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Biens publics suisses : titres, usages et gestion · Suisse

Occupation économique suisse : dossier d’attribution

Le dossier suisse d’attribution doit identifier le type de droit accordé et les règles de sélection effectivement applicables. Le transfert d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée relève d’une disposition spécifique de la LMI. À Genève, certaines concessions suivent aussi une enquête publique propre. Ces branches ne se confondent pas avec toute permission d’occuper ni avec un marché public. Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.

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  • Droit et site
  • Canton et fondement
  • Publicité et critères
  • Candidatures et décision
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

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Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?

Julie Exemple

L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Occupation économique suisse : dossier d’attribution ». Quel canton et quelles pièces concernent droit et site ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel droit économique et quel emplacement sont concernés ?

Décrivez droit économique, emplacement et activité proposés. Distinguez attribution initiale et suivi d’un titre existant ; une installation commerciale ne démontre pas à elle seule la qualification juridique du droit.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Outil

Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution

Droit et site
Opportunité O1, site S1
Canton et fondement
Canton C1, voie R1
Publicité et critères
Avis P1, conditions K1
Candidatures et décision
Dossiers D1, décision A1

Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.

Réponse

Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?

L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Comparatif

Repères : Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution

Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution
Question de préparationPoint à vérifier
Quel droit économique et quel emplacement sont concernés ?Décrivez droit économique, emplacement et activité proposés. Distinguez attribution initiale et suivi d’un titre existant ; une installation commerciale ne démontre pas à elle seule la qualification juridique du droit.
Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.
Quelle exception ou branche particulière est invoquée ?Recherchez base cantonale, exception et motif effectivement invoqués. Une qualification de monopole ou une dispense doit être établie dans le cas ; l’outil ne les déduit pas de l’existence d’un seul candidat.
Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ?Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Réponse

Quelle exception ou branche particulière est invoquée ?

Recherchez base cantonale, exception et motif effectivement invoqués. Une qualification de monopole ou une dispense doit être établie dans le cas ; l’outil ne les déduit pas de l’existence d’un seul candidat.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Réponse

Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ?

Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Réponse

Quelles candidatures et analyses ont été conservées ?

Rapprochez candidatures, pièces reçues et analyses selon les conditions communiquées. Une note interne sans dossier correspondant ne permet pas de reconstituer toutes les comparaisons ni les éléments examinés.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le dossier suisse d’attribution doit identifier le type de droit accordé et les règles de sélection effectivement applicables. Le transfert d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée relève d’une disposition spécifique de la LMI. À Genève, certaines concessions suivent aussi une enquête publique propre. Ces branches ne se confondent pas avec toute permission d’occuper ni avec un marché public. Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.

Réponse

Quelle autorité cantonale ou communale est compétente ?

Identifiez autorité cantonale ou communale compétente pour le droit précis. Organiser la procédure, administrer le site et signer la concession peuvent relever de rôles distincts à documenter.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Réponse

Quels motifs et pièces expliquent l’attribution ?

Reliez motifs, conditions et décision d’attribution aux preuves. Un résultat différent n’établit pas seul une discrimination ; le registre prépare l’examen du traitement réel sans attribuer le droit.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Réponse

Pourquoi distinguer cette opération d’un achat public ou d’un titre existant ?

Un transfert de droit économique, un achat public et une permission déjà détenue ont des objets distincts. Qualifiez la transaction et le besoin avant de choisir une procédure ou un recours.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Qualifier le droit et le fondement avant de contrôler publicité, compétence et pièces de choix.

  1. Qualifier le droit

    L’emplacement et l’activité ne suffisent pas à établir un transfert de monopole.

    Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

  2. Établir la base

    Le cadre cantonal et la branche LMI doivent correspondre au cas réel.

    Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

  3. Conserver la publicité

    Conditions et versions annoncées forment le point de comparaison de l’évaluation.

    Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

  4. Rapprocher les dossiers

    Pièces et analyses rendent le traitement des candidatures examinable.

    Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

  5. Relier l’attribution

    Compétence et motifs doivent être rattachés aux conditions et preuves retenues.

    Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?

L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ?

Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Quelle autorité cantonale ou communale est compétente ?

Identifiez autorité cantonale ou communale compétente pour le droit précis. Organiser la procédure, administrer le site et signer la concession peuvent relever de rôles distincts à documenter.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Pourquoi distinguer cette opération d’un achat public ou d’un titre existant ?

Un transfert de droit économique, un achat public et une permission déjà détenue ont des objets distincts. Qualifiez la transaction et le besoin avant de choisir une procédure ou un recours.

Internal Market Act / BGBM / LMI : 2Geneva LDPu L1 05 : 22

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Internal Market Act / BGBM / LMI : 2www.fedlex.admin.ch
  2. Geneva LDPu L1 05 : 22silgeneve.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026