Droit suisse
Décompte AVS définitif et acomptes de l’indépendant
En Suisse, la caisse de compensation établit les cotisations définitives de l’indépendant à partir des données fiscales applicables. Comparez l’année de cotisation, le revenu déterminant et les acomptes réellement crédités au décompte. Si un montant diverge, précisez si votre demande concerne la donnée fiscale ou l’affectation d’un versement.
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Droit suisse
Quel montant reste après imputation des acomptes ?
| Cotisations définitives en francs | 7800 |
|---|---|
| Acomptes imputés en francs | 6500 |
La caisse de l’exemple fixe 7 800 francs et impute 6 500 francs d’acomptes. L’écart de 1 300 francs se vérifie avec la référence fiscale et l’année de cotisation.
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Droit suisse
Quelle année de cotisation figure sur la décision ?
Localisez l’année de cotisation mentionnée dans la décision de la caisse. Gardez cette année séparée de la date de décision ou de la nouvelle facture.
RAVS, article 22Quel exercice est pris en compte ?
Notez la date de clôture de l’exercice commercial reprise par la caisse. Comparez-la à la période comptable qui a fourni le revenu déclaré.
RAVS, article 22Quelle taxation fiscale a été transmise ?
Relevez la référence et la version de la taxation cantonale que la caisse dit avoir reçue. Comparez-les à la dernière décision fiscale disponible pour l’année visée.
RAVS, article 23Quel revenu déterminant a été retenu ?
Reprenez le montant indiqué comme revenu déterminant et le document dont il provient. Demandez un détail si le revenu de l’avis et celui de la taxation ne se rapprochent pas.
RAVS, article 23Quels acomptes la caisse a-t-elle imputés ?
Relevez les acomptes effectivement enregistrés pour l’année de cotisation. Comparez la référence, la date et l’imputation dans le compte de la caisse.
RAVS, article 24Un versement manque-t-il ?
Pour un versement absent, gardez le justificatif bancaire et faites identifier sa référence par la caisse. Vérifiez s’il a été utilisé pour un autre exercice.
RAVS, article 24Le décompte présente-t-il un solde ou un crédit ?
Comparez les cotisations définitives et les acomptes imputés. Vérifiez si le décompte indique la différence comme solde à payer ou crédit pour la même année.
RAVS, article 25La caisse a-t-elle repris une taxation rectifiée ?
Si une taxation a été rectifiée, vérifiez laquelle figure dans le dossier de la caisse et la date de transmission cantonale. Demandez la base exacte de la décision reçue.
RAVS, article 23Questions fréquentes
Quel exercice est pris en compte ?
Notez la date de clôture de l’exercice commercial reprise par la caisse. Comparez-la à la période comptable qui a fourni le revenu déclaré.
Quelle taxation fiscale a été transmise ?
Relevez la référence et la version de la taxation cantonale que la caisse dit avoir reçue. Comparez-les à la dernière décision fiscale disponible pour l’année visée.
Quel revenu déterminant a été retenu ?
Reprenez le montant indiqué comme revenu déterminant et le document dont il provient. Demandez un détail si le revenu de l’avis et celui de la taxation ne se rapprochent pas.
Quels acomptes la caisse a-t-elle imputés ?
Relevez les acomptes effectivement enregistrés pour l’année de cotisation. Comparez la référence, la date et l’imputation dans le compte de la caisse.
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