Biens publics suisses : titres, usages et gestion · Suisse
Commerce sur domaine public genevois : titre et charges
À Genève, le dossier d’usage commercial du domaine public doit distinguer permission et concession selon l’instrument accordé. Compétence, transfert et fin du titre suivent des règles différentes. Rapprochez emprise, activité, titulaire, taxes et correspondances avec la LDPu et les éventuelles règles de voirie. Cet exemple cantonal ne s’étend pas automatiquement aux autres cantons et ne constitue pas un droit réel de longue durée.
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- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Commerce sur domaine public genevois : titre et charges ». Quel canton et quelles pièces concernent bien et emprise ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle dépendance et quel usage commercial sont autorisés ?
À Genève, l’article 13 distingue usage excédant l’usage commun, permission et concession selon le cas. Reliez dépendance, emprise et activité au titre réellement disponible.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelle autorité genevoise a accordé le titre à quelle personne ?
Identifiez autorité cantonale ou communale compétente et titulaire nommé. Les articles 15 et 16 distinguent les compétences ; exploiter le commerce ne prouve pas être bénéficiaire du titre.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Registre genevois du titre et des conditions d’occupation
Exemple synthétique : données fictives. Registre genevois du titre et des conditions d’occupation.
Exemple synthétique : données fictives · Registre genevois du titre et des conditions d’occupation
- Bien et emprise
- Domaine B1, plan P1
- Titre et titulaire
- Permission ou concession T1, personne H1
- Usage et charges
- Activité A1, taxes F1
- Modification et fin
- Accord C1, correspondance R1
Cet exemple cantonal ne s’étend pas automatiquement aux autres cantons et ne constitue pas un droit réel de longue durée.
S’agit-il d’une permission ou d’une concession et pour quelle durée ?
Distinguez permission et concession comportant des dispositions contractuelles. Leurs conditions et règles de retrait diffèrent ; une durée inscrite ne transforme pas toute permission en bail privé.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles taxes et conditions financières sont documentées ?
Rapprochez taxes, redevances, période et décision avec la catégorie applicable. Les dispositions genevoises distinguent plusieurs charges ; aucun tarif uniforme de surface n’est calculé ici.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Repères : Registre genevois du titre et des conditions d’occupation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle dépendance et quel usage commercial sont autorisés ? | À Genève, l’article 13 distingue usage excédant l’usage commun, permission et concession selon le cas. Reliez dépendance, emprise et activité au titre réellement disponible. |
| Quelle autorité genevoise a accordé le titre à quelle personne ? | Identifiez autorité cantonale ou communale compétente et titulaire nommé. Les articles 15 et 16 distinguent les compétences ; exploiter le commerce ne prouve pas être bénéficiaire du titre. |
| S’agit-il d’une permission ou d’une concession et pour quelle durée ? | Distinguez permission et concession comportant des dispositions contractuelles. Leurs conditions et règles de retrait diffèrent ; une durée inscrite ne transforme pas toute permission en bail privé. |
| Quelles taxes et conditions financières sont documentées ? | Rapprochez taxes, redevances, période et décision avec la catégorie applicable. Les dispositions genevoises distinguent plusieurs charges ; aucun tarif uniforme de surface n’est calculé ici. |
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quel changement d’usage ou de titulaire requiert un accord ?
Comparez usage, aménagement et titulaire proposés avec l’acte. L’article 18 distingue les consentements liés aux titres ; une vente du commerce ne démontre pas le transfert accepté.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
À Genève, le dossier d’usage commercial du domaine public doit distinguer permission et concession selon l’instrument accordé. Compétence, transfert et fin du titre suivent des règles différentes. Rapprochez emprise, activité, titulaire, taxes et correspondances avec la LDPu et les éventuelles règles de voirie. Cet exemple cantonal ne s’étend pas automatiquement aux autres cantons et ne constitue pas un droit réel de longue durée.
Quelles règles propres au titre encadrent renouvellement et retrait ?
Rapprochez renouvellement, restriction et retrait avec la nature du titre. Les articles 19 et 21 ont des branches distinctes ; ne transposez pas automatiquement le régime d’une concession à une permission.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles pièces établissent échéance, restriction ou révocation ?
Conservez échéance, notification, motifs et réponse du titulaire dans une chronologie. Une demande de prolongation ne constitue pas à elle seule la preuve d’une durée nouvellement accordée.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Pourquoi ne pas assimiler ce titre à un bail privé ou droit réel ?
Le titre règle un usage du domaine public dans son cadre genevois. Un bail privé ou un droit réel distinct exige ses propres fondements et pièces.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle autorité genevoise a accordé le titre à quelle personne ?
Identifiez autorité cantonale ou communale compétente et titulaire nommé. Les articles 15 et 16 distinguent les compétences ; exploiter le commerce ne prouve pas être bénéficiaire du titre.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles taxes et conditions financières sont documentées ?
Rapprochez taxes, redevances, période et décision avec la catégorie applicable. Les dispositions genevoises distinguent plusieurs charges ; aucun tarif uniforme de surface n’est calculé ici.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles règles propres au titre encadrent renouvellement et retrait ?
Rapprochez renouvellement, restriction et retrait avec la nature du titre. Les articles 19 et 21 ont des branches distinctes ; ne transposez pas automatiquement le régime d’une concession à une permission.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Pourquoi ne pas assimiler ce titre à un bail privé ou droit réel ?
Le titre règle un usage du domaine public dans son cadre genevois. Un bail privé ou un droit réel distinct exige ses propres fondements et pièces.
Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21Geneva LRoutes L1 10 : 59
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Geneva LDPu L1 05 : 13, 15, 16, 18, 19, 21silgeneve.ch
- Geneva LRoutes L1 10 : 59silgeneve.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026