Droit français
Changement de maître d’apprentissage en cours
En France, si votre maître d’apprentissage quitte l’entreprise, identifiez la personne qui doit reprendre la formation et vérifiez ses qualifications selon la branche applicable. Comparez le contrat, la nouvelle désignation et les informations données au CFA. Si un élément essentiel du contrat change, vérifiez l’avenant et son dépôt auprès de l’OPCO.
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Droit français
À quel moment le nouveau maître couvre-t-il le bloc en entreprise ?
| Dernier jour du maître sortant | 2026-11-06 |
|---|---|
| Date de prise en charge proposée | 2026-11-09 |
| Prochain bloc en entreprise | 2026-11-16 |
Dans le dossier fictif, le maître sortant cesse le 6 novembre. Le remplaçant est proposé à compter du 9 et le bloc commence le 16. Demandez au CFA qui reprend la coordination et quels justificatifs ont été transmis.
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Droit français
Quel maître figure au contrat d’apprentissage ou dans la déclaration ?
Relevez le maître d’apprentissage désigné dans le contrat ou la déclaration. Vérifiez également si une équipe tutorale intervient et qui en assure la coordination avec le CFA.
Service Public, contrat d’apprentissage et rôle du maîtreÀ quelle date a-t-il cessé d’assurer la formation ?
Notez la dernière date de formation encadrée par le maître sortant. Comparez-la à la date de désignation du remplaçant et au calendrier du prochain bloc en entreprise.
Service Public, contrat d’apprentissage et rôle du maîtreQui est nommé dans la proposition de remplacement ?
Identifiez la personne proposée, son statut et son accord. Le maître est en principe un salarié majeur et volontaire de l’entreprise, avec les garanties requises. L’employeur ou le conjoint collaborateur peut exercer cette fonction dans les cas prévus.
Code du travail, art. L6223-8-1Quelle convention de branche fixe les conditions professionnelles ou quelles règles supplétives s’appliquent ?
Vérifiez l’accord de branche applicable et les règles du contrat en cause. En l’absence de critères professionnels fixés par la branche, l’article R6223-22 prévoit une voie avec diplôme ou titre pertinent et une voie fondée sur l’expérience.
Code du travail, art. R6223-22Quels titres, expériences et responsabilités du nouveau maître sont documentés ?
Documentez le diplôme ou titre pertinent d’un niveau au moins équivalent et un an d’activité liée à la qualification préparée, ou deux ans d’activité pertinente. Les stages et certaines périodes de formation ne comptent pas dans ce calcul.
Code du travail, art. R6223-22Quel tuteur coordonne le prochain cycle avec le CFA ?
Demandez qui coordonne la formation avec le CFA au prochain bloc. Indiquez le nom du maître référent, la période couverte et les objectifs ou travaux qui lui sont transmis.
Service Public, contrat d’apprentissage et rôle du maîtreLe changement impose-t-il un avenant et un dépôt à l’OPCO dans ce dossier ?
L’article D6224-5 prévoit l’avenant déposé auprès de l’OPCO lorsqu’un élément essentiel du contrat change. Vérifiez si la désignation en cause et les conditions propres à ce contrat exigent ce dépôt.
Code du travail, art. D6224-5Quel justificatif de continuité faut-il demander avant la prochaine période ?
Demandez une confirmation de la prise en charge à partir de la dernière date du maître sortant. Joignez la désignation du remplaçant, les qualifications disponibles et le calendrier transmis au CFA.
Service Public, contrat d’apprentissage et rôle du maîtreQuestions fréquentes
À quelle date a-t-il cessé d’assurer la formation ?
Notez la dernière date de formation encadrée par le maître sortant. Comparez-la à la date de désignation du remplaçant et au calendrier du prochain bloc en entreprise.
Qui est nommé dans la proposition de remplacement ?
Identifiez la personne proposée, son statut et son accord. Le maître est en principe un salarié majeur et volontaire de l’entreprise, avec les garanties requises. L’employeur ou le conjoint collaborateur peut exercer cette fonction dans les cas prévus.
Quelle convention de branche fixe les conditions professionnelles ou quelles règles supplétives s’appliquent ?
Vérifiez l’accord de branche applicable et les règles du contrat en cause. En l’absence de critères professionnels fixés par la branche, l’article R6223-22 prévoit une voie avec diplôme ou titre pertinent et une voie fondée sur l’expérience.
Quels titres, expériences et responsabilités du nouveau maître sont documentés ?
Documentez le diplôme ou titre pertinent d’un niveau au moins équivalent et un an d’activité liée à la qualification préparée, ou deux ans d’activité pertinente. Les stages et certaines périodes de formation ne comptent pas dans ce calcul.
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