Droit français
Nouveau code risque pour les accidents du travail
En France, si votre notification modifie le code risque, comparez l’activité décrite et l’établissement visé avec les données de votre entreprise. Relevez l’ancien code, le nouveau et la période concernée. Identifiez le document qui prouve l’activité réellement exercée avant de demander à l’organisme de confirmer la classification et le taux appliqué.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Les deux pièces décrivent-elles la même activité d’atelier ?
| Activité figurant sur la notification | Atelier d’usinage |
|---|---|
| Activité figurant dans la description signée | Atelier d’assemblage |
| Date d’effet indiquée | 2026-10-01 |
La notification fictive décrit un atelier d’usinage alors que la fiche signée indique un atelier d’assemblage. Le premier écart à expliquer porte sur l’activité de l’établissement, avant de comparer les taux.
- Vérifier le même Siret et la même période.
- Mettre en regard code risque, libellé et description de l’activité.
- Joindre une pièce datée sur les opérations et les équipements.
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Droit français
Quel établissement figure sur les deux notifications ?
Relevez le nom et l’adresse d’établissement sur chaque notification. Vérifiez si la ligne correspond au même atelier ou à un autre site de l’entreprise.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueLe Siret est-il identique ?
Comparez les 14 chiffres du Siret des deux pièces et du dossier de paie. En cas d’écart, recherchez d’abord si les documents concernent deux établissements distincts.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueQuel code risque a changé ?
Recopiez le code risque et son libellé sur chacune des notifications. Identifiez si le nouveau taux s’accompagne d’un changement de classement de l’établissement.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueQuel taux ancien et nouveau sont affichés ?
Placez les deux taux et leurs dates d’application côte à côte. Un taux annuel révisé et un changement de code risque sont deux éléments à vérifier séparément.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueÀ quelle date le nouveau classement s’applique-t-il ?
Utilisez la date d’effet de la notification, en la séparant de sa date d’envoi et du mois où la paie a intégré le taux. Comparez les documents sur la même période.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueQuelle activité réelle est exercée ?
Décrivez l’activité réellement exercée à l’adresse visée, avec les produits, tâches et opérations habituelles. Comparez cette description au libellé qui accompagne le code risque.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueQuelles pièces décrivent les postes et les moyens de production ?
Rassemblez les fiches de poste, le plan de l’atelier, les équipements utilisés et les pièces datées qui décrivent la production. Identifiez les éléments qui distinguent les deux activités comparées.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueLa notification explique-t-elle le motif du reclassement ?
Relevez l’explication donnée et le code auquel elle se rapporte. Si les pièces divergent, demandez à l’organisme de préciser l’activité, la date et l’établissement retenus pour ce classement.
Assurance Maladie, taux AT/MP et changement de code risqueQuestions fréquentes
Le Siret est-il identique ?
Comparez les 14 chiffres du Siret des deux pièces et du dossier de paie. En cas d’écart, recherchez d’abord si les documents concernent deux établissements distincts.
Quel code risque a changé ?
Recopiez le code risque et son libellé sur chacune des notifications. Identifiez si le nouveau taux s’accompagne d’un changement de classement de l’établissement.
Quel taux ancien et nouveau sont affichés ?
Placez les deux taux et leurs dates d’application côte à côte. Un taux annuel révisé et un changement de code risque sont deux éléments à vérifier séparément.
À quelle date le nouveau classement s’applique-t-il ?
Utilisez la date d’effet de la notification, en la séparant de sa date d’envoi et du mois où la paie a intégré le taux. Comparez les documents sur la même période.
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