Droit du travail · Salaire · prime annuelle
13ème mois : est-il obligatoire, et dû au prorata si vous partez en cours d’année ?
Aucune loi n’impose de 13e mois en France. Il est dû seulement si votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage d’entreprise le prévoit, et c’est ce texte qui en fixe les conditions : montant, date de versement, absences, entrée ou départ en cours d’année. Le prorata en cas de départ n’est donc pas automatique. Un 13e mois dû et non payé se réclame dans les trois ans (article L3245-1 du Code du travail).
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
L’employeur peut-il arrêter de verser un 13e mois payé depuis des années ?
Oui, un employeur peut arrêter de verser un 13e mois qui repose sur un usage, mais seulement en le dénonçant : information du CSE, lettre individuelle à chaque salarié concerné et délai de prévenance suffisant (fiche F311 de service-public.fr). Sans cette procédure, la prime reste due. Un 13e mois prévu par le contrat de travail ne peut pas être supprimé sans votre accord.
Voir les référencesVous quittez votre entreprise en cours d’année ou votre 13e mois a disparu : je peux retrouver avec vous d’où il vient, s’il est dû au prorata et combien réclamer.
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D’où vient votre 13e mois : convention collective, contrat ou usage ?
Votre 13e mois vient de l’un de quatre textes : votre convention ou accord collectif, votre contrat de travail, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur. Aucune loi ne l’impose : service-public.fr précise que le versement d’une prime n’est obligatoire que si l’un de ces dispositifs le prévoit.
Pour le retrouver, regardez d’abord votre bulletin de paie : il indique la convention collective applicable. Cherchez ensuite dans cette convention l’article sur la prime annuelle, le 13e mois ou la prime de fin d’année. Relisez votre contrat et ses avenants. Si aucun écrit n’en parle mais que la prime est versée chaque année à tout un service selon le même calcul, il s’agit probablement d’un usage. Une fois due, la prime fait partie de votre rémunération au sens de l’article L3221-3 du Code du travail.
- Convention ou accord collectif : article sur la prime annuelle
- Contrat de travail et avenants : clause de rémunération
- Usage : bulletins de paie de plusieurs années, les vôtres et ceux de collègues
Salaire, primes et avantages (fiche F2301)Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? (fiche F311)Code du travail : article L3221-3
Avez-vous droit au 13e mois au prorata si vous partez en cours d’année ?
Vous avez droit au 13e mois au prorata si vous partez avant sa date de versement seulement quand votre convention, votre contrat ou un usage le prévoit. La Cour de cassation l’a jugé en assemblée plénière le 5 mars 1993 (n° 89-43.464) : le paiement au prorata d’une prime de 13e mois à un salarié parti avant la date de versement ne peut résulter que d’une convention ou d’un usage, et c’est au salarié d’en apporter la preuve.
Lisez donc la clause mot à mot. Trois rédactions reviennent souvent : un prorata prévu pour les entrées et départs en cours d’année, une condition de présence à la date de versement (le 31 décembre, par exemple), ou rien du tout. Avec un prorata, le calcul habituel est montant annuel × mois de présence / 12. Avec une condition de présence ou un texte muet, un départ avant la date fait en principe perdre la prime de l’année. Si la prime était due et n’a pas été payée, vous disposez de trois ans pour la réclamer (article L3245-1 du Code du travail).
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 1993, n° 89-43.464 (prorata du 13e mois)Code du travail : article L3245-1
Combien vaut votre 13e mois au prorata ?
Ce calcul applique la règle de votre texte au temps passé dans l’entreprise : montant annuel × mois retenus / mois de la période. Il ne dit pas si un prorata est prévu : c’est votre convention, votre contrat ou l’usage qui le décide.
Exemple fictif · Votre 13e mois au prorata
Votre texte prévoit un prorata : le montant ci-dessous est ce qu’il donne pour vos mois retenus. Demandez-le par écrit sur votre dernier bulletin ou votre solde de tout compte ; s’il n’est pas payé, l’article L3245-1 du Code du travail vous laisse trois ans.
- Mois retenus après absences déduites
- 6
- Délai indicatif pour réclamer (3 ans après l’échéance)
- 2029-12-15
- 13e mois au prorata (brut)
- 1 200,00 €
- Recopiez la clause du 13e mois : source, montant, date de versement, condition de présence, absences déduites.
- Vérifiez sur votre dernier bulletin ou votre solde de tout compte si la somme de 1 200,00 € y figure.
- Rassemblez vos bulletins de paie des années passées : ils prouvent un usage ou un montant constant.
- Adressez une demande écrite chiffrée à l’employeur, en recommandé avec avis de réception.
- S’il refuse, saisissez le conseil de prud’hommes avant le 2029-12-15.
Estimation brute, à partir des seuls chiffres saisis : aucune règle de convention n’est supposée. Elle ne dit pas si le 13e mois vous est dû ; c’est le texte qui le prévoit qui le décide.
Quels chiffres encadrent le 13e mois ?
Les chiffres officiels qui encadrent un 13e mois en France.
- Délai pour réclamer un 13e mois dû et impayé, sur les trois dernières années
- 3 ans
- depuis le 17 juin 2013 · Code du travail, article L3245-1
- Smic mensuel brut pour 35 heures par semaine
- 1 867,02 €
- depuis le 1er juin 2026 · Service-public.fr, fiche F2300
- Prime de fin d’année versée en une fois, prise en compte pour vérifier le Smic
- Non
- sauf versement par acomptes mensuels · Service-public.fr, fiche F2300
Un usage d’entreprise peut-il rendre le 13e mois obligatoire ?
Oui, un usage d’entreprise rend le 13e mois obligatoire lorsqu’il réunit trois conditions : la prime est versée à tout le personnel ou à une catégorie (généralité), régulièrement pendant plusieurs années (constance), selon des règles de calcul précises (fixité). Ces critères sont rappelés par service-public.fr (fiche F311) et par la Cour de cassation (chambre sociale, 27 mai 1987, n° 82-42.115). C’est au salarié de prouver l’usage, par tout moyen : bulletins de paie de plusieurs années, témoignages de collègues, notes internes.
Un usage n’est pas éternel. L’employeur peut le supprimer sans motif, mais il doit informer le CSE s’il existe, prévenir chaque salarié concerné par lettre individuelle et respecter un délai de prévenance suffisant. Un affichage ou une note de service ne suffit pas. Tant que cette procédure n’est pas respectée, l’usage continue de s’appliquer et la prime reste due.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? (fiche F311)Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1987, n° 82-42.115 (usage)
Un arrêt maladie ou un temps partiel réduit-il le 13e mois ?
Un arrêt maladie ou un temps partiel ne réduit votre 13e mois que si le texte qui le prévoit l’organise, et dans les limites de la loi. Pour l’arrêt maladie, regardez si la clause déduit les absences. Si elle le fait, elle doit traiter l’arrêt maladie comme les autres absences : une réduction réservée à la maladie serait une mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, interdite en matière de rémunération par l’article L1132-1 du Code du travail. Certaines conventions collectives maintiennent au contraire la prime pendant la maladie.
Pour le temps partiel, l’article L3123-5 du Code du travail pose deux règles : le salarié à temps partiel a les mêmes droits conventionnels que le salarié à temps complet, et sa rémunération est proportionnelle à son temps de travail. Concrètement, à mi-temps, un 13e mois égal à un mois de salaire vaut un mois de votre salaire à mi-temps.
Code du travail : article L1132-1Code du travail : article L3123-5
Le 13e mois compte-t-il pour vérifier que vous êtes payé au Smic ?
Non, un 13e mois versé en une fois dans l’année ne compte pas pour vérifier que vous êtes payé au Smic. Selon service-public.fr (fiche F2300, vérifiée le 1er juin 2026), les primes de fin d’année ne sont pas prises en compte dans cette comparaison, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels.
La vérification se fait sur le salaire horaire d’une heure de travail effectif, avec les avantages en nature et les majorations qui sont en fait un complément de salaire (article D3231-6 du Code du travail). Selon service-public.fr, le Smic brut est de 12,31 € de l’heure, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures. Si votre salaire mensuel est inférieur à ce montant, un 13e mois payé en décembre ne comble pas l’écart : l’employeur doit verser un complément chaque mois. À l’inverse, un 13e mois réparti sur douze bulletins peut entrer dans la comparaison.
Smic : montant et règles (fiche F2300)Code du travail : article D3231-6
Convention, contrat ou usage : que change la source de votre 13e mois ?
| Source du 13e mois | Est-il obligatoire ? | Départ en cours d’année | Où le vérifier |
|---|---|---|---|
| Convention ou accord collectif | Oui, pour les salariés couverts, dans les conditions du texte | Prorata seulement si l’accord le prévoit | Article sur la prime annuelle, convention indiquée sur le bulletin |
| Contrat de travail | Oui, il s’impose aux deux parties | Prorata seulement si la clause le prévoit | Clause de rémunération du contrat et avenants |
| Usage d’entreprise | Oui, si généralité, constance et fixité sont réunies | Prorata seulement si l’usage l’a toujours appliqué | Bulletins de plusieurs années, les vôtres et ceux de collègues |
| Engagement unilatéral écrit | Oui, tant qu’il n’est pas régulièrement dénoncé | Selon les conditions de l’écrit | Note de service ou courrier de l’employeur |
| Gratification décidée au cas par cas | Non, sauf si elle devient un usage | Rien à réclamer | Rien, sauf versements réguliers sur plusieurs années |
Au départ avant la date de versement, le prorata ne résulte que d’une convention ou d’un usage, à prouver par le salarié (Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 1993).
Salaire, primes et avantages (fiche F2301)Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? (fiche F311)Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 1993, n° 89-43.464 (prorata du 13e mois)
Que dit l’article D3231-6 du Code du travail ?
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
En clair : Pour vérifier que vous touchez au moins le Smic, on prend le salaire d’une heure de travail effectif, avec les avantages et compléments qui font partie du salaire. Les frais remboursés, les majorations légales d’heures supplémentaires et la prime de transport sont exclus ; un 13e mois versé en une fois ne compte pas non plus.
L’exclusion du 13e mois versé en une fois vient de la fiche Smic de service-public.fr (F2300).
Que se demandent les salariés qui partent avant le versement de leur 13e mois ?
L’employeur peut-il arrêter de verser un 13e mois payé depuis des années ?
Oui, un employeur peut arrêter de verser un 13e mois qui repose sur un usage, mais seulement en le dénonçant : information du CSE, lettre individuelle à chaque salarié concerné et délai de prévenance suffisant (fiche F311 de service-public.fr). Sans cette procédure, la prime reste due. Un 13e mois prévu par le contrat de travail ne peut pas être supprimé sans votre accord.
Un salarié en CDD a-t-il droit au 13e mois prévu par la convention ?
Oui, un salarié en CDD a droit au 13e mois prévu par la convention collective dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI : l’article L1242-14 du Code du travail étend au CDD les dispositions légales, conventionnelles et les usages applicables aux CDI, sauf celles qui concernent la rupture. Le prorata et la condition de présence du texte s’appliquent donc aussi.
Le 13e mois peut-il être versé en douze fois avec le salaire ?
Le 13e mois peut être versé en douze fois avec le salaire si le texte qui le prévoit l’autorise ou si vous l’acceptez : le contrat tient lieu de loi aux parties (article 1103 du Code civil). Il s’ajoute alors au salaire payé une fois par mois (article L3242-1 du Code du travail). Versé par acomptes mensuels, il entre alors dans la comparaison avec le Smic, ce qui n’est pas le cas d’un versement en une fois (fiche F2300).
Code civil : article 1103Code du travail : article L3242-1Smic : montant et règles (fiche F2300)
Comment réclamer un 13e mois impayé après une démission ?
Pour réclamer un 13e mois impayé après une démission, envoyez d’abord une demande écrite chiffrée à l’ancien employeur, puis saisissez le conseil de prud’hommes par requête si rien n’est payé. Vous avez trois ans à partir de la date où la prime était due (article L3245-1 du Code du travail). Seule la demande en justice interrompt ce délai, pas une lettre (article 2241 du Code civil).
Code du travail : article L3245-1Saisir le conseil de prud’hommes (fiche F2360)Code civil : article 2241
Je travaille en Suisse : les règles françaises du 13e mois s’appliquent-elles ?
Non, si vous travaillez pour un employeur suisse, votre 13e salaire suit en principe le droit suisse : le Code des obligations distingue le 13e salaire convenu, qui fait partie du salaire, de la gratification, due au prorata seulement si c’est convenu (article 322d CO). Les règles françaises de ce guide valent pour un contrat de travail français.
Sur quels textes et décisions repose ce guide du 13e mois ?
- Salaire, primes et avantages (fiche F2301)République française / DILA : Service-Public.fr
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? (fiche F311)République française / DILA : Service-Public.fr
- Code du travail : article L3221-3République française / DILA : Légifrance
- Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 1993, n° 89-43.464 (prorata du 13e mois)République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L3245-1République française / DILA : Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1987, n° 82-42.115 (usage)République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L1132-1République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L3123-5République française / DILA : Légifrance
- Smic : montant et règles (fiche F2300)République française / DILA : Service-Public.fr
- Code du travail : article D3231-6République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L1242-14République française / DILA : Légifrance
- Code civil : article 1103République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L3242-1République française / DILA : Légifrance
- Saisir le conseil de prud’hommes (fiche F2360)République française / DILA : Service-Public.fr
- Code civil : article 2241République française / DILA : Légifrance
- Code des obligations suisse (CO), art. 322dConfédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026