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Droit français

Paiement partiel d’une lettre de change

En France, le porteur d’une lettre de change ne peut refuser un paiement partiel. Le tiré peut demander que le versement soit mentionné sur le titre et qu’une quittance lui soit remise. Rapprochez la preuve du paiement de l’original, calculez le solde et vérifiez les formalités de recours sur cette partie, notamment le protêt.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher le montant de la lettre et le paiement reçu

Exemple fictif
Montant de la lettre présentée12000
Montant effectivement réglé pour la même lettre7000

Exemple fictif. Sur 12 000 € présentés, 7 000 € sont réglés. Le solde de 5 000 € appelle sa propre preuve de refus. La quittance couvre le paiement reçu.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel montant figure au titre présenté ?

Relevez le montant facial, la monnaie et l’échéance du titre présenté. Dans l’exemple, la lettre déjà acceptée porte sur 12 000 € et a été présentée à l’échéance. Conservez l’original et la preuve de présentation.

Code de commerce, art. L511-27

Quel paiement est effectivement acquis et à quelle date ?

Vérifiez la date et le montant effectivement réglé. Le dossier fictif contient un paiement de 7 000 € à l’échéance. L’art. L511-27 prévoit que le porteur accepte un paiement partiel.

Code de commerce, art. L511-27

Le justificatif identifie-t-il la même lettre ?

Comparez montant, monnaie, date et référence sur le justificatif de paiement et la lettre. Associez le virement et la demande de quittance au même titre. Vérifiez tout autre effet payé le même jour.

Code de commerce, art. L511-27

Quel solde reste non payé ?

Rapprochez les 12 000 € présentés et les 7 000 € réglés. Dans l’exemple, 5 000 € restent impayés. L’art. L511-27 distingue la décharge à concurrence du règlement et le traitement du surplus.

Code de commerce, art. L511-27

Quelle mention porter sur l’original à la demande du tiré ?

À la demande du tiré, portez sur la lettre une mention du paiement partiel. Indiquez le montant vérifié, la date et la référence du règlement. Pour l’exemple, la mention vise les seuls 7 000 € payés.

Code de commerce, art. L511-27

Quelle quittance faut-il rapprocher de la mention ?

Reliez la quittance demandée au numéro de la lettre, à la date et au montant de 7 000 €. Vérifiez que son texte correspond à la mention portée sur le titre et à la preuve du paiement partiel.

Code de commerce, art. L511-27

Quel refus du surplus faut-il conserver ?

Conservez la déclaration de refus du solde, la preuve de présentation et l’échéance. Vérifiez le protêt faute de paiement pour la somme restante selon les art. L511-27 et L511-39, avec les délais applicables.

Code de commerce, art. L511-39

Existe-t-il une clause signée modifiant le protêt du solde ?

Cherchez une clause signée de dispense sur l’original et identifiez son auteur. L’art. L511-43 détermine son effet selon le signataire. Même en présence d’une dispense applicable, vérifiez les délais de présentation et l’obligation d’avis.

Code de commerce, art. L511-43

Questions fréquentes

Quel paiement est effectivement acquis et à quelle date ?

Vérifiez la date et le montant effectivement réglé. Le dossier fictif contient un paiement de 7 000 € à l’échéance. L’art. L511-27 prévoit que le porteur accepte un paiement partiel.

Le justificatif identifie-t-il la même lettre ?

Comparez montant, monnaie, date et référence sur le justificatif de paiement et la lettre. Associez le virement et la demande de quittance au même titre. Vérifiez tout autre effet payé le même jour.

Quel solde reste non payé ?

Rapprochez les 12 000 € présentés et les 7 000 € réglés. Dans l’exemple, 5 000 € restent impayés. L’art. L511-27 distingue la décharge à concurrence du règlement et le traitement du surplus.

Quelle mention porter sur l’original à la demande du tiré ?

À la demande du tiré, portez sur la lettre une mention du paiement partiel. Indiquez le montant vérifié, la date et la référence du règlement. Pour l’exemple, la mention vise les seuls 7 000 € payés.

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