Droit français
Lettre de change acceptée pour une partie du montant
En France, quand le tiré accepte par sa signature une partie de la lettre de change, son engagement au titre de l’acceptation porte sur cette somme. Consignez séparément le montant refusé et la date de présentation. Le refus partiel peut ouvrir un recours avant l’échéance, sous réserve des formalités applicables, dont la vérification du protêt.
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Droit français
Calculer la part refusée sur la lettre de change
| Montant facial de la lettre | 12000 |
|---|---|
| Montant limité par l’acceptation signée | 8000 |
Exemple fictif. Sur 12 000 €, l’acceptation signée porte sur 8 000 €. Les 4 000 € restants sont refusés. Conservez la preuve du refus et du délai.
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Droit français
Quel montant figure sur l’original ?
Relevez la somme de 12 000 € dans le mandat de payer porté sur la lettre. Conservez le titre signé et vérifiez la monnaie, le tiré et l’échéance fixe. Lisez ensuite l’acceptation séparément.
Code de commerce, art. L511-17Qui a signé l’acceptation et où ?
Repérez la signature du tiré et le texte d’acceptation sur l’original. L’art. L511-17 prévoit l’acceptation portée sur la lettre et signée par le tiré. Dans l’exemple, le recto précise le montant accepté.
Code de commerce, art. L511-17Quelle somme est expressément acceptée ?
Le tiré accepte expressément 8 000 € dans l’exemple. L’art. L511-17 permet de limiter l’acceptation à une partie de la somme. Reportez le montant et la signature à côté du montant facial.
Code de commerce, art. L511-17Quelle partie le tiré a-t-il refusée ?
Dans le cas fictif, le tiré refuse les 4 000 € restants. Consignez ses mots et la date du refus. L’art. L511-38 prévoit, sous conditions, des recours avant l’échéance en cas de refus partiel d’acceptation.
Code de commerce, art. L511-38Quelle date et preuve de présentation garder ?
Gardez le reçu horodaté de la présentation à l’acceptation et sa copie, avec le lieu et le nom du tiré. Comparez la date avec l’échéance et le délai applicable au protêt.
Code de commerce, art. L511-39Quel acte constate le refus partiel ?
L’art. L511-39 prévoit un protêt authentique pour constater le refus d’acceptation. Vérifiez les conditions et le délai applicables à la présentation, puis rattachez le protêt au refus de 4 000 €.
Code de commerce, art. L511-39Contre qui un recours pourrait-il être préservé ?
Recensez tireur, endosseurs et autres obligés effectivement signataires. Pour les 4 000 € refusés, vérifiez les recours de l’art. L511-38 et leurs formalités. L’engagement du tiré accepteur concerne la somme acceptée.
Code de commerce, art. L511-38Quelles pièces distinguent acceptation, refus et somme éventuellement déjà payée ?
Classez la lettre et sa mention d’acceptation, le constat de refus et toute quittance ou preuve bancaire séparément. L’exemple établit 8 000 € acceptés et 4 000 € refusés. Aucun paiement n’est intervenu.
Code de commerce, art. L511-17Questions fréquentes
Qui a signé l’acceptation et où ?
Repérez la signature du tiré et le texte d’acceptation sur l’original. L’art. L511-17 prévoit l’acceptation portée sur la lettre et signée par le tiré. Dans l’exemple, le recto précise le montant accepté.
Quelle somme est expressément acceptée ?
Le tiré accepte expressément 8 000 € dans l’exemple. L’art. L511-17 permet de limiter l’acceptation à une partie de la somme. Reportez le montant et la signature à côté du montant facial.
Quelle partie le tiré a-t-il refusée ?
Dans le cas fictif, le tiré refuse les 4 000 € restants. Consignez ses mots et la date du refus. L’art. L511-38 prévoit, sous conditions, des recours avant l’échéance en cas de refus partiel d’acceptation.
Quelle date et preuve de présentation garder ?
Gardez le reçu horodaté de la présentation à l’acceptation et sa copie, avec le lieu et le nom du tiré. Comparez la date avec l’échéance et le délai applicable au protêt.
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