Biens publics suisses : titres, usages et gestion · Suisse
Occupation économique suisse : dossier d’attribution
Le dossier suisse d’attribution doit identifier le type de droit accordé et les règles de sélection effectivement applicables. Le transfert d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée relève d’une disposition spécifique de la LMI. À Genève, certaines concessions suivent aussi une enquête publique propre. Ces branches ne se confondent pas avec toute permission d’occuper ni avec un marché public. Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.
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- Droit et site
- Canton et fondement
- Publicité et critères
- Candidatures et décision
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Occupation économique suisse : dossier d’attribution ». Quel canton et quelles pièces concernent droit et site ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel droit économique et quel emplacement sont concernés ?
Décrivez droit économique, emplacement et activité proposés. Distinguez attribution initiale et suivi d’un titre existant ; une installation commerciale ne démontre pas à elle seule la qualification juridique du droit.
Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution
- Droit et site
- Opportunité O1, site S1
- Canton et fondement
- Canton C1, voie R1
- Publicité et critères
- Avis P1, conditions K1
- Candidatures et décision
- Dossiers D1, décision A1
Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.
Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?
L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.
Repères : Registre suisse du fondement et de la publicité d’attribution
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel droit économique et quel emplacement sont concernés ? | Décrivez droit économique, emplacement et activité proposés. Distinguez attribution initiale et suivi d’un titre existant ; une installation commerciale ne démontre pas à elle seule la qualification juridique du droit. |
| Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ? | L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique. |
| Quelle exception ou branche particulière est invoquée ? | Recherchez base cantonale, exception et motif effectivement invoqués. Une qualification de monopole ou une dispense doit être établie dans le cas ; l’outil ne les déduit pas de l’existence d’un seul candidat. |
| Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ? | Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale. |
Quelle exception ou branche particulière est invoquée ?
Recherchez base cantonale, exception et motif effectivement invoqués. Une qualification de monopole ou une dispense doit être établie dans le cas ; l’outil ne les déduit pas de l’existence d’un seul candidat.
Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ?
Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale.
Quelles candidatures et analyses ont été conservées ?
Rapprochez candidatures, pièces reçues et analyses selon les conditions communiquées. Une note interne sans dossier correspondant ne permet pas de reconstituer toutes les comparaisons ni les éléments examinés.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse d’attribution doit identifier le type de droit accordé et les règles de sélection effectivement applicables. Le transfert d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée relève d’une disposition spécifique de la LMI. À Genève, certaines concessions suivent aussi une enquête publique propre. Ces branches ne se confondent pas avec toute permission d’occuper ni avec un marché public. Rapprochez avis, candidatures, compétences et décision.
Quelle autorité cantonale ou communale est compétente ?
Identifiez autorité cantonale ou communale compétente pour le droit précis. Organiser la procédure, administrer le site et signer la concession peuvent relever de rôles distincts à documenter.
Quels motifs et pièces expliquent l’attribution ?
Reliez motifs, conditions et décision d’attribution aux preuves. Un résultat différent n’établit pas seul une discrimination ; le registre prépare l’examen du traitement réel sans attribuer le droit.
Pourquoi distinguer cette opération d’un achat public ou d’un titre existant ?
Un transfert de droit économique, un achat public et une permission déjà détenue ont des objets distincts. Qualifiez la transaction et le besoin avant de choisir une procédure ou un recours.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Qualifier le droit et le fondement avant de contrôler publicité, compétence et pièces de choix.
Qualifier le droit
L’emplacement et l’activité ne suffisent pas à établir un transfert de monopole.
Établir la base
Le cadre cantonal et la branche LMI doivent correspondre au cas réel.
Conserver la publicité
Conditions et versions annoncées forment le point de comparaison de l’évaluation.
Rapprocher les dossiers
Pièces et analyses rendent le traitement des candidatures examinable.
Relier l’attribution
Compétence et motifs doivent être rattachés aux conditions et preuves retenues.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle règle cantonale ou quel transfert de monopole fonde la procédure ?
L’article 2, alinéa 7 LMI vise le transfert de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à une entreprise privée. Il ne crée pas automatiquement la même procédure pour toute occupation économique.
Quelles conditions et quelle publicité sont documentées ?
Conservez conditions, durée et publicité avec leurs versions. La branche genevoise de concession au Grand Conseil comporte une enquête propre ; ne transposez pas ce dispositif à chaque permission communale.
Quelle autorité cantonale ou communale est compétente ?
Identifiez autorité cantonale ou communale compétente pour le droit précis. Organiser la procédure, administrer le site et signer la concession peuvent relever de rôles distincts à documenter.
Pourquoi distinguer cette opération d’un achat public ou d’un titre existant ?
Un transfert de droit économique, un achat public et une permission déjà détenue ont des objets distincts. Qualifiez la transaction et le besoin avant de choisir une procédure ou un recours.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Internal Market Act / BGBM / LMI : 2www.fedlex.admin.ch
- Geneva LDPu L1 05 : 22silgeneve.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026