Questions de droit en Suisse · Salaire · Suisse
Salaire minimum en Suisse : les minimums cantonaux en 2026 et 2027, et la priorité des CCT
La Suisse n’a pas de salaire minimum fédéral : quelques cantons en fixent un, attaché au lieu de travail et non au domicile. À Genève, il est de 24.59 CHF brut de l’heure en 2026 et de 24.73 CHF en 2027 ; dans le Jura, de 21.40 CHF ; à Bâle-Ville, de 22.50 CHF en 2027. Une modification fédérale du 19 juin 2026 donnerait la priorité aux minimums des CCT étendues ; le référendum a abouti.
- Genève 2027 : 24.73 CHF
- Jura : 21.40 CHF depuis juillet 2024
- Bâle-Ville 2027 : 22.50 CHF
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous travaillez dans un canton qui a un salaire minimum : je peux vérifier avec vous si votre salaire horaire l’atteint et si votre CCT change la règle.
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Existe-t-il un salaire minimum fédéral en Suisse ?
Non, la Suisse n’a pas de salaire minimum fédéral : le code des obligations oblige seulement l’employeur à payer le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type ou une convention collective (art. 322 CO). Un minimum légal n’existe que dans les cantons qui en ont adopté un, et il dépend du lieu de travail.
Neuchâtel, le Jura, Genève, Bâle-Ville et le Tessin ont chacun leur loi. Selon l’État de Genève (2026), le minimum genevois est de 24.59 CHF brut de l’heure en 2026 ; le Jura applique 21.40 CHF depuis le 1er juillet 2024 ; Bâle-Ville 22.20 CHF en 2026. Au Tessin, le minimum varie selon le secteur, de 20.00 à 20.50 CHF en 2026.
Le Tribunal fédéral a admis ce type de loi en 2017 pour Neuchâtel : un minimum destiné à lutter contre la pauvreté relève de la politique sociale et ne viole ni la liberté économique ni la primauté du droit fédéral (ATF 143 I 403).
Code des obligations (CO) : art. 322Loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl, Neuchâtel) : art. 32b à 32e, RSN 813.10Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Gesetz über den kantonalen Mindestlohn (MiLoG, Bâle-Ville) : § 2 et 3, SG 812.200 (en allemand)Legge sul salario minimo (LSM, Tessin) : art. 2 à 4, RL 843.600 (en italien)Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calculOrdonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 5, RSJU 822.411Kantonaler Mindestlohn : montants 2022 à 2027 (en allemand)Decreto esecutivo concernente il salario minimo orario per settore economico, 11 décembre 2025, RL 843.620 (en italien)Tribunal fédéral : ATF 143 I 403 (salaire minimum neuchâtelois)
Que dit l’article 39K de la loi genevoise sur l’inspection et les relations du travail ?
Le salaire minimum est de 23 francs par heure.
[…]
Pour les activités professionnelles occasionnelles exercées par des étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires pour une durée maximale de 60 jours par année civile, le salaire minimum prévu aux alinéas 1 et 2 est fixé à 75% de sa valeur.
Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum prévu à l'alinéa 1 n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, à l'exclusion d'éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés.
En clair : La loi fixe une base de 23 francs, indexée chaque année à la hausse seulement : d’où 24.59 CHF en 2026 et 24.73 CHF en 2027. Les étudiants en job de vacances touchent 75 %. Le salaire comparé est le salaire AVS, sans les indemnités de vacances et de jours fériés, qui s’ajoutent.
Les art. 39I, 39J et 39L LIRT fixent le champ d’application, les exceptions et la primauté sur les CCT.

Votre salaire horaire atteint-il le minimum de votre canton ?
Choisissez le canton où vous travaillez, entrez votre salaire horaire brut et vos heures du mois : la fiche compare avec le montant officiel et chiffre l’écart. Elle ne décide pas si une CCT ou un contrat plus favorable s’applique.
Exemple fictif · Votre salaire face au minimum cantonal
Le minimum s’applique au lieu où vous travaillez habituellement, quel que soit votre domicile. S’il y a un écart, réclamez la différence par écrit à l’employeur : la créance de salaire se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).
- Minimum horaire du canton
- 24.59 CHF
- Écart par heure
- 1.59 CHF
- Différence pour le mois
- 254.40 CHF
- Relevez sur la fiche de salaire le salaire horaire de base, hors indemnités de vacances et de jours fériés.
- Si un écart apparaît, refaites le calcul pour chaque mois concerné avec les heures de ce mois.
- Vérifiez si une CCT étendue couvre votre branche et quel minimum elle fixe.
- Réclamez la différence par écrit à l’employeur et gardez une copie datée ; la créance se prescrit par cinq ans.
- À Genève, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) contrôle le respect du minimum (art. 39M LIRT).
La fiche compare votre salaire horaire aux montants officiels publiés par les cantons. Elle ne tient pas compte d’une CCT plus favorable et ne remplace pas la lecture de votre contrat.
Le salaire minimum genevois s’applique-t-il aux frontaliers qui habitent en France ?
Oui, le salaire minimum genevois s’applique aux frontaliers qui habitent en France dès lors qu’ils travaillent habituellement à Genève : la loi vise les travailleurs « accomplissant habituellement leur travail dans le canton » (art. 39I LIRT), sans condition de domicile ni de nationalité.
Une personne domiciliée à Annemasse et employée à Genève a donc droit à 24.59 CHF brut de l’heure en 2026, puis 24.73 CHF en 2027. Le même critère du lieu de travail vaut à Neuchâtel (art. 32b LEmpl), dans le Jura (art. 3 de la loi jurassienne) et à Bâle-Ville, où le minimum s’applique quel que soit le siège de l’entreprise.
À l’inverse, un frontalier qui travaille dans un canton sans loi sur le salaire minimum n’a droit qu’au salaire convenu, usuel ou fixé par une CCT ou un contrat-type (art. 322 CO). Le domicile en France ne change rien dans un sens comme dans l’autre : seul compte le lieu de travail habituel.
Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calculLoi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl, Neuchâtel) : art. 32b à 32e, RSN 813.10Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41Kantonaler Mindestlohn : montants 2022 à 2027 (en allemand)Code des obligations (CO) : art. 322
Apprentis, stagiaires, moins de 18 ans : qui échappe au minimum cantonal ?
À Genève, trois catégories échappent au salaire minimum : les apprentis sous contrat d’apprentissage, les stagiaires dont le stage s’inscrit dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la loi, et les jeunes de moins de 18 ans révolus (art. 39J LIRT).
Les étudiants ne sont pas exclus, mais bénéficient d’un taux réduit : pour une activité occasionnelle pendant les vacances scolaires ou universitaires, au plus 60 jours par année civile, le minimum est fixé à 75 % (art. 39K al. 3 LIRT). Au-delà, le minimum entier s’applique.
Les autres cantons tracent la limite autrement. Le Jura exclut la famille de l’employeur, les apprentis, les stagiaires et les mesures d’intégration professionnelle (art. 3 al. 2). Bâle-Ville exclut notamment les stages de six mois au plus, les apprentis et les élèves de moins de 18 ans en job de vacances (§ 2 MiLoG). Neuchâtel laisse le Conseil d’État prévoir des dérogations pour la formation ou l’intégration (art. 32c LEmpl).
- Genève : apprentis, stages de formation, moins de 18 ans
- Genève : étudiants en vacances à 75 %, 60 jours par an au plus
- Jura et Bâle-Ville : apprentis et stagiaires exclus
Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41Gesetz über den kantonalen Mindestlohn (MiLoG, Bâle-Ville) : § 2 et 3, SG 812.200 (en allemand)Loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl, Neuchâtel) : art. 32b à 32e, RSN 813.10
Genève, Jura, Bâle-Ville : quel minimum et quelle place face à la CCT ?
| Canton | Montant officiel | Exclusions | Face à une CCT étendue | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Genève | 24.59 CHF brut de l’heure en 2026, 24.73 CHF en 2027 | Apprentis, stages de formation, moins de 18 ans ; étudiants en vacances à 75 % | Le minimum cantonal l’emporte sur une CCT inférieure | art. 39I à 39L LIRT |
| Jura | 21.40 CHF brut de l’heure depuis le 1er juillet 2024 | Famille de l’employeur, apprentis, stagiaires, mesures d’intégration | La loi ne s’applique pas si la CCT fixe un salaire minimum chiffré | art. 3 et 5 loi RSJU 822.41, art. 5 ordonnance RSJU 822.411 |
| Bâle-Ville | 22.20 CHF brut de l’heure en 2026, 22.50 CHF en 2027, plus le supplément de vacances | Stages de six mois au plus, apprentis, élèves de moins de 18 ans en job de vacances, au pair | La loi ne s’applique pas aux branches avec CCT étendue fixant des minima | § 2 et 3 MiLoG (SG 812.200) |
| Neuchâtel | 20 CHF de l’heure dans la loi, indexés chaque année sur l’indice d’août (base août 2014) | Dérogations du Conseil d’État pour la formation ou l’intégration ; salaires de minime importance | Aucune exception CCT dans les art. 32b à 32e LEmpl | art. 32b à 32e LEmpl (RSN 813.10) |
| Tessin | De 20.00 à 20.50 CHF selon le secteur en 2026 | Apprentis, moins de 18 ans pour des travaux légers, stages de formation, au pair | La loi ne s’applique pas si une CCT étendue ou un salaire minimum obligatoire existe | art. 3 et 4 LSM, décret du 11 décembre 2025 |
Dans un canton sans loi sur le salaire minimum, le salaire convenu, usuel ou fixé par une CCT ou un contrat-type s’applique (art. 322 CO).
Code des obligations (CO) : art. 322Loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl, Neuchâtel) : art. 32b à 32e, RSN 813.10Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Gesetz über den kantonalen Mindestlohn (MiLoG, Bâle-Ville) : § 2 et 3, SG 812.200 (en allemand)Legge sul salario minimo (LSM, Tessin) : art. 2 à 4, RL 843.600 (en italien)Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calculOrdonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 5, RSJU 822.411Kantonaler Mindestlohn : montants 2022 à 2027 (en allemand)Decreto esecutivo concernente il salario minimo orario per settore economico, 11 décembre 2025, RL 843.620 (en italien)
Quels montants officiels retenir pour 2026 et 2027 ?
Montants horaires bruts publiés par les cantons, et le chiffre du référendum fédéral.
- Salaire minimum genevois, brut de l’heure
- 24.59 CHF
- 2026 · État de Genève, OCIRT, communiqué du 1er octobre 2025
- Salaire minimum genevois fixé pour l’année suivante, brut de l’heure
- 24.73 CHF
- 2027 · État de Genève, Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calcul
- Salaire minimum jurassien, brut de l’heure
- 21.40 CHF
- depuis le 1er juillet 2024 · République et Canton du Jura, ordonnance RSJU 822.411, art. 5
- Salaire minimum de Bâle-Ville, brut de l’heure, hors supplément de vacances
- 22.50 CHF
- 2027 · Canton de Bâle-Ville, Kantonaler Mindestlohn (en allemand)
- Signatures valables pour le référendum contre la modification de la LECCT
- 66 006
- 22 octobre 2026 · Chancellerie fédérale, FF 2026 2877
Une CCT peut-elle prévoir un salaire inférieur au minimum cantonal ?
Cela dépend du canton : à Genève, non, car le minimum cantonal l’emporte sur un salaire inférieur prévu par un contrat individuel, une CCT ou un contrat-type (art. 39L LIRT) ; dans le Jura, à Bâle-Ville et au Tessin, oui, car la loi cantonale ne s’applique pas aux branches couvertes par une CCT étendue fixant un salaire minimum.
Le Jura exclut les branches dotées d’une CCT de force obligatoire avec un salaire minimum chiffré, ainsi que les entreprises signataires d’une CCT non étendue qui en prévoit un (art. 3 al. 3 de la loi jurassienne). Bâle-Ville exclut les personnes soumises à une CCT étendue ou à un contrat-type avec salaires minimaux (§ 2 al. 2 let. h MiLoG). Au Tessin, la loi ne s’applique pas aux rapports de travail couverts par une CCT de force obligatoire ou qui fixe un salaire minimum obligatoire (art. 3 LSM).
Avant de comparer, demandez donc le nom de la CCT qui s’applique à votre branche et sa grille de salaires. Selon la Chancellerie fédérale (2026), 66 006 signatures valables ont fait aboutir le référendum contre une modification fédérale qui donnerait la priorité aux CCT étendues dans tous les cantons.
Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41Gesetz über den kantonalen Mindestlohn (MiLoG, Bâle-Ville) : § 2 et 3, SG 812.200 (en allemand)Legge sul salario minimo (LSM, Tessin) : art. 2 à 4, RL 843.600 (en italien)Référendum contre la modification du 19 juin 2026 de la LECCT : aboutissement, FF 2026 2877Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la CCT (LECCT) : modification du 19 juin 2026, FF 2026 1770
Que change la modification de la LECCT du 19 juin 2026 ?
La modification du 19 juin 2026 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la CCT (LECCT) prévoit que les clauses de salaire minimum d’une CCT étendue l’emportent sur le droit cantonal contraire (nouvel art. 1 al. 4 LECCT). Elle n’est pas en vigueur.
Pour les cantons où le minimum cantonal primait jusque-là sur la CCT, comme Genève, le texte prévoit une transition : le minimum cantonal continue de s’appliquer au montant en vigueur lors de l’entrée en vigueur, jusqu’à ce que la CCT devienne plus favorable (art. 1 al. 5). Le minimum cantonal serait donc gelé pour les branches couvertes par une CCT étendue.
Le référendum populaire a abouti le 22 octobre 2026 avec 66 006 signatures valables sur 66 574 déposées. Le référendum des cantons, demandé par Neuchâtel et le Tessin seulement, n’a pas abouti faute de huit cantons. Le peuple tranchera ; c’est ensuite le Conseil fédéral qui fixerait l’entrée en vigueur.
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la CCT (LECCT) : modification du 19 juin 2026, FF 2026 1770Référendum contre la modification du 19 juin 2026 de la LECCT : aboutissement, FF 2026 2877Référendum des cantons contre la modification du 19 juin 2026 de la LECCT : non-aboutissement, FF 2026 2878
Quelles questions reviennent sur le salaire minimum cantonal ?
Un étudiant en job d’été à Genève touche-t-il le salaire minimum entier ?
Pas forcément le minimum entier. À Genève, un étudiant immatriculé qui travaille pendant les vacances scolaires ou universitaires, 60 jours au plus par année civile, a droit à 75 % du salaire minimum (art. 39K al. 3 LIRT), calculés sur 24.59 CHF brut de l’heure en 2026. Au-delà de 60 jours, le minimum entier de 24.59 CHF s’applique. Un mineur de moins de 18 ans n’est pas soumis au minimum (art. 39J LIRT).
Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calcul
Le Tribunal fédéral a-t-il validé les salaires minimaux cantonaux ?
Oui. Dans l’ATF 143 I 403 (2017), le Tribunal fédéral a jugé conforme à la Constitution le salaire minimum neuchâtelois : destiné à garantir des conditions de vie décentes et à lutter contre la pauvreté, il relève de la politique sociale, pas de la politique économique. Il ne viole ni la liberté économique, ni la liberté syndicale, ni la primauté du droit fédéral.
Tribunal fédéral : ATF 143 I 403 (salaire minimum neuchâtelois)
Quand le peuple votera-t-il sur la modification de la LECCT ?
La date de la votation sur la modification de la LECCT n’est pas encore connue. Le référendum a abouti le 22 octobre 2026 (FF 2026 2877). Le Conseil fédéral désigne les objets soumis au vote au moins quatre mois avant le jour de la votation (art. 10 al. 1bis LDP). Tant que le peuple n’a pas accepté le texte, les minimums cantonaux restent régis par le droit actuel.
Référendum contre la modification du 19 juin 2026 de la LECCT : aboutissement, FF 2026 2877Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) : art. 10
Payé sous le minimum cantonal : que pouvez-vous réclamer à votre employeur ?
Un salarié payé sous le minimum cantonal peut réclamer à l’employeur la différence pour chaque heure travaillée, par écrit puis, si besoin, devant la juridiction des prud’hommes. La créance se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), ce qui permet de remonter sur plusieurs années de fiches de salaire. À Genève, l’OCIRT peut en outre infliger à l’employeur une amende jusqu’à 30 000 CHF (art. 39N LIRT).
Code des obligations (CO) : art. 128Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05
Sur quels textes officiels repose cette page ?
- Code des obligations (CO) : art. 322Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl, Neuchâtel) : art. 32b à 32e, RSN 813.10République et Canton de Neuchâtel : recueil systématique
- Loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 3 et 5, RSJU 822.41République et Canton du Jura : recueil systématique
- Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, Genève) : art. 39I à 39N, rsGE J 1 05République et canton de Genève : recueil systématique genevois
- Gesetz über den kantonalen Mindestlohn (MiLoG, Bâle-Ville) : § 2 et 3, SG 812.200 (en allemand)Canton de Bâle-Ville : recueil systématique
- Legge sul salario minimo (LSM, Tessin) : art. 2 à 4, RL 843.600 (en italien)Repubblica e Cantone Ticino : raccolta delle leggi
- Appliquer le salaire minimum genevois : montant et calculRépublique et canton de Genève, OCIRT
- Ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal (Jura) : art. 5, RSJU 822.411République et Canton du Jura : recueil systématique
- Kantonaler Mindestlohn : montants 2022 à 2027 (en allemand)Canton de Bâle-Ville, Amt für Wirtschaft und Arbeit
- Decreto esecutivo concernente il salario minimo orario per settore economico, 11 décembre 2025, RL 843.620 (en italien)Repubblica e Cantone Ticino : Consiglio di Stato
- Tribunal fédéral : ATF 143 I 403 (salaire minimum neuchâtelois)Tribunal fédéral suisse
- Référendum contre la modification du 19 juin 2026 de la LECCT : aboutissement, FF 2026 2877Chancellerie fédérale : Feuille fédérale
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- Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) : art. 10Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO) : art. 128Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026