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Droit suisse

Consultation avant des mesures liées au transfert

En Suisse, l’art. 333a CO prévoit l’information des représentants des travailleurs avant le transfert ou, à défaut, celle des travailleurs eux-mêmes. Si des mesures sont envisagées pour le personnel, la consultation précède la décision. Rassemblez l’annonce, les documents transmis, la proposition de mesures et leurs dates pour distinguer ces étapes.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quand l’information et la consultation ont-elles eu lieu ?

Exemple fictif
Information sur le transfert2026-11-04
Consultation sur les mesures2026-11-12
Décision sur les mesures2026-11-19
Réalisation du transfert2026-12-01

L’exemple situe l’information au 4 novembre, la consultation au 12, la décision sur les mesures au 19 et le transfert au 1er décembre. Vérifiez quels destinataires et documents correspondent à chaque étape.

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Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle activité ou partie d’entreprise est transférée ?

Décrivez l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée à un tiers. Relevez le document qui précise les activités, les unités et les postes visés.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

À quelle date le transfert doit-il prendre effet ?

Notez la date prévue et celle de la réalisation effective si elle est connue. L’information sur le transfert doit parvenir aux destinataires concernés en temps utile avant sa réalisation.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Qui représente les travailleurs dans le dossier ?

Vérifiez dans la convocation ou la correspondance l’identité de la représentation des travailleurs. Comparez-la à la liste des destinataires de l’avis.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

À défaut de représentation, quels travailleurs ont reçu l’information ?

En l’absence de représentation, l’employeur informe les travailleurs concernés. Conservez la communication, sa date et la preuve de sa remise.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Le motif et les conséquences juridiques, économiques et sociales ont-ils été communiqués ?

Vérifiez que la communication explique le motif du transfert et ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour les travailleurs. Relevez tout point absent du document transmis.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Quelles mesures pour le personnel étaient envisagées ?

Listez les mesures envisagées pour le personnel, avec la version du projet et la date de transmission. Distinguez ces mesures de l’information générale sur le transfert.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Quand la consultation a-t-elle eu lieu et quand les mesures ont-elles été décidées ?

En cas de mesures envisagées, la consultation intervient en temps utile avant leur décision. Comparez sa date et celle de la décision sur les mesures, en relevant la date de transfert sur une ligne distincte.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Quelle pièce manque pour reconstituer la chronologie ?

Recherchez la pièce qui manque, par exemple la preuve de remise, le procès-verbal de consultation ou la décision sur les mesures. Identifiez le destinataire et la date à établir.

Code des obligations, art. 333 et 333a (RS 220)

Questions fréquentes

À quelle date le transfert doit-il prendre effet ?

Notez la date prévue et celle de la réalisation effective si elle est connue. L’information sur le transfert doit parvenir aux destinataires concernés en temps utile avant sa réalisation.

Qui représente les travailleurs dans le dossier ?

Vérifiez dans la convocation ou la correspondance l’identité de la représentation des travailleurs. Comparez-la à la liste des destinataires de l’avis.

À défaut de représentation, quels travailleurs ont reçu l’information ?

En l’absence de représentation, l’employeur informe les travailleurs concernés. Conservez la communication, sa date et la preuve de sa remise.

Le motif et les conséquences juridiques, économiques et sociales ont-ils été communiqués ?

Vérifiez que la communication explique le motif du transfert et ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour les travailleurs. Relevez tout point absent du document transmis.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.