Droit français
Paiement partiel d’une lettre de change
En France, le porteur d’une lettre de change ne peut refuser un paiement partiel. Le tiré peut demander que le versement soit mentionné sur le titre et qu’une quittance lui soit remise. Rapprochez la preuve du paiement de l’original, calculez le solde et vérifiez les formalités de recours sur cette partie, notamment le protêt.
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Droit français
Rapprocher le montant de la lettre et le paiement reçu
| Montant de la lettre présentée | 12000 |
|---|---|
| Montant effectivement réglé pour la même lettre | 7000 |
Exemple fictif. Sur 12 000 € présentés, 7 000 € sont réglés. Le solde de 5 000 € appelle sa propre preuve de refus. La quittance couvre le paiement reçu.
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Droit français
Quel montant figure au titre présenté ?
Relevez le montant facial, la monnaie et l’échéance du titre présenté. Dans l’exemple, la lettre déjà acceptée porte sur 12 000 € et a été présentée à l’échéance. Conservez l’original et la preuve de présentation.
Code de commerce, art. L511-27Quel paiement est effectivement acquis et à quelle date ?
Vérifiez la date et le montant effectivement réglé. Le dossier fictif contient un paiement de 7 000 € à l’échéance. L’art. L511-27 prévoit que le porteur accepte un paiement partiel.
Code de commerce, art. L511-27Le justificatif identifie-t-il la même lettre ?
Comparez montant, monnaie, date et référence sur le justificatif de paiement et la lettre. Associez le virement et la demande de quittance au même titre. Vérifiez tout autre effet payé le même jour.
Code de commerce, art. L511-27Quel solde reste non payé ?
Rapprochez les 12 000 € présentés et les 7 000 € réglés. Dans l’exemple, 5 000 € restent impayés. L’art. L511-27 distingue la décharge à concurrence du règlement et le traitement du surplus.
Code de commerce, art. L511-27Quelle mention porter sur l’original à la demande du tiré ?
À la demande du tiré, portez sur la lettre une mention du paiement partiel. Indiquez le montant vérifié, la date et la référence du règlement. Pour l’exemple, la mention vise les seuls 7 000 € payés.
Code de commerce, art. L511-27Quelle quittance faut-il rapprocher de la mention ?
Reliez la quittance demandée au numéro de la lettre, à la date et au montant de 7 000 €. Vérifiez que son texte correspond à la mention portée sur le titre et à la preuve du paiement partiel.
Code de commerce, art. L511-27Quel refus du surplus faut-il conserver ?
Conservez la déclaration de refus du solde, la preuve de présentation et l’échéance. Vérifiez le protêt faute de paiement pour la somme restante selon les art. L511-27 et L511-39, avec les délais applicables.
Code de commerce, art. L511-39Existe-t-il une clause signée modifiant le protêt du solde ?
Cherchez une clause signée de dispense sur l’original et identifiez son auteur. L’art. L511-43 détermine son effet selon le signataire. Même en présence d’une dispense applicable, vérifiez les délais de présentation et l’obligation d’avis.
Code de commerce, art. L511-43Questions fréquentes
Quel paiement est effectivement acquis et à quelle date ?
Vérifiez la date et le montant effectivement réglé. Le dossier fictif contient un paiement de 7 000 € à l’échéance. L’art. L511-27 prévoit que le porteur accepte un paiement partiel.
Le justificatif identifie-t-il la même lettre ?
Comparez montant, monnaie, date et référence sur le justificatif de paiement et la lettre. Associez le virement et la demande de quittance au même titre. Vérifiez tout autre effet payé le même jour.
Quel solde reste non payé ?
Rapprochez les 12 000 € présentés et les 7 000 € réglés. Dans l’exemple, 5 000 € restent impayés. L’art. L511-27 distingue la décharge à concurrence du règlement et le traitement du surplus.
Quelle mention porter sur l’original à la demande du tiré ?
À la demande du tiré, portez sur la lettre une mention du paiement partiel. Indiquez le montant vérifié, la date et la référence du règlement. Pour l’exemple, la mention vise les seuls 7 000 € payés.
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