Droit suisse
Avenant de télétravail et frais à votre charge
En Suisse, l’art. 327 CO règle les instruments et matériaux, avec la possibilité d’un accord ou d’un usage différent. L’art. 327a traite séparément des frais nécessaires à l’exécution du travail. Comparez les deux versions de l’avenant, détaillez la dépense imposée et vérifiez si le forfait prévu couvre tous les frais nécessaires.
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Droit suisse
Quel écart reste entre les frais nécessaires et l’indemnité ?
| Frais nécessaires documentés par mois | 33 |
|---|---|
| Indemnité proposée par mois | 15 |
L’exemple porte sur 33 CHF de frais mensuels documentés et une indemnité de 15 CHF. L’écart de 18 CHF est à examiner séparément de l’accord concernant l’écran.
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Droit suisse
Quelle clause en vigueur le projet remplace-t-il ?
Conservez l’accord signé et le nouveau projet. Relevez la phrase qui attribue le matériel ou son coût et mettez-la en regard de la règle prévue jusqu’ici.
Code des obligations, art. 327 (RS 220)Quels jours et lieux de travail à distance sont convenus ?
Identifiez les lieux et jours de télétravail convenus. Ces éléments aident à rattacher des dépenses déterminées à l’exécution du travail et à la période examinée.
Code des obligations, art. 327a (RS 220)Quels instruments ou matériaux l’employeur fournit-il ?
Dressez la liste des instruments et du matériel remis. Selon l’article 327, l’employeur fournit en principe le matériel nécessaire, sous réserve d’un accord ou d’un usage contraire.
Code des obligations, art. 327 (RS 220)Quel matériel personnel ferait l’objet d’un nouvel accord ?
Relevez les instruments personnels que le salarié devrait utiliser avec l’accord de l’employeur. Vérifiez l’indemnité convenable et l’éventuelle dérogation prévue par accord ou usage.
Code des obligations, art. 327 (RS 220)Quels frais de connexion découlent nécessairement du travail ?
Isolez les abonnements et frais engagés pour exécuter le travail. Les frais nécessaires relèvent de l’article 327a. Distinguez-les du prix d’achat des instruments.
Code des obligations, art. 327a (RS 220)Quel justificatif permet de séparer la part professionnelle d’un abonnement mixte ?
Gardez les factures, conditions de service et éléments permettant de déterminer la part professionnelle. Un abonnement mixte demande une ventilation documentée de la dépense nécessaire.
Code des obligations, art. 327a (RS 220)L’indemnité proposée couvrirait-elle tous les frais nécessaires ?
Alignez chaque dépense nécessaire et l’indemnité proposée sur la même période. Une indemnité forfaitaire valablement convenue doit couvrir tous les frais nécessaires.
Code des obligations, art. 327a (RS 220)Quelle clause et quelle date d’effet demander de préciser avant signature ?
Identifiez la date d’effet et la clause qui attribue les frais nécessaires. Une convention qui en met tout ou partie à la charge du travailleur est nulle selon l’article 327a, al. 3.
Code des obligations, art. 327a (RS 220)Questions fréquentes
Quels jours et lieux de travail à distance sont convenus ?
Identifiez les lieux et jours de télétravail convenus. Ces éléments aident à rattacher des dépenses déterminées à l’exécution du travail et à la période examinée.
Quels instruments ou matériaux l’employeur fournit-il ?
Dressez la liste des instruments et du matériel remis. Selon l’article 327, l’employeur fournit en principe le matériel nécessaire, sous réserve d’un accord ou d’un usage contraire.
Quel matériel personnel ferait l’objet d’un nouvel accord ?
Relevez les instruments personnels que le salarié devrait utiliser avec l’accord de l’employeur. Vérifiez l’indemnité convenable et l’éventuelle dérogation prévue par accord ou usage.
Quels frais de connexion découlent nécessairement du travail ?
Isolez les abonnements et frais engagés pour exécuter le travail. Les frais nécessaires relèvent de l’article 327a. Distinguez-les du prix d’achat des instruments.
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