Droit suisse
Rente AI accordée après les indemnités de chômage
En Suisse, lorsqu’une rente AI est accordée après le versement d’indemnités de chômage, rapprochez les deux décisions mois par mois. Dans le cas visé par l’art. 95 al. 1bis LACI, la restitution se limite au montant versé par l’autre institution pour la même période. Relevez le mois et le montant sur les décisions.
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Droit suisse
Quels mois sont communs aux paiements de chômage et à la rente AI ?
| Début de la période indemnisée par le chômage | 2026-07-01 |
|---|---|
| Fin de la période indemnisée par le chômage | 2026-09-30 |
| Début de la période de rente AI attribuée | 2026-08-01 |
| Fin de la période AI à comparer | 2026-09-30 |
Dans l’exemple, le chômage couvre juillet à septembre et la rente attribuée plus tard couvre août et septembre. Comparez les montants des deux mois communs.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelles indemnités ont été versées en premier ?
Identifiez les indemnités de chômage effectivement payées avant la décision de rente. Notez les périodes couvertes et les dates de versement.
LACI, article 95Que prévoit la décision de rente AI ?
Relevez la date d’effet, le montant et les mois décrits dans la décision AI. Distinguez l’attribution tardive et la période pour laquelle la rente est versée.
LACI, article 95Quels mois sont communs aux deux décomptes ?
Placez les deux décomptes en parallèle par mois. Cochez seulement les périodes pour lesquelles les deux assurances ont effectivement versé une prestation.
LACI, article 95Quel montant AI couvre ces mois ?
Isolez les montants AI afférents aux mois communs. Gardez à part les montants d’un rappel qui concernent d’autres mois.
LACI, article 95Quand la rente a-t-elle été payée ?
Conservez la date bancaire du versement ou du rappel. Comparez-la à la période indiquée dans la décision, qui peut être antérieure au paiement.
LACI, article 95Que réclame la caisse de chômage pour les mêmes mois ?
Lisez le montant demandé pour la période commune. Dans le cas visé par l’article 95, la restitution se limite à la prestation versée pour cette même période.
LACI, article 95Une somme a-t-elle déjà été retenue ?
Vérifiez si le relevé mentionne un montant déjà retenu ou compensé. Notez sa date et sa référence avant de rapprocher la somme encore demandée.
LPGA, article 25Quel écart faut-il demander à la caisse d’expliquer ?
Listez les mois précis couverts par les deux prestations et les montants retenus. Demandez à la caisse d’expliquer une ligne attribuée à un autre mois ou un écart de montant.
LACI, article 95Questions fréquentes
Que prévoit la décision de rente AI ?
Relevez la date d’effet, le montant et les mois décrits dans la décision AI. Distinguez l’attribution tardive et la période pour laquelle la rente est versée.
Quels mois sont communs aux deux décomptes ?
Placez les deux décomptes en parallèle par mois. Cochez seulement les périodes pour lesquelles les deux assurances ont effectivement versé une prestation.
Quel montant AI couvre ces mois ?
Isolez les montants AI afférents aux mois communs. Gardez à part les montants d’un rappel qui concernent d’autres mois.
Quand la rente a-t-elle été payée ?
Conservez la date bancaire du versement ou du rappel. Comparez-la à la période indiquée dans la décision, qui peut être antérieure au paiement.
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