Droit suisse
Délais de congé différents dans le même contrat
En Suisse, si le contrat prévoit deux délais différents, l’art. 335a CO applique en principe le délai convenu le plus long aux deux parties. Vérifiez la situation particulière prévue par la loi lorsque l’employeur donne le congé pour des motifs économiques. Relevez aussi la date souhaitée et les autres dispositions applicables.
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Droit suisse
Quelle date de fin résulte des deux délais convenus ?
| Réception du congé | 2026-11-18 |
|---|---|
| Fin de mois selon le délai court | 2026-12-31 |
| Fin de mois selon le délai long | 2027-02-28 |
Dans l’exemple, le congé est reçu le 18 novembre et le terme est la fin d’un mois. Les délais inscrits sont d’un et de trois mois. Sans exception économique, le plus long conduit au 28 février pour les deux parties.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quels délais le contrat signé fixe-t-il pour chaque partie ? | Copiez dans deux lignes les délais convenus pour l’employeur et pour la personne salariée. Conservez la version signée et l’avenant qui remplacent éventuellement le texte initial. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Qui envisage de notifier le congé et quand ? | Identifiez l’auteur du congé envisagé et la date de réception probable. Si l’employeur a déjà annoncé un congé pour des motifs économiques, conservez l’écrit qui précise cette intention et le motif. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Le temps d’essai est-il effectivement terminé ? | Indiquez la date d’entrée en service et celle de la fin du temps d’essai. L’article 335c régit le délai ordinaire après le temps d’essai. Utilisez la branche correspondante seulement si cette période est terminée. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Quelle ancienneté et quelle date conventionnelle sont établies ? | Relevez l’année de service en cours et le terme applicable. Le délai ordinaire est d’un mois la première année, de deux mois de la deuxième à la neuvième, puis de trois mois, pour la fin d’un mois. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Quel délai le plus long résulte de la comparaison ? | Si les parties ont fixé des délais différents, l’article 335a applique en principe le plus long aux deux parties. Inscrivez la durée supérieure dans la colonne de travail des deux côtés. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Existe-t-il un accord admissible prévoyant un délai plus court en cas de congé économique ? | Un délai plus court en faveur de la personne salariée peut être prévu lorsque l’employeur a résilié ou annoncé son intention de résilier pour des motifs économiques. Vérifiez le motif et l’accord, le contrat-type ou la CCT qui prévoit le délai. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
La fin de mois ou un terme différent figure-t-il dans le texte applicable ? | Vérifiez le terme de fin de mois et toute modification admissible dans l’accord écrit, le contrat-type ou la CCT. Un préavis inférieur à un mois ne peut être prévu que par CCT et pour la première année de service. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Quelles deux dates faut-il confirmer avant la notification ? | Gardez séparément la date de réception du congé et la date de fin calculée selon le délai et le terme confirmés. Joignez le texte convenu avant de choisir la date à inscrire dans le courrier. Code des obligations, art. 335a et 335c (RS 220) |
Questions fréquentes
Qui envisage de notifier le congé et quand ?
Identifiez l’auteur du congé envisagé et la date de réception probable. Si l’employeur a déjà annoncé un congé pour des motifs économiques, conservez l’écrit qui précise cette intention et le motif.
Le temps d’essai est-il effectivement terminé ?
Indiquez la date d’entrée en service et celle de la fin du temps d’essai. L’article 335c régit le délai ordinaire après le temps d’essai. Utilisez la branche correspondante seulement si cette période est terminée.
Quelle ancienneté et quelle date conventionnelle sont établies ?
Relevez l’année de service en cours et le terme applicable. Le délai ordinaire est d’un mois la première année, de deux mois de la deuxième à la neuvième, puis de trois mois, pour la fin d’un mois.
Quel délai le plus long résulte de la comparaison ?
Si les parties ont fixé des délais différents, l’article 335a applique en principe le plus long aux deux parties. Inscrivez la durée supérieure dans la colonne de travail des deux côtés.
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