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Droit suisse

Nouvelle classe de prime pour les accidents du travail

En Suisse, rapprochez la notification de prime et l’activité effectivement exercée. L’assureur classe l’entreprise selon les conditions d’exploitation, le risque d’accident et la prévention. Relevez la classe ou le degré modifié, la date d’effet et les documents qui décrivent l’établissement avant de demander sur quels éléments la modification repose.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Le décompte reprend-il la classe et le degré de la décision ?

Exemple fictif
Classe et degré figurant dans la décisionClasse A, degré 2
Classe et degré figurant au décompteClasse A, degré 1
Date d’effet figurant dans la décision2026-10-01

Dans l’exemple, la décision applique la classe A au degré 2 dès le 1er octobre, tandis que le décompte correspondant porte encore le degré 1. Le degré utilisé pour cette période reste à confirmer.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle entreprise figure dans chaque décision ?

Relevez la raison sociale, l’adresse et la partie d’entreprise désignée sur les décisions. Vérifiez que le décompte porte sur le même établissement et la même couverture.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Quelle classe de tarif a changé ?

Comparez la désignation de la classe de prime dans l’ancienne et la nouvelle décision. Relevez le degré dans une colonne distincte pour isoler la modification.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Quel degré a été retenu ?

Recopiez le degré retenu dans chaque document. Un même libellé de classe peut apparaître avec un degré différent, ce qui mérite une vérification séparée.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Le changement vise-t-il tous les travailleurs ?

Lisez le périmètre assuré dans la décision. Identifiez s’il s’agit de l’entreprise, d’une partie de celle-ci ou d’un groupe décrit dans les documents de l’assureur.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Quel risque professionnel l’assureur invoque-t-il ?

Relevez le risque et les conditions de travail mentionnés. L’article 92 tient notamment compte de la nature de l’entreprise, des conditions d’exploitation, du risque et de la prévention.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Quelles activités l’entreprise exerce-t-elle réellement ?

Distinguez les opérations habituelles d’un changement effectif de production. Datez le changement de tâches, d’équipement ou d’organisation à partir de pièces de l’entreprise.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

À quelle date le nouveau classement prend-il effet ?

Reprenez la date d’effet formelle. Une variation importante peut conduire à un nouveau classement, éventuellement rétroactif. Un ajustement lié à l’expérience du risque relève du début de la période comptable selon l’al. 5.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Quels documents décrivent la prévention et les conditions de travail ?

Rassemblez la description d’entreprise, les tâches par poste et les mesures de prévention en place pendant la période concernée. Demandez à l’assureur quelle version a motivé la décision.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents, art. 92 (RS 832.20)

Questions fréquentes

Quelle classe de tarif a changé ?

Comparez la désignation de la classe de prime dans l’ancienne et la nouvelle décision. Relevez le degré dans une colonne distincte pour isoler la modification.

Quel degré a été retenu ?

Recopiez le degré retenu dans chaque document. Un même libellé de classe peut apparaître avec un degré différent, ce qui mérite une vérification séparée.

Le changement vise-t-il tous les travailleurs ?

Lisez le périmètre assuré dans la décision. Identifiez s’il s’agit de l’entreprise, d’une partie de celle-ci ou d’un groupe décrit dans les documents de l’assureur.

Quel risque professionnel l’assureur invoque-t-il ?

Relevez le risque et les conditions de travail mentionnés. L’article 92 tient notamment compte de la nature de l’entreprise, des conditions d’exploitation, du risque et de la prévention.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.