Droit suisse
Paiement proposé au lieu de vacances annuelles
En Suisse, pendant la durée des rapports de travail, l’art. 329d al. 2 CO exclut le remplacement des vacances par de l’argent ou d’autres avantages. Comparez la proposition avec le décompte de vacances et relevez les jours qu’elle supprimerait. Distinguez le salaire versé pendant les vacances et une éventuelle situation après la fin du contrat.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Combien de jours de vacances le projet retranche-t-il ?
| Solde de vacances avant le paiement | 12 |
|---|---|
| Solde figurant après le paiement proposé | 8 |
Dans l’exemple, le décompte passe de douze à huit jours alors que la prise effective est inchangée. La baisse de quatre jours permet d’identifier la clause et la ligne de paie à vérifier.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Le contrat de travail est-il toujours en cours ?
Confirmez si le contrat continue à la date du projet. L’article 329d, al. 2, interdit de remplacer les vacances par de l’argent ou une autre prestation pendant que dure le rapport de travail.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Quels jours de vacances sont visés par le projet ?
Notez les jours que le projet retire du solde et la période concernée. Rapprochez-les des jours de vacances acquis ou déjà convenus.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Ce versement rémunère-t-il de vraies vacances ou les remplace-t-il ?
Vérifiez la trace d’un congé réellement pris et la fiche de paie qui s’y rapporte. L’article 329d prévoit le salaire afférent aux vacances elles-mêmes.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Quelle période d’acquisition et quel solde sont mentionnés ?
Reprenez le solde avant et après le projet dans la même unité. Indiquez l’année de vacances et séparez les jours pris des jours seulement déduits.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Les jours ont-ils déjà été convenus au planning ?
Conservez l’accord de l’employeur sur les dates au planning et toute modification datée. Comparez ces dates aux jours que le projet affecte.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Le décompte distingue-t-il ces vacances des autres congés ?
Vérifiez les libellés du décompte et distinguez les vacances annuelles des autres absences. Identifiez les jours exacts auxquels le versement est rattaché.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Quel passage du projet ferait disparaître les jours ?
Repérez la clause qui réduit le solde lors du paiement. Comparez la diminution au calendrier et à la ligne de salaire pour isoler les jours que le projet remplace.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Quels documents demander pour confirmer la prise effective ?
Demandez le planning confirmé, le relevé des vacances et la fiche de salaire correspondante. Identifiez les dates qui restent effectivement disponibles.
Code des obligations, art. 329d (RS 220)Questions fréquentes
Quels jours de vacances sont visés par le projet ?
Notez les jours que le projet retire du solde et la période concernée. Rapprochez-les des jours de vacances acquis ou déjà convenus.
Ce versement rémunère-t-il de vraies vacances ou les remplace-t-il ?
Vérifiez la trace d’un congé réellement pris et la fiche de paie qui s’y rapporte. L’article 329d prévoit le salaire afférent aux vacances elles-mêmes.
Quelle période d’acquisition et quel solde sont mentionnés ?
Reprenez le solde avant et après le projet dans la même unité. Indiquez l’année de vacances et séparez les jours pris des jours seulement déduits.
Les jours ont-ils déjà été convenus au planning ?
Conservez l’accord de l’employeur sur les dates au planning et toute modification datée. Comparez ces dates aux jours que le projet affecte.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.