Télécoms suisses : droits et opérations de réseau · Suisse
Numérotation suisse : attribution et gestion
En Suisse, le dossier de numérotation commence par la ressource d’adressage précise et la décision qui en permet l’usage. L’OFCOM et les règles propres à la catégorie concernée déterminent le cadre à examiner. Rassemblez titulaire, affectation, activation et modifications projetées avec leurs justificatifs. L’attribution ne suffit pas à reconstituer la portabilité d’un numéro ou son routage effectif entre réseaux.
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Votre dossier suisse concerne « Numérotation suisse : attribution et gestion ». Quel canton et quelles pièces concernent ressource d’adressage ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle ressource d’adressage correspond au service suisse ?
Décrivez ressource d’adressage, service et usage en Suisse. L’article 1 ORAT exclut les noms de domaine de son champ ; un dossier de contrôle de domaine ou de marque ne remplace pas l’attribution administrative d’un bloc de numéros.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Qui présente la demande d’attribution à l’OFCOM ?
L’article 4 ORAT prévoit la demande et ses indications minimales ; l’article 20 traite notamment le fournisseur visant un service E.164 en Suisse. Identifiez requérant et ressource précise, sans promettre à chacun un droit à un numéro particulier.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quelle décision désigne le titulaire et le périmètre ?
Reprenez titulaire, bloc, conditions et périmètre de la décision datée. L’article 8 ORAT rattache l’usage à cette décision ; une demande, un contrat client ou une possibilité technique de routage ne démontre pas toute l’attribution administrative.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Registre suisse des ressources de numérotation
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des ressources de numérotation.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des ressources de numérotation
- Ressource d’adressage
- Bloc B1, catégorie à vérifier
- Titulaire et attribution
- Opérateur A, décision D1
- Utilisation documentée
- Service S1, preuve U1
- Changement envisagé
- Retour partiel, périmètre à confirmer
L’attribution ne suffit pas à reconstituer la portabilité d’un numéro ou son routage effectif entre réseaux.
Comment prouver l’utilisation et la mise en service ?
L’article 21 ORAT prévoit un plan d’utilisation sur trois ans pour la demande concernée. L’inventaire annuel de l’article 22 distingue notamment numéros attribués aux clients, usage propre, portés et libres ; conservez les états effectivement disponibles.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Repères : Registre suisse des ressources de numérotation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle ressource d’adressage correspond au service suisse ? | Décrivez ressource d’adressage, service et usage en Suisse. L’article 1 ORAT exclut les noms de domaine de son champ ; un dossier de contrôle de domaine ou de marque ne remplace pas l’attribution administrative d’un bloc de numéros. |
| Qui présente la demande d’attribution à l’OFCOM ? | L’article 4 ORAT prévoit la demande et ses indications minimales ; l’article 20 traite notamment le fournisseur visant un service E.164 en Suisse. Identifiez requérant et ressource précise, sans promettre à chacun un droit à un numéro particulier. |
| Quelle décision désigne le titulaire et le périmètre ? | Reprenez titulaire, bloc, conditions et périmètre de la décision datée. L’article 8 ORAT rattache l’usage à cette décision ; une demande, un contrat client ou une possibilité technique de routage ne démontre pas toute l’attribution administrative. |
| Comment prouver l’utilisation et la mise en service ? | L’article 21 ORAT prévoit un plan d’utilisation sur trois ans pour la demande concernée. L’inventaire annuel de l’article 22 distingue notamment numéros attribués aux clients, usage propre, portés et libres ; conservez les états effectivement disponibles. |
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quel changement d’utilisation ou de titulaire doit être examiné ?
Un changement de destination d’usage relève de l’autorisation prévue par l’article 8 ORAT. Décrivez séparément le changement de titulaire, ses pièces et la formalité à vérifier ; ne déduisez pas sa validité d’un simple accord commercial.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
En Suisse, le dossier de numérotation commence par la ressource d’adressage précise et la décision qui en permet l’usage. L’OFCOM et les règles propres à la catégorie concernée déterminent le cadre à examiner. Rassemblez titulaire, affectation, activation et modifications projetées avec leurs justificatifs. L’attribution ne suffit pas à reconstituer la portabilité d’un numéro ou son routage effectif entre réseaux.
Quels émoluments et redevances sont effectivement prévus ?
L’article 40 LTC fonde notamment les émoluments administratifs d’attribution, gestion ou révocation. Identifiez barème et période propres à la ressource ; la fiche n’annonce pas un montant forfaitaire applicable à tous les blocs ou à toutes les démarches.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quelles conditions encadrent transfert, révocation ou restitution ?
L’article 11 ORAT prévoit des motifs de révocation, notamment liés à l’utilisation et aux conditions du droit. Rapprochez décision, motif, transfert ou restitution envisagés ; aucun délai général de retour ou droit de transfert automatique n’est calculé ici.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Pourquoi le routage et la portabilité nécessitent-ils d’autres données ?
L’article 28 LTC traite la gestion des ressources et la portabilité comme fonctions distinctes. Le bloc attribué et son inventaire n’identifient pas seuls les événements de portage ou le réseau qui dessert actuellement chaque numéro.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui présente la demande d’attribution à l’OFCOM ?
L’article 4 ORAT prévoit la demande et ses indications minimales ; l’article 20 traite notamment le fournisseur visant un service E.164 en Suisse. Identifiez requérant et ressource précise, sans promettre à chacun un droit à un numéro particulier.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Comment prouver l’utilisation et la mise en service ?
L’article 21 ORAT prévoit un plan d’utilisation sur trois ans pour la demande concernée. L’inventaire annuel de l’article 22 distingue notamment numéros attribués aux clients, usage propre, portés et libres ; conservez les états effectivement disponibles.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quels émoluments et redevances sont effectivement prévus ?
L’article 40 LTC fonde notamment les émoluments administratifs d’attribution, gestion ou révocation. Identifiez barème et période propres à la ressource ; la fiche n’annonce pas un montant forfaitaire applicable à tous les blocs ou à toutes les démarches.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Pourquoi le routage et la portabilité nécessitent-ils d’autres données ?
L’article 28 LTC traite la gestion des ressources et la portabilité comme fonctions distinctes. Le bloc attribué et son inventaire n’identifient pas seuls les événements de portage ou le réseau qui dessert actuellement chaque numéro.
Loi sur les télécommunications : 28, 40Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11PTA784.101.113/1.10 edition2
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Loi sur les télécommunications : 28, 40www.fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications : 1, 4, 20, 21, 22, 8, 11www.fedlex.admin.ch
- PTA784.101.113/1.10 edition2www.bakom.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026