfédération suisse : Fedlex
- ATF 141 III 407 (2015), très haut revenu et qualification du bonusTribunal fédéral suisse
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Confédération suisse : Fedlex
- Qui est soumis à l’impôt à la source (Genève)République et canton de Genève
- Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersRépublique française : Direction générale des Finances publiques
- Code des obligations (CO) : article 357Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 324aConfédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : article 34terConfédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 128Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 339Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : article 341Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026