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Droit suisse

Remplacement du formateur pendant l’apprentissage

En Suisse, si le formateur quitte l’entreprise formatrice, vérifiez qui assure la formation du prochain bloc et avec quelles qualifications. Comparez le contrat d’apprentissage, le nom du remplaçant et l’autorisation de former. Adressez au service cantonal compétent la question précise sur la mise à jour ou la formalité nécessaire pour votre cas.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

À partir de quand le remplaçant couvre-t-il la formation pratique ?

Exemple fictif
Fin d’intervention du formateur sortant2026-11-06
Reprise prévue par le remplaçant2026-11-09
Prochaine période de formation pratique2026-11-16

Le formateur sortant cesse le 6 novembre, le remplacement est prévu le 9 et la formation reprend le 16. Le dossier fictif reste à compléter par les qualifications et la confirmation que le canton demande dans ce cas.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Qui assume actuellement la responsabilité de la formation pratique en entreprise ?

Relevez le nom de la personne responsable de la formation pratique dans le contrat et le dossier de l’entreprise. Le formateur doit disposer des qualités professionnelles et personnelles nécessaires.

Code des obligations, art. 344 et 345a (RS 220)

Quand le formateur sortant cesse-t-il d’intervenir ?

Datez la fin effective de l’encadrement à partir d’une confirmation de l’entreprise ou du dossier de formation. Comparez cette date à celle du prochain travail encadré.

Code des obligations, art. 344 et 345a (RS 220)

Quelle personne remplaçante est proposée et pour quelle période ?

Notez le nom du remplaçant, sa date de prise en charge et le rôle prévu pendant chaque période en entreprise. Repérez qui reste responsable à la date intermédiaire.

Code des obligations, art. 344 et 345a (RS 220)

Quels titres, expérience et compétences pédagogiques peut-elle justifier ?

Vérifiez un CFC pertinent ou une qualification équivalente, au moins deux ans d’expérience dans le domaine de formation, et la qualification pédagogique. La formation de 100 heures peut être remplacée par le cours reconnu de 40 heures.

Ordonnance sur la formation professionnelle, art. 44 (RS 412.101)

Quelle ordonnance de métier complète les minima fédéraux ?

Identifiez la profession et retrouvez son ordonnance de formation. Vérifiez les compétences ou conditions supplémentaires prévues pour la formation pratique dans ce métier.

Ordonnance sur la formation professionnelle, art. 44 (RS 412.101)

Quelle autorisation de former et quel service cantonal sont concernés ?

Relevez l’autorisation de former de l’entreprise et le canton qui assure la surveillance. Demandez au service compétent quelle procédure et quelles pièces sont requises pour le changement concerné.

Loi sur la formation professionnelle, art. 14, 20, 24 et 45 (RS 412.10)

Quels objectifs et tâches doivent être transmis avant la prochaine période ?

Identifiez les objectifs pratiques, compétences déjà évaluées et travaux en cours. Le dossier de remise permet au remplaçant de reprendre le plan de formation à la prochaine période.

Code des obligations, art. 344 et 345a (RS 220)

Quelle confirmation demander à l’entreprise ou au service cantonal ?

Demandez quel formateur est enregistré, à partir de quelle date et quel justificatif de qualification ou d’annonce reste éventuellement à transmettre.

Loi sur la formation professionnelle, art. 14, 20, 24 et 45 (RS 412.10)

Questions fréquentes

Quand le formateur sortant cesse-t-il d’intervenir ?

Datez la fin effective de l’encadrement à partir d’une confirmation de l’entreprise ou du dossier de formation. Comparez cette date à celle du prochain travail encadré.

Quelle personne remplaçante est proposée et pour quelle période ?

Notez le nom du remplaçant, sa date de prise en charge et le rôle prévu pendant chaque période en entreprise. Repérez qui reste responsable à la date intermédiaire.

Quels titres, expérience et compétences pédagogiques peut-elle justifier ?

Vérifiez un CFC pertinent ou une qualification équivalente, au moins deux ans d’expérience dans le domaine de formation, et la qualification pédagogique. La formation de 100 heures peut être remplacée par le cours reconnu de 40 heures.

Quelle ordonnance de métier complète les minima fédéraux ?

Identifiez la profession et retrouvez son ordonnance de formation. Vérifiez les compétences ou conditions supplémentaires prévues pour la formation pratique dans ce métier.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.